Installation classée à Brignais (69530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0003200711 |
|---|---|
| Commune | Brignais (69530) |
| Département | Rhône |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 3 depuis 7 décembre 2022 |
| SIRET | 83747181200029 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Cette visite a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra mettre en œuvre, selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les actions correctives nécessaires pour lever ces non-conformités. Les justificatifs devront être tenus à la disposition de l'Inspection sur demande ou lors d'un prochain contrôle. S'agissant des PAC attendus au travers des demandes n°1, 6, 11 et 13, ceux-ci pourront être mutualisés avec le dossier de modification du régime d'autorisation au titre de la rubrique 2718 attendu en réponse à la demande n°9.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2018, article 35.3 + 20.9.2
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · rejets eau · effluents salés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2018, article 14.1 et 36.1
Lors de la préparation de la présente visite, fin avril 2026, l'Inspection constate l'absence de déclarations GIDAF sur les mois de février à avril 2026. L'exploitant déclare avoir été en retard pour les déclarations GIDAF et s'être mis à jour avant la visite, ce que constate l'Inspection. L'exploitant indique également que l'absence de déclaration GIDAF peut être liée à l'absence de production d'effluents, ce qui arrive lorsqu'il n'y a pas d'affinage réalisé. L'Inspection demande à l'exploitant de faire sa déclaration GIDAF mensuelle dans les temps, y compris les mois sans production d'effluents en indiquant alors des concentrations nulles et en précisant l'absence de rejets en commentaires. L'Inspection constate que la déclaration de mars 2026 reste incomplète, les concentrations des paramètres suivants n'ayant pas été saisies : CN, AOX, MES, DBO5, DCO, Cl, P, NGL, F ; la déclaration GIDAF indiquant en commentaires "absence de mesure". L'exploitant déclare que les prélèvements ont été réalisés fin mars 2026 et qu'EUROFINS a reçu les échantillons et procédé aux analyses début avril. L’Inspection demande de saisir les résultats d'analyse dans la déclaration GIDAF correspondant au mois de prélèvement. Divers échanges ont été réalisés par email entre l'Inspection et l'exploitant concernant la situation du site vis-à-vis de ses effluents ; échanges dans lesquels les principales non-conformités sur l'AOX, les chlorures et les fluorures sont remontées à l'Inspection, et des pistes de réflexion / investigation ou de retour à la conformité (solutions mises en œuvre) sont proposées. L'Inspection constate l'implication de l'exploitant pour comprendre et justifier ces écarts, et tenter de les corriger si possible. Toutefois, l'Inspection souligne le manque de traçabilité de ces échanges qui se font par email uniquement, ce qui pose des difficultés de suivi en cas de changement d'inspecteur notamment. L'Inspection demande à l'exploitant de se conformer à l'article 36.1 de l'AP du 26/06/2018, en réalisant un bilan annuel des écarts / justifications / solutions investiguées / résultats, sous forme de rapport synthétique, à transmettre fin janvier de l'année suivante, et pouvant consigner en annexe les échanges avec l'Administration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'exploitant doit, sous 1 mois, transmettre sous GIDAF l'ensemble des résultats de l'autosurveillance des effluents du site jusqu'au mois précédant le mois en cours. Le
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Eau · GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2021, article 5.2 et 5.3
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Rejets Air · VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2018, article 21-6
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · déchets 15/22
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/08/2021, article Article 2
L'exploitant informe que le site reçoit des déchets de la part de ses clients, et que 100% de ces déchets sont valorisés et subissent une opération de traitement. L'Inspection confirme que le site doit être classé sous la rubrique 2718 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793) de la nomenclature des ICPE, d'après la Note du 27/04/2022 de la DGPR d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets, car le site utilise comme matières premières des déchets provenant d'autres sites. Durant la présente visite, l'exploitant déclare à l'inspection que la quantité maximale de déchets dangereux présents sur site est supérieure à 1 tonne ; la quantité initialement autorisée de 990 kg n'étant plus adaptée au fonctionnement du site. Cette modification correspond à une augmentation de capacité de l'activité 2718 existante sur le site, et le fait basculer sous le régime d'autorisation (seuil à 1 tonne) au titre de la rubrique 2718. L'Inspection informe l'exploitant que cette modification doit faire l'objet : - si la quantité maximale de déchets dangereux présents sur site est envisagée supérieure à 1,99 t,d'un examen au cas-par-cas par l'Administration, conformément à l'article R122-2 du code de l'environnement, afin d'évaluer si l'augmentation devra faire l'objet d'une étude d'impact avec évaluation environnementale. Cette demande d'examen au cas par cas doit être effectuée en ligne : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R70531.L'examen au cas par cas se fait à l'échelle du projet de modification uniquement (augmentation d'activité au titre de la rubrique 2718) ; dans un second temps, et en fonction des conclusions de l'examen au cas par cas qui sera instruit par l'Inspection, l'exploitant devra déposer soit un dossier de demande d'autorisation environnementale, soit un porter-à-connaissance. - si la quantité maximale de déchets dangereux présents sur site est envisagée inférieure à 1,99 t,18/22 d'un porter-à-connaissance. L'Inspection constate que le site reçoit et traite également des déchets non dangereux, et que cette activité peut être potentiellement classée au titre de la rubrique 2713 - Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Nomenclature ICPE · rubrique déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/12/2019, article 6 et 7
L'Inspection constate, sur la base des données de VigieDéchets, que certains déchets entrant ou sortant ne figurent pas dans les listes autorisées aux articles 6 et 7 de l'APC du 26/12/2019. C'est aussi le cas des quantités présentes sur site. L'exploitant déclare que la nature et les quantités de déchets ont évolué sur le site, suite à une évolution contextuelle chez ses clients et aux coûts des métaux. Il confirme la nécessité de revoir ces listes et de réhausser certains seuils. C'est notamment le cas pour les liquides (bains sulfuriques, bains chlorhydriques...) qui ont fortement augmenté car le site a tendance a recevoir davantage d'effluents contenant des métaux. L’Inspection demande à l'exploitant de déposer un porter-à-connaissance pour demander la révision de la nature et des quantités de déchets traités et produits autorisés sur site. Ce porter-à- connaissance pourra être intégré au dossier relatif à la modification de régime du site au titre de la rubrique 2718. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°11 : l'exploitant doit déposer un porter-à-connaissance (PAC) demandant une révision de la nature et des quantités de déchets traités et produits autorisés sur site. Ce PAC pourra être mutualisé avec le dossier de modification du régime d'autorisation au titre de la rubrique 2718 (PAC sous 6 mois ou DAENV sous 12 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Déchets dangereux · Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/08/2021, article 7.3-V et 6.3
L'Inspection constate que le site ne dispose que d'une seule rétention de 150 m3, correspondant à une cuve de récupération souple, située en contre bas du site et destinée à collecter par gravité les eaux de ruissellement et de déversement accidentel sur les sols bétonnés du site. L'Inspection constate que cette cuve de rétention était conforme aux prescriptions du point V de l'article 31.1 de l'AP du 26/06/2018 qui a été modifié le 09/08/2021 suite à la demande d'extension faite par l'exploitant dans le porter-à-connaissance déposé le 23 mars 2021 et complété en dernier lieu le 18 juin 2021. L'exploitant précise qu'après les travaux de construction de l'extension, une nappe d’infiltration des EP sera réalisée à la place de la cuve souple actuelle, et les 2 bassins de rétention, tels que prescrits au point V de l'article 7.3 de l'APC du 09/08/2021, seront mis en œuvre sous le bâtiment. L'exploitant informe l'Inspection que des eaux pluviales, en faible quantité, peuvent aussi être captées dans le bassin de manière collatérale au circuit pluvial, dans des conditions de pluie particulière (pluie d'ouest, butant contre la porte du garage et récupérée au niveau de l'avaloir au droit de cette ouverture du bâtiment). L'exploitant explique que cet avaloir, relié aux réseaux de récupération des eaux résiduaires est situé à l'extérieur, sur la dalle, devant la porte, et non à l'intérieur du garage qui pré-existait à la construction de l'atelier. L'exploitant indique que le contenu de la cuve de récupération est pompé dès que ces conditions de pluie se réalisent, sans être en mesure de préciser la fréquence de cette intervention ni des volumes que cela représente. Ces eaux pompées sont envoyées dans la STEP interne du site. L'exploitant déclare, sans être en mesure de le démontrer, que le volume des EP récupérées dans la cuve souple n'est pas supérieur à 200 litres / an, ce qui représente au maximum 1 % du volume d'effluents produits annuellement par le site. Les eaux pluviales sont en général collectées et dirigées vers les 4 puits perdus, conformément à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 modifié. L'Inspection rappelle que la collecte, même collatérale d'une faible quantité d'eaux pluviales, et leur envoi dans la STEP interne où elles se mélangent aux eaux résiduaires, est interdit car cela revient à diluer les effluents aqueux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°12: l'exploitant, doit sous 12 mois, se mettre en conformité
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Bassin de confinement · gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/08/2021, article 3.2
Durant la visite, l'Inspection a fait un point avec l'exploitant sur les équipements installés sur site par rapport à la liste autorisée à l'article 3.2. de l'APC du 09/08/2021. L'inspection constate que les équipements en place diffèrent de cette liste, notamment pour : Les opérations de préparation : 4 mélangeurs sont en fonctionnement sur site (au lieu de 2 autorisés) ; • L’affinage : 2 réacteurs rotatifs de 50 l et 100 l (il n'y a pas de réacteur de 200l) pour l'affinage des métaux plaqués ; 3 réacteurs de 50 l et 2 de 150 l pour l'affinage des autres métaux non ferreux (au lieu de 2 réacteurs de 50 m) ; 2 précipitateurs de 300 l et 600 l (au lieu d'un précipitateur de 300 l). • L'Inspection demande à l'exploitant de porter à la connaissance du Préfet les nouveaux équipements en fonctionnement et ceux à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°13 : l'exploitant doit déposer un PAC concernant la mise à jour de la liste des équipements en fonctionnement et ceux prévus avec la construction de l'extension, en démontrant l'absence ou la maitrise de risques potentiellement induits par ces nouveaux équipements, et en se positionnant sur l'éventuelle évolution du classement du site au titre de la nomenclature des ICPE. Ce PAC pourra être mutualisé avec le dossier de modification du régime d'autorisation au titre de la rubrique 2718 (PAC sous 6 mois ou DAENV sous 12 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Equipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/08/2021, article 5.3
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le registre d'utilisation de la tour de lavage inox demandé par l'Inspection durant la visite. Il indique que la tour de lavage inox n'a jamais été raccordée au conduit n°2, car le procédé qui devait l'utiliser (incinération avec vapeurs humides) n'a jamais été mis en route. A la place, l'exploitant pratique le séchage à basse température, ce qui évite d'incinérer des matières humides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°3 : l'Inspection invite l'exploitant, dans le cadre du dépôt d'un prochain porter-à- connaissance, à demander la correction de la prescription de l'article 5.2 de l'AP complémentaire du 09/08/2021 relative au raccordement de la tour de lavage inox au conduit n°2.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2018, article 14.1 et 37.1
Lors de la préparation de la présente visite, fin avril 2026 - début mai 2026, l'Inspection constate l'absence des déclarations 2024 et 2025 dans l'outil GEREP. Le jour de la visite, l'exploitant présente à l'Inspection les déclarations 2024 et 2025 réalisées la veille dans GEREP. L'Inspection rappelle à l'exploitant son obligation d'établir la déclaration GEREP du site au plus tard le 1er avril de chaque année.
Thèmes : Situation administrative · Déclaration GEREP
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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