Installation classée à Crillon-le-Brave (84410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'étude écologique qui sera prochainement réalisée devra être globale, elle devra prendre en compte les deux carrières limitrophes (carrière SAPEDE et carrière PESCE) ainsi que l'extension envisagée par l'exploitant lors de sa future demande de renouvellement.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2010, article 6.2
Constat du 07 mars 2023 : Seule la présence d'une borne OGE a pu être constatée le jour de l'inspection, à l'angle sud-ouest du site. L'exploitant doit, sous 2 mois, réaliser le bornage de l'ensemble des points nécessaires à la détermination du périmètre d'autorisation. Le plan de bornage, faisant apparaître notamment la largeur effective du délaissé situé le long de la limite nord de la carrière, sera transmis à Monsieur le Préfet et au service de l'inspection des installations classées sous 3 mois. Constat du 19 mars 2025 : Dans un courrier du 17 mai 2023 l'exploitant a informé l'inspection qu'un devis avait été demandé au cabinet Argence situé à Carpentras. Lors de la visite d'inspection du 19 mars 2025, l'exploitant a expliqué que l'ensemble des bornes nécessaires à la détermination du périmètre d'autorisation avaient été installées, hormis une borne car celle-ci qui se situerait sur la route d'accès au site après que cette dernière a été élargie par la commune. L'inspection a pu vérifier par sondage la bonne mise en place de 3 bornes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la borne qui devrait être disposée sur la route, l'inspection demande à l'exploitant d'installer, sous un délai d'1 mois, une borne complémentaire en remplacement de celle-ci, dans son prolongement en dehors de la route, pour que soit bien identifié les limites du périmètre d’autorisation du site. Une photo sera envoyée à l'inspection à l'achèvement des travaux, avec référencement de la borne sur le plan de bornage de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2010, article 7 .5.1
Constat le 15/11/2016 : L'exploitant n'a pas fait réaliser le suivi annuel des habitats recensés. En réponse, l'exploitant s'est engagé à prendre contact avec Naturalia pour un diagnostic et, à la suite de celui-ci, à faire une proposition sur le bien-fondé de ce type de suivi. Constat le 09/02/2023 : A la suite de la dernière inspection, l'exploitant a fait réaliser par la société Naturalia en 2017 un diagnostic faune / flore simplifié. Une note de synthèse a été remise par le bureau d'étude qui conclut que "Les relevés effectués dans la carrière SAPEDE mettent en évidence une capacité /13d’accueil très faible pour la faune et la flore. Aucun taxon à enjeux n’a été mis en évidence et les potentialités restent très faibles, y compris pour des espèces plus communes. Dans ce contexte, il apparaît peu pertinent de mettre en place un suivi annuel d’espèces ou de groupes indicateurs car les possibilités de colonisation sont maigres, compte tenu des modalités d’exploitation actuelles. Un suivi quinquennal semble plus approprié, ciblé sur les groupes suivants : • Les amphibiens en période printanière (mars-mai) ; • La flore et les habitats naturels (avril-juin)." Aucun nouvel inventaire n'a été réalisé depuis cette date. Il a toutefois présenté un devis du 16/01/2023 pour la réalisation d'un suivi écologique par la société Naturalia. L'exploitant doit, sous 3 mois, lancer un nouveau suivi écologique de sa carrière, tel qu'a minima celui préconisé en 2017 . Le lancement de ces démarches sera justifié auprès de Monsieur le Préfet par la transmission d'un bon de commande signé auprès d'un bureau d'étude compétent, selon le même délai. Constat du 19 mars 2025 : Dans un courrier du 17 mai 2023, l'exploitant a informé l'inspection qu'un devis avait été demandé au bureau d ’études Naturalia en vue de la réalisation d’un diagnostic 4 saisons, qui pourra être intégré dans la prochaine demande d’autorisation environnementale. Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que le diagnostic n’a pas encore été lancé, dans l’attente de la finalisation de la procédure de révision du PLU en cours. En effet , l'exploitant a demandé un nouveau devis avec des inventaires élargis aux deux carrières limitrophes et leurs abords pour que les impacts globaux soient pris en compte. Or, sur certaines parcelles des 2 sites, le PLU actuel ne permet pas encore à l'exploitant de réaliser l'extension qu'il projette ; toutefois, la modification de ce dernier est en cours avec une consultation d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mesures particulières de protection des milieux
Clôtures et barrières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2010, article 5
Constat le 15/11/2016 : L'exploitant doit clôturer l'ensemble de son site. En réponse, l'exploitant s'est engagé à renforcer ses clôtures d'ici fin août 2017 . Constat le 09/02/2023 : Depuis la dernière inspection, la clôture a été renforcée le long de la limite sud de la carrière, qui est limitrophe avec une zone d'habitations. L'accès à la zone d'extraction est également limité par des merlons, des blocs de rochers et une chaîne au niveau de la voie d'accès au carreau. L'accès au site depuis la voie publique est quant à lui limité par une barrière, une haie et un merlon. Toutefois, aucune clôture n'a été mise en place pour interdire l'accès au site depuis la voie publique. L'exploitant doit, sous 2 mois, compléter son dispositif de limitation des accès en mettant en place une clôture le long du domaine public. Il doit également s'assurer de la continuité des dispositifs de limitation des accès (blocs de rochers, grillage) au nord de la carrière (zone limitrophe avec la carrière Pesce). Constat le 19/03/2025: L'exploitant a transmis un courrier le 17 mai 2023 dans lequel il s'engageait à positionner une clôture grillagée en limite ouest du site du côté de la voie publique d'ici le 30 juin 2023. Des photos d'achèvement des travaux ont été transmises par mail le 28/11/2023. Lors de la visite du 19/03/2025, l'inspection a pu constater la bonne réalisation de ces travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2010, article 7 .6
Constat du 07 mars 2023 : Le plan topographique du 27/11/2020 présenté en inspection mentionne un délaissé de 5 mètres le long de la limite nord de la parcelle AK 209. L'exploitant précise que la bande de 10 mètres a été réduite le long de la limite nord, afin de permettre la manœuvre des engins au niveau du carreau. Concernant le dossier de demande d'autorisation (DDAE), il mentionne : • une superficie du périmètre d'autorisation de 6 490 m² et du périmètre d'extraction de 4 000 m² ; • le maintien de la bande périphérique des 10 mètres, aucune dérogation n'étant demandée à ce sujet. Or, la déduction d'une bande de 10 mètres sur l'ensemble de la périphérie de la parcelle AK 209 conduit à une surface exploitable de 3 360 m² environ et non 4 000 m² : les données relatives aux surfaces, mentionnées dans le DDAE d'octobre 2009, semblent donc inclure un délaissé de 5 mètres en limite nord, sans toutefois qu'une dérogation ait été sollicitée, ni reprise dans l'arrêté d'autorisation de la carrière. Afin de compléter les données mentionnées dans le DDAE de 2009 et permettre à Monsieur le Préfet d'autoriser une dérogation à l'obligation de délaisser de 10 mètres en périphérie du périmètre d'autorisation, l'exploitant doit, sous 3 mois, faire réaliser une étude géotechnique se positionnant sur la stabilité des terrains le long de la limite nord du site. Cette étude devra définir la largeur minimale du délaissé nécessaire en limite de site pour assurer la stabilité des terrains au regard, d'une part, de la topographie et de la nature des terrains adjacents et, d'autre part, des côtes de fond de fouille qui seront atteintes au terme des opérations d'extraction. Constat du 19 mars 2025 : Dans un mail du 23/01/2025 l'exploitant a informé l'inspection de la venue d'une société spécialisée en géotechnique pour réaliser l'étude évoquée dans la visite d'inspection du 07 mars 2023. L'exploitant explique dans ce mail que les investigations terrains ont été réalisées les 15 et 16 janvier 2025, avec un carottage de 5m de profondeur ainsi que des essais pressiométriques. L'exploitant a transmis le rapport n°Vjt2023-11-467 – G5 du 12 mars 2025 de la société « Géotechnique » par mail le 18 mars 2025. La conclusion de l'étude est que "à la vue de l’ensemble des observations faites sur le site et des données acquises à ce jour, le front rocheux présent en partie Nord du site ne met actuellement en avant aucun signe d’instabilité." Des recommandations sont proposées par la société Gé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2010, article 14.1
Constat du 09/02/2023 : L'exploitant a présenté le dernier rapport de mesure des niveaux sonores, réalisé le 2 décembre 2021 (mesures conformes). L'exploitant précise que les mesures prévues fin 2022 seront réalisées au printemps 2023. L'exploitant doit, sous 3 mois, réaliser la mesure annuelle des niveaux sonores de sa carrière. Constat du 19/03/2025 : L'exploitant à transmis par mail le 23 janvier 2025 les résultats des mesures de bruits réalisées par la société AGEOX au mois de juin 2024. L'ensemble des résultats sont conformes aux prescriptions de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral du 13/09/2010, en limite de site et en zone à émergence réglementée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Les déclarations GEREP des années 2023 et 2024 ont bien été réalisées conformément aux articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008. Les informations principales de la déclaration de 2024 ont été vérifiées (tonnage, poussières, bruit) et sont conformes aux réglementations applicables à l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2010, article 1.4
L'exploitant a transmis à l'inspection, par mail du 10 mars 2025, un plan topographique daté du 07 mars 2025. Sur ce plan, les côtes de fond de fouille sur l'ensemble du site sont bien représentées. L'inspection a pu analyser ce plan et se rendre compte de sa cohérence sur site : la pente générale de la carrière semble bien respectée, ainsi que les fonds de fouille. Sur le plan du 07 mars 2025, l'inspection constate qu'au plus bas la carrière a été creusée à 237 mNGF côté ouest quand l'arrêté de l'exploitant autorise d'aller jusqu'à 232 mNGF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22.2 I
L'exploitant explique à l'inspection lors de la visite qu'il travaille depuis plus de 10 ans uniquement au moyen d'engins mécaniques, sans effectuer de tirs de mines. Il explique également qu'il va continuer en ce sens. Il n'y a donc actuellement pas de vibration engendrée par des tirs de mines sur ce site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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