Installation classée à Muret (31600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater la mise en oeuvre d'actions correctives par l'exploitant suite à la visite précédente et de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 septembre 2024. Cependant, 4 non-conformités relevées lors de la visite précédente n'ont pas été soldées. Elles sont relatives à la mise en place de la norme de traitement des DEEE, des taux de valorisation des DEEE traités sur site, du registre de déchets sortants et de la déclaration GEREP. Étant donné que ces non-conformités n'entraînent pas d'impact sur l'environnement, il n'est pas proposé de suites administratives.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Absence d’entrave à la réutilisation et au recyclage
Lors de la visite, l'exploitant n'a toujours pas été en mesure de justifier clairement l'atteinte des objectifs des taux de valorisation, de recyclage et de réutilisation. L'exploitant a indiqué travailler sur le sujet afin de pouvoir se positionner par rapport à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2005 modifié relatif aux modalités de traitement des DEEE. La non-conformité de la visite précédente est maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous un délai de 6 mois les taux de valorisation, de recyclage et de réutilisation pour les DEEE traités sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Absence d’entrave à la réutilisation et au recyclage
Respect de la norme générale sur les standards de traitement
L'exploitant a transmis le plan de récolement à la norme. Un point est non-conforme concernant la détermination des taux de recyclage et de valorisation. Ainsi, l'exploitant ne respecte pas l'ensemble de la norme. La non-conformité relevée lors de la précédente visite est maintenue. L'exploitant a prévu de demander une certification à la norme d'ici à l'année 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place les actions correctives afin de respecter tous les points de la norme NF EN 50625-1 sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la norme générale sur les standards de traitement
Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le jour de la visite, le registre de déchets entrants ne comprenait pas les numéros d'annexe VII et le numéro de récépissé du transporteur. Le registre complété avec le numéro d'annexe VII a été transmis par courrier électronique du 10 octobre 2025, cependant le numéro de récépissé du transporteur n'a pas été ajouté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son registre des déchets sortants avec le numéro de récépissé du transporteur sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La déclaration GEREP pour l'année 2024 a été consultée. Ll’exploitant a ajouté les déchets dangereux entrants. Cependant, la déclaration ne reprend pas les DEEE entrants et sortants, les métaux sortants. L'exploitant doit compléter la déclaration GEREP avec l'ensemble des déchets entrants et sortants du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour la déclaration GEREP afin qu'elle contienne tous les éléments demandés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, et s'attacher à ce que ses prochaines déclarations GEREP soient complètes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant a présenté le contrat signé avec Ecologic en date du 21 juin 2022 et l'avenant signé le 16 décembre 2024. Il dispose également de l'attestation annuelle pour l'année 2025. La non-conformité relevée lors de la précédente visite est levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les éléments attestant qu'un contrat a été conclu avec un éco- organisme : attestation en cours de validité et contrat signé.
Dispositions minmales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
Lors de la visite précédente, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre une attestation annuelle valable, celle-ci a été présentée en séance. Il a également été demandé de transmettre les actions correctives mises en place suite à l'audit préalable par Ecologic, notamment celles relatives au traitement des condensateurs. L'exploitant a présenté les actions mises en œuvre pour répondre aux demandes d'Ecologic. Elles n'appellent pas de remarques de l'inspection. L'exploitant a notamment présenté un devis signé pour le traitement des condensateurs dans une installation autorisée.8/21 La non-conformité relevée lors de la précédente visite est levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'envoyer pour traitement les condensateurs présents sur le site et de transmettre les justificatifs à l'inspection sous un délai de 3 mois.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543- 200-1
L'inspection a consulté l'annexe VII du 5 mars 2025 relative au transfert de déchets d'équipements électroniques sous le code GC020 (liste verte). Le document n'appelle pas de commentaires et permet de lever la non-conformité relevée lors de la visite précédente.
Thèmes : Risques chroniques · Conformité des transferts au règlement UE 1013/2006
Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L'exploitant a présenté le registre des déchets entrants, celui-ci n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection. La non-conformité constatée lors de la visite précédente est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2011, article 7.3.4
L'exploitant a présenté : - le compte-rendu de l'exercice d'évacuation et de mise en situation du 4 septembre 2025 réalisé par EUROFEU ; - par sondage, les attestations de formation du personnel au maniement des extincteurs et à la formation d'équipier de première intervention. Il est prévu de renouveler les exercices 2 fois par an et les formations tous les ans. Ces éléments permettent de lever la non-conformité relevée lors de la précédente visite d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1er
Les résultats de l'autosurveillance des eaux souterraines ont été ajoutés dans GIDAF et n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection. La non-conformité relevée lors de la précédente visite est levée.
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des résultats de la surveillance
Suite visite d’inspection 28.10.2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2011, article 08/02/05
L'inspection a constaté la réfection du revêtement sur plusieurs zones du site, l'exploitant a transmis les factures attestant de la réalisation des travaux et les devis pour les zones encore à réaliser. Au vu de ces éléments, ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 septembre 2024 peut être levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les éléments attestant de la réalisation des travaux pour les zones à réfectionner en 2026, dès réception à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Lettre du 17/06/2021, article Annexe 2
L'exploitant a transmis un dossier d'examen au cas par cas par courrier du 31 mai 2024 et lors de la présente visite a transmis le dimensionnement D9/D9A. L'exploitant a également présenté le projet MOTRIS qui va entraîner des modifications de l'installation notamment : - la séparation de la partie accueil du public de la partie dédiée à l’activité, - la modernisation du bâtiment abritant les bureaux et l'agrandissement du hangar pour permettre d’accueillir la chaine de broyage des cartes électroniques, - la réorganisation et la modernisation du laboratoire d’analyses. Il est demandé à l'exploitant de regrouper les deux dossiers ci-dessus dans un seul dossier afin que l'inspection en lien avec les services compétents en urbanisme instruise le dossier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2011, article 5.3.1
L'inspection a constaté l'enlèvement de l'ensemble des déchets présents sur la zone de stockage prévue pour les bennes vides. La zone est propre et seules des bennes vides sont présentes. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 septembre 2024 peut être levé sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'exploitant a transmis les analyses relatives aux PFAS dans les rejets d'eaux pluviales. Elles ont également été renseignées dans GIDAF. Les analyses n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 septembre 2024 est levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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