Installation classée à Vignonet (33330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201382
Commune
Vignonet (33330)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 28 février 2023
SIRET
32849829000035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
Au vu de la consommation d'eau du site, ce dernier ne relève pas de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. Il a été souligné que le volume de prélèvement autorisé ne correspond plus aux pratiques du site et que ce dernier sera diminué au regard de la proposition de l'exploitant. Les contrôles et vérifications périodiques sont suivis et menés dans les délais imposés. Il ressort de cette inspection quelques demandes, notamment la mise à jour du plan des réseaux du site, la mise en œuvre d'une détection incendie dans le bâtiment de la chaudière et le placement sur rétention de la cuve de GNR.
20points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
2. Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Un plan des réseaux de la distillerie a pu être présenté. Ce plan présente des installations qui ont été supprimées (cuve de fuel et chaudière par exemple). Le circuit des eaux depuis le point de prélèvement jusqu'au point de rejet n'y apparait pas clairement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant actualise son plan des réseaux afin d'intégrer les modifications des installations du site (cuve fuel lourd, chaudière, etc.), ainsi que de faire apparaitre plus clairement les réseaux par typologie (eau du forage, eaux process, eaux pluviales) pour visualiser le circuit depuis le prélèvement jusqu'au rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Le site dispose de plusieurs compteurs d'eau disposés au niveau du forage, de l'adoucisseur, de la tour aéroréfrigérante et du réseau d'eau potable. Un débitmètre est également placé au niveau du point de rejets. Ces compteurs sont relevés mensuellement, vu le tableau de relevés présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à procéder à un relevé hebdomadaire conformément à l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 3.1.3 & 9.2.4
La dernière étude Odeurs a été réalisée par Environnement Air. Le rapport du 30 octobre 2020 consulté identifie ponctuellement des concentrations supérieures à 5 uo/m3 au niveau des habitations. Ces mesures étant à réaliser tous les 5 ans, une prochaine campagne est à planifier cette année. Il est à noter que la distillerie ne dispose pas de séchoir sur ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de la prochaine campagne de mesures. En cas de dépassement, l'exploitant présente un plan d'action associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16, Annexe I
Le bâtiment abritant la chaudière biomasse de 2,6 MW (relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2910-A) n'est pas muni de système de détection automatique d'incendie. L'inspection des installations classées rappelle que cette prescription est applicable depuis le 1er juillet 2024 et que le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un dispositif de détection automatique d'incendie conformément à l'article 2.16 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 précité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.5.2
Il a été relevé la présence d'une cuve de 1500 L de GNR dans le bâtiment principal, non placée sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une rétention adaptée pour sa cuve de stockage de GNR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
La consommation en eau du site permet l'alimentation de la batterie de diffusion, du circuit de vapeurs de la chaudière, de la tour aéroréfrigérante et des sanitaires.6/18 Le circuit de gestion des eaux est optimisé par un fonctionnement en circuit fermé (recyclage des eaux de la batterie de diffusion). La mise en service de la tour aéroréfrigérante il y a plusieurs années a permis une nette réduction de la consommation d'eau du site. Les consommations relevées respectent le plafond fixé par l'arrêté préfectoral (cf. point de contrôle 3 ci-dessous).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
Bien que l'exploitant soit autorisé à prélever au maximum 22 000 m3 par an dans la nappe d'eau souterraine et dans le ruisseau de Lacarès en secours, les volumes de prélèvement déclarés sous GEREP sont bien inférieurs à 10 000 m3. L’exploitant n'est donc pas soumis aux dispositions de l’arrêté du 30/06/2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 4.1.1
Compte tenu des déclarations GEREP et des relevés de compteurs présentés, l'inspection des installations classées note que la site respecte les volumes de prélèvement autorisés par arrêté préfectoral. Il est à noter que le recours au prélèvement dans le ruisseau du Lacarès n'a pas été utilisé depuis plusieurs années. Le point de prélèvement n'est d'ailleurs pas munis de pompe de prélèvement. Le forage présent sur le site a quant à lui fait l'objet d'une réhabilitation en septembre 2020 (profondeur = 58,20 m). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur les volumes de prélèvement du site afin de réviser l'article 4.1.1 de son arrêté préfectoral du 11 mars 2021 ; l'inspection des installations classées souhaite fixer un plafond de prélèvement cohérent avec les activités du site actuelles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
La distillerie est située dans la zone de Fongaband - Langranne selon l'arrêté cadre du sous-bassin de la Dordogne. Le jour de l'inspection, cette zone était placée en alerte renforcée pour l'eau prélevée dans les cours d'eau. Les restrictions applicables aux ICPE sont les suivantes : Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. L'eau prélevée dans les nappes n'est quant à elle pas concernée par des restrictions. Le site n'est pas concernée par des restrictions, l'eau étant prélevée dans la nappe par le forage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 3.2.4 & 9.2.1
Le rapport de mesures sur les rejets atmosphériques de la chaudière biomasse, établi par Bureau Véritas le 10/11/2022, a été consulté. Les résultats de mesures sont conformes. Ces mesures étant à faire tous les 3 ans, l'exploitant a annoncé avoir signé le devis pour la campagne 2025. Concernant le bilan des COV, cet article devait être supprimé vu le contradictoire mené sur l'arrêté préfectoral en vigueur. Cette prescription n'a plus lieu d'être.
Suite Insp : Enlèvement déchets suite à arrêt chaudière fuel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/02/2023, article R.512-3911/18
Le bordeaux de suivi de déchets complété et signé relatif à l'évacuation des sables souillés a été présenté (prise en charge du déchets le 26/04/2023, traitement en mai 2023).
Thèmes : Risques chroniques · cessation des activités associées à la chaudière
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 9.2.3
Les dernières mesures acoustiques ont été menées le 3 avril 2024 par l'Apave. Le niveau de bruit et l'émergence ont été relevés conformes. L'activité du site tourne désormais en horaire de jour (1x8h). Il est à noter que la localisation et les résultats du point masqué ne sont pas détaillés dans le rapport. L'exploitant veillera à ce que ces informations soient complétées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 4.3.9 & 9.2.213/18
Les rapports de mesures sur les eaux résiduaires réalisés par LPL du 2 décembre 2024 et du 19 février 2025 (que pour Cu et Zn) ont été consultés. Les résultats sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 4.3.5
Afin de garantir le respect du débit maximal journalier autorisé, notamment après les opérations vidange et remplissage complets de la TAR et/ou de la chaudière, l'exploitant avait annoncé suite à la précédente inspection que des consignes seraient prises. Il a été constaté lors de l'inspection qu'un relevé des débits rejetés avant et après les opérations de vidange était tenu. Les opérations de vidange (chaudière, TAR, bassin) ne sont pas réalisées le même jour pour éviter le dépassement du volume maximal.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 point II.1.a)
Suite à la précédente inspection, il avait été demandé la transmission de la mise à jour de l'analyse méthodique des risques (AMR). Cette dernière a été faite le 2 mars 2023 par la société ALOES (en charge de la maintenance de la TAR), consulté lors de l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
Suites Insp : Concentration en Legionelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 point II.1.f)
Les analyses de la TAR sont enregistrées sous GIDAF : - 30/04/2025 : < 103 - 19/02/2025 : < 103 Il est à noter que la production a cessé fin avril 2025 pour la campagne 2024-2025.
Thèmes : Risques chroniques · Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
Ressources en eau d’extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.3.4
La réserve d'émulseur a été constatée sur site. Il est à noter qu'il s'agit d'émulseur sans PFOA. L'inspection des installations classées n'a pas de remarque particulière sur ce point.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.4.2
L'inspection des installations classées a pu consulter: - le rapport de vérification des installations électriques du 05/09/2025, réalisé par APAVE, relève une seule observation non récurrente et qui a été traitée le jour de l'inspection - le rapport de vérification par thermographie (Q19) du 22/04/2025 par l'APAVE est sans observation
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.6.3
Le rapport de vérification complète du 27/03/2025 par l'APAVE a été présenté. Ce dernier soulève une observation : nettoyage d'un regard rempli de terre (action faite le jour de l'inspection). La vérification visuelle avait été menée le 17/05/2024, sans observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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