Installation classée à Dourgne (81110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003704227
Commune
Dourgne (81110)
Département
Tarn
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 12 mars 2026
SIRET
71582073400039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Plusieurs non-conformités ont été relevées lors du contrôle. L'exploitant devra mettre à jour son dossier ICPE qui comprendra l'ensemble des textes applicables aux activités. Le plan de phasage sera également mis à jour. Enfin, les mesures de bruit doivent être réalisées et transmises à l'inspection.
18points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > II.
Le dossier présenté le jour de la visite n’est pas complet. Il ne comporte notamment pas l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux installations de stockage de déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète le dossier ICPE dans un délai d’un mois afin de le mettre en conformité avec la réglementation. Les arrêtés applicables à l’ensemble des rubriques concernées devront y être intégrés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Aucune instabilité du terrain n’a été constatée lors de la visite. Le phasage d’exploitation actuel ne correspond pas au plan présenté dans le dossier d’enregistrement. L’exploitant explique que le déplacement prévu de la ligne électrique 20 kV, qui traverse les parcelles, n’a pas encore été réalisé par le gestionnaire du réseau, et qu’aucun calendrier d’intervention n’est connu à ce jour. En conséquence, les phases d’exploitation ont été adaptées, ce qui entraîne un décalage par rapport au plan initial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour son plan de phasage dans un délai d’un mois, l’intégrer à son dossier ICPE et transmettre une copie à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Le plan de phasage présenté lors de la visite est identique à celui joint à la demande d’enregistrement. Toutefois, la visite des installations a permis de constater que ce plan de phasage n’est plus conforme à la réalité actuelle de l’exploitation de l’ISDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet un plan de phasage mis à jour à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Le panneau de signalisation est présent sur le site. Les informations attendues ne sont pas toutes mentionnées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l'exploitant complète le panneau de signalisation avec les informations manquantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
L’exploitant procède au tri des déchets indésirables. Toutefois, lors de la visite, il a été constaté que ces déchets sont stockés directement à même le sol.12/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans délai, l'exploitant met en place une benne dans laquelle pourra être déposés les déchets indésirables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 26
Les mesures de bruit en limite de propriété non pas été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l'exploitant fait réaliser les mesures de bruit relatif à l'activité de stockage de déchets inertes. Les résultats sont transmis sans délais à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les aires de circulation et aires de stationnement ne sont pas revêtues. Le jour de la visite, aucune trace de boue n'est visible à la sortie des installations. Une portion au nord du site ne dispose pas d'écran de végétation, les terrains adjacents sont des champs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
La visite d'inspection a permis de constater que l'installation est entretenue. Les abords du bassin de rétention sont dégagés. L'exploitant précise que le débroussaillage est réalisé deux fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Aucune notice n'a été présentée le jour de la visite. Une notice relative aux mesures mises en œuvre pour la prévention des envols de poussières a été transmise après la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
L’installation dispose d’un accès adapté permettant l’intervention des services de secours, maintenu en permanence libre de toute obstruction, y compris en dehors des périodes d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Le risque incendie apparaît limité au regard de la nature de l’installation. Toutefois, la présence d’engins de chantier constitue une source potentielle de départ de feu ; ceux-ci sont équipés d’extincteurs ayant fait l’objet d’une vérification récente (2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
La personne en charge de la conduite de l’installation a suivi une formation adaptée ; les justificatifs correspondants (support de formation et feuille d’émargement) ont été présentés lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site dispose d’un unique accès, maintenu fermé en dehors des besoins d’exploitation et ouvert uniquement sur demande, ce qui limite l’accès aux seules personnes autorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
La personne en charge de la conduite de l’installation dirige les apporteurs vers la zone de déchargement prévue. Lors de la visite, cette zone n’était pas matérialisée, mais le panneau d’indication a été installé le lendemain.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 31
Sur la plateforme GEREP, pour l'année 2025, l'exploitant a télédéclaré avoir stocké 25576 tonnes de déchets de terre et cailloux pour une quantité annuelle autorisée de 45000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Les retombées atmosphériques ont été mesurées par le bureau de contrôle DEKRA entre le 9 juillet 2025 et le 8 août 2025, à l’aide de quatre jauges. Les résultats obtenus sont conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.