Installation classée à Montmirail (51210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701409
Commune
Montmirail (51210)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
6 depuis 26 avril 2022
SIRET
57219916400045
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Concernant la perte d'utilité électrique, le site est parfaitement préparé, toutes les Mesures de maîtrise des risques restent opérationnelles. En effet, la coupure électrique du réseau de distribution reste transparente pour les barrières de sécurité. Par ailleurs, des vérifications périodiques sont réalisées afin d'éviter toute défaillance des équipements contribuant à la protection du site. Néanmoins, l'exploitant doit rendre ses installations électriques conformes et apporter des explications sur ses dépassements en Composés organiques volatils non méthaniques (émission et concentration) .
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Complétude de la déclaration GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 710/11
Le service de l'inspection a consulté en amont de la visite la complétude de la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Tous les items sont renseignés. Cependant, suite à l'analyse des résultats, plusieurs dépassements sont constatés par le service de l'inspection: - Sur les émissions de composés organiques volatils non méthaniques (COVnm), avec une valeur de 42446 kg/an, supérieure au seuil de rejet maximum de 30000 kg/an, fixé dans l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31/01/2008. - Sur les concentrations de COVnm, avec une valeur de 133 mg/m3, supérieure au seuil maximum de 20 mg/Nm3, fixé dans l'article 4.2.3 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 Ces valeurs sont non conformes, le service de l'inspection demande à l'exploitant d'apporter une explication sur ces dépassements et d'entamer une action corrective.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/07/2019, article 7.5.2
L'exploitant a remis au service de l'inspection en amont de la visite le rapport de la vérification des installations électriques réalisée le 29/08 et 09/10/2024 sur: - Bureaux,, ateliers, magasin, restaurant, laboratoire" : 52 observations sont présentes, dont 21 récurrentes; - Centre de production: 18 observations, dont 9 récurrentes. Sur les observations relatives au centre de production, l'exploitant a remis au service de l'inspection l'ordre de travail 213777 du 18/02/2025, justifiant de la levée de 16 écarts. Concernant, les bureaux, ateliers, magasin, restaurant et laboratoire, l'exploitant a entrepris une planification afin de lever tous les écarts précisés dans le rapport de vérification.11/11 Le service de l'inspection demande à l'exploitant de réaliser les opérations nécessaires au retour à la conformité de ses installations électriques et de transmettre les justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant indique au service de l'inspection que l'alimentation du site se fait par de la THT de 20000 V provenant du réseau Enedis. S'il y a une perte d'électricité, alors deux groupes électrogènes prennent la relève.5/11 Un groupe de 400 KVa qui est affecté au process et un groupe électrogène, moteur Perkins, de 800 KVa, spécifique pour le risque incendie. Pour le volet Process: - Lorsqu'il y a coupure du réseau, le groupe se met en fonctionnement de manière automatique pour garder les fonctionnalités de la zone process. Mais, le fonctionnement des puits, un maillage d'une soixantaine, est coupée automatiquement via un report d'alarme de perte électrique du réseau sur le site de séparation de Montmirail. Cela permet de sécuriser la zone process en évitant toute mise en pression des canalisations du site d'exploitation, même si cette dernière est équipée de soupapes de sécurité. En effet, ce qui provient des puits de forage est constitué d'huile, d'eau et de gaz. De plus, l'injection vers les puits de l'eau récupérée lors du processus de séparation est stoppée. Pour le volet incendie: - Lorsqu'il y a coupure du réseau, le groupe de 800 KVa prend la relève, également de manière automatique et permet de conserver toutes les fonctionnalités des Mesures de Maitrise des Risques (MMR), détection-transmission-action, au nombre de 5 sur le site. Aucun délestage n'est réalisé et les deux pompes électriques au niveau du bassin de réserve incendie sont opérationnelles. L'exploitant indique au service de l'inspection qu'un test mensuel est réalisé sur le scénario de la coupure du réseau. Par ailleurs, l'ensemble des équipements participant au maintien en sécurité du site font l'objet de vérifications permanentes: - contrat de maintenance pour les MMR, la dernière vérification s'est réalisée le 24/06/2025; - contrat de maintenance pour les onduleurs; - entretien annuel des groupes électrogènes avec vérification mensuelle et mise en fonctionnement. L'exploitant indique au service de l'inspection qu'une perte d'utilité électrique reste transparente sur le site à l'exception de l'arrivée des puits de forage et de l'injection de l'eau qui sont stoppées. Aussi, le responsable de maintenance nous confirme, une inertie, d'environ 1 minute pour que toutes les utilités du site soient de nouveau opérationnelles lors du passage du réseau d'alimentation aux groupes électrogènes. In situ, dans le local ou se situe l'inverseur automatique, le service de l'inspection a demandé à
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 526/11
Le service de l'inspection a choisi le scenario 1.5 de l'étude de dangers, un phénomène dangereux pouvant sortir du site; un incendie sur les aires de chargement et déchargement des camions citernes. Pour information, l'aire de déchargement reçoit un maximum de 10 camions/semaine, soit 20% de la production. Quant à l'aire de chargement, cela représente 30 camions/semaine pour une livraison au Havre. Lors de la précédente visite du 03/12/2024, le service de l'inspection avait demandé à l'exploitant de scinder cette mesure de maîtrise des risques (MMR) en deux pour les raisons suivantes: - la zone de chargement est différente de la zone de déchargement; - la chaine de "détection/action" est différente, entièrement automatisée sur le quai de chargement, et dépendante de l'intervention humaine sur la zone de déchargement. L'exploitant a scindé cette MMR en deux avec une chaine de détection/intervention différente sur les deux zones. Il explique au service de l'inspection que les caractéristiques du produit sur la zone de déchargement sont différentes des caractéristiques du produit sur la zone de chargement, En effet, contrairement à la zone de chargement ou l'huile est à 100% suite au process de séparation, le pétrole brut, extrait du sol, amené au quai de déchargement par camion, est quant à lui, constitué à 95% d'eau. Ainsi, le fonctionnement des chaines MMR est le suivant: - Sur la zone de déchargement, si un incendie se déclenche, l'opérateur, lors de l’opération de dépotage, peut actionner une commande manuelle qui déclenchera la rampe de déluge. Néanmoins, suite au report d'alarme de la détection incendie automatique, et/ou à la vidéosurveillance, cette commande peut être actionnée via la salle de contrôle.7/11 - Sur la zone de chargement, tout est automatique sans besoin d'une intervention humaine. Si un incendie se déclare, la détection est réalisée par des ampoules à détection de chaleur commandant le système d'aspersion à poudre (réserve de 100 kg) situé au point bas du quai de chargement. L'entretien de ces MMR est réalisé annuellement, et fait l'objet d'un contrat d'entretien. L'exploitant a remis au service de l'inspection la dernière vérification du système DEXA du quai de chargement réalisée le 24/06/2025. La chaine "Détection-transmission-action" est vérifiée de manière périodique conformément aux prescriptions du constructeur et les opérations de maintenance préventive, afin d'éviter toute dérive dans la chaine MMR, sont régulièrement réalisé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le service de l'inspection a interrogé l'exploitant sur le fonctionnement des MMR en cas de perte d'utilité électrique. L'exploitant indique que le fonctionnement des MMR est différent d'une zone à l'autre. Sur la zone de déchargement, où le liquide est constitué de 95% d'eau, si une perte d'alimentation du réseau venait à se produire, le groupe de 800 Kva, dédié aux systèmes de protection contre le risque incendie, prendrait le relai de manière automatique.8/11 Il est a noter que sur cette zone, le déclenchement du système incendie (rampe de déluge) se fait de manière manuelle : - soit par l'opérateur in situ via un coup de poing situé au droit de la prise de dépotage ; - soit par la salle de contrôle, suite au report d'alarme et/ou à la vidéosurveillance, Sur la zone de chargement, huile à 100%, la MMR est totalement autonome et indépendante du réseau électrique ou du groupe électrogène. En effet, la chaine détection/extinction n'a pas besoin d'électricité. Cette chaine fonctionne simplement avec la pression du système d'aspersion à poudre. Pour ces deux MMR, comme les autres, la coupure du réseau de distribution d'électricité est transparente. […] gardent leur fonctionnalité.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
L'exploitant indique au service de l'inspection que chaque groupe électrogène possède sa propre réserve. Comme évoqué au point n°1, aucun délestage n'est opéré sur les systèmes de lutte contre le risque incendie.9/11 Le service de l'inspection a pu constater qu'un réservoir à carburant supplémentaire est adossé au groupe de 800 Kva, permettant ainsi de pouvoir garder son site en sécurité sur une durée supérieure à 48h. Concernant, le groupe de la zone "process", il permet de garantir les utilités pour le chargement et le déchargement ainsi que le process de la séparation, de l'huile, de l'eau et du gaz. Les puits, amenant par canalisation environ 80 % de la production de brut, sont quant à eux stoppés et la réinjection de l'eau, issue de la séparation, s'arrêtent. Par conséquent, l'exploitant est capable de garder ses systèmes de lutte contre le risque incendie opérationnels et pouvoir continuer les opérations en cours sur la zone process.
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21, section III
L'exploitant a transmis en amont de la visite au service de l'inspection la vérification foudre visuelle réalisée le 04/11/2024. Aucun observation n'est présente. Le service de l'inspection a demandé a consulter le rapport complet foudre réalisé le 08/12/2023. La vérification indique une installation conforme au risque lié à la foudre. Par ailleurs, une mise à jour, de l'analyse du risque foudre ainsi que de l'étude technique foudre a été réalisé en 2021. La prescription est respectée
Thèmes : Risques accidentels · vérification des installations contre le risque foudre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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