Installation classée à Meyzieu (69330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2023 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté l'absence de déchets fermentescibles. Dans ces conditions, l'Inspection propose à madame la préfète du Rhône de lever la mise en demeure prise par arrêté n° DDPP-DREAL-2023-100 du 11 mai 2023. L'exploitant a déposé un porter à connaissance relatif à l'admission de déchets fermentescibles sur le site. Ce dossier a fait l'objet d'une instruction de la part de l'Inspection et nécessite les compléments demandés dans le constat n°10. Cette visite a, par ailleurs, permis de relever des points faisant l’objet d’observations et de non- conformités. L’exploitant devra fournir selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant la parution de l'arrêté ministériel du /23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté est applicable à l'établissement pour les rubriques 2710 et 2791. L'exploitant doit veiller à respecter les prescriptions de l'arrêté selon les délais mentionnés dans celui-ci.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suites de l’inspection du 18/11/2022 : registre des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 2
Par courriel du 28 avril 2023, l’exploitant a transmis à l’Inspection le registre des déchets entrants et sortants du 1er janvier au 28 avril 2023. Les registres envoyés ne comportent pas l’ensemble des informations demandées aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. L’exploitant a précisé que certaines informations étaient accessibles via d’autres outils internes. Compte-tenu des types de déchets réceptionnés et des expéditions réalisées, l’exploitant veillera à renseigner correctement les informations relatives au transfert transfrontalier de déchets ainsi qu’aux éco-organismes. Par ailleurs, concernant le renseignement du ou des codes INSEE de la commune de collecte, une tolérance est accordée par souci de lisibilité, il est donc possible, si cela concerne un grand nombre de communes, d’indiquer le SIRET de la communauté de communes/agglomération. L’Inspection a constaté la réception de déchets dont la provenance doit être explicitée, il s’agit de déchets municipaux en mélange nommés « apport meyzieu » (ex gom propreté) provenant de Sucy-en-Brie (94). L’Inspection a également relevé dans le registre des déchets sortants du 2ème semestre 2022 que des déchets avec le code 20 03 07 « déchets encombrants » avaient été expédiés en tant que déchets ultimes chez Onyx Est Mâcon avec le code de traitement D13 « mélange ou regroupement préalable à l’une des opérations de cette liste ». Le site Onyx Est Mâcon n’est pas un centre d’enfouissement de déchets. L’exploitant précisera ce point. Enfin, l’Inspection a constaté l’absence d’enregistrement des déchets dangereux sur le registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : sous 4 mois, l’exploitant transmet un export (format tableur) du registre des déchets entrants et sortants du 1er trimestre 2024 conforme à l’arrêté du 31 mai 2021. Demande n°2 : sous 4 mois, l’exploitant fournit des explications concernant : - l’origine et la nature des déchets en provenance du département 94 ; - les déchets ultimes envoyés chez Onyx Est Mâcon.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Registre des déchets entrants et sortants
Suites de l’inspection du 18/11/2022 : emplacements des stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2015, article 13
Le plan du site transmis par courriel du 4 avril 2023 ne correspond pas à la réalité des stockages (notamment, représentation de stockages en extérieur). À la suite de l’inspection, l’exploitant a transmis un nouveau plan par courriel du 11 décembre 2023. Toutefois, ce plan n’est pas conforme à ce qui est présent sur le site, il manque en effet : - le marquage des zones de tri des déchets - la zone de stockage envisagée pour les déchets fermentescibles (cf. porter à connaissance de mai 2023) - la représentation de la zone de stockage du verre (d’environ 7 m³) - la représentation de la zone de stockage des gravats/terre Par ailleurs, - la zone de « déchargement vieux papiers » correspond en réalité à 6 alvéoles de papiers, plastique, papiers avec emballages plastique, et balles de papiers - la zone de « déchargement DI journaux carton » comporter une zone de stockage de plastique. A noter également que les stockages constatés le jour de l’inspection correspondent partiellement au plan annexé à l’arrêté préfectoral du 4 août 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : sous 4 mois, l’exploitant s’assure de l’absence de risques supplémentaires, liés à l’entreposage réel des déchets, par rapport à l’étude des flux thermiques réalisée en mai 2015 par le CNPP . Il transmet ensuite le plan actualisé et correspondant aux emplacements de stockages de déchets effectifs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suites de l’inspection du 18/11/2022 : vérifications réglementaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 7 .5.3
L’inspection a examiné les rapports de vérifications périodiques et de maintenance de ses équipements. 11/17La société SIEMENS a procédé à la vérification de l’asservissement des portes-coupe feu le 17/11/2022, le réglage des portes 3 et 4 est à revoir. Le contrôle de la centrale incendie réalisé le 20/01/2023 par SIEMENS montre que les informations ne remontent pas vers la télésurveillance en raison de l’absence d ’ouverture d’un port informatique. Le contrôle des installations électriques (Q18) réalisé par l’APAVE le 02/11/2022 relève plusieurs écarts pour lesquels l’exploitant n’a pas apporté la preuve de leurs traitements. L’exploitant a transmis les résultats des contrôles réalisés par DESAUTEL qui relèvent des anomalies concernant les coffrets et trappes de désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l’exploitant transmet, sous 4 mois, les éléments justifiant du traitement des anomalies relevées par l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques et maintenance des équipements
Déclaration annuelle des émissions et transfert de polluants et des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant n’a pas réalisé la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets pour l’année 2022. Par ailleurs, pour les années 2020 et 2021, l’exploitant n’a déclaré que les déchets dangereux expédiés. L’Inspection rappelle que si le site d’exploitation est autorisé à réaliser des opérations de traitement relatives aux déchets dangereux ou non dangereux, il doit faire l’objet d’une déclaration dans l’onglet «Réception et traitement». Dans ce cas, il n’y a pas de seuil minimum de déclaration .Quant aux déchets non dangereux expédiés ils doivent faire l’objet d’une déclaration dès lors que l’activité du site est répertoriée E-PRTR et que la somme des déchets non dangereux est supérieure à 2 000t/an (Cf. guide Gerep, page 49). 13/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l’exploitant devra veiller à la conformité du renseignement de l’application GEREP pour l’année 2023 et les suivantes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2
Plusieurs éléments du dossier de réexamen (DDR) doivent être complétés ou mis en œuvre : - MTD 3 : les inventaires eau et air doivent être réalisés ; - MTD 7 : l’exploitant doit surveiller mensuellement la DCO, les MEST et le COT ; le PFOS et PFOA doivent être analysés semestriellement. L’exploitant est par ailleurs soumis à l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux avec un premier contrôle réalisé avant le 31/03/2024 ; - MTD 8 : l’exploitant doit surveiller semestriellement les poussières dans ses émissions canalisées ; - MTD 12 : l’exploitant doit réaliser un plan de gestion des odeurs compte-tenu notamment de la plainte de novembre 2022 et du porter à connaissance en cours d’instruction sur la réception de déchets fermentescibles ; - MTD 17 : un plan de gestion du bruit et des vibrations est également attendu. Les mesures acoustiques qui ont été réalisées le 11/10/2018 par SOCOTEC n’ont pas pris en compte la demande de l’Inspection sur le positionnement des points de mesure (cf le rapport de l’Inspection de 2017); - MTD 23 : l’exploitant doit réaliser un plan d’efficacité énergétique et un bilan énergétique. L’exploitant précise que le plan d’efficacité énergétique est inclus dans le plan environnemental du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : l’exploitant transmet sous six mois les résultats d’une campagne de mesure de bruit en limite de site et en ZER avec les points de mesure proposés par l’Inspection en 2017 . Demande n°7 : l’ensemble des documents pré-cités doivent être tenus à disposition de l’inspection des installations classées. Les analyses sur les rejets aqueux et atmosphériques seront réalisées conformément à la fréquence imposée dans l’arrêté ministériel du 17/12/2019 et les résultats des analyses des rejets aqueux seront renseignés dans l’application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des prescriptions de l’AMPG du 17/12/2019
Respect de prescriptions applicables à la rubrique 2710
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2019, article 2
Le site est soumis à la rubrique 2710-2-a installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. Le site ne respecte pas l’ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 concernant la prévention des chutes et collisions (article 27) et l’admission des déchets (article 43). L’exploitant explique ne pas recevoir de déchets apportés par le producteur initial.Mails il mentionne la réception de déchets par le prestataire INO recyclage qui exerce une activité de collecte de déchets au sein d’entreprises. L’apport de déchets par un tiers extérieur à la société caractérise un classement sous la rubrique 2710, en revanche si la société INO exerce une activité de prestation de collecte pour ONYX cela ne rentre pas dans les conditions de classement de la rubrique 2710. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : sous 4 mois, l’exploitant justifie du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 7 .4.1
Les deux vannes d’isolement du site sont à commande manuelle. L’arrêté préfectoral du 31/05/2013 prévoit des dispositifs automatiques d’obturation pour assurer le confinement des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : sous 4 mois, l’exploitant justifie des démarches engagées afin de se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 31/05/2013 concernant l’automatisation des dispositifs d’obturation des eaux susceptibles d’être polluées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 8.1.4.3
Le jour de la visite, l’Inspection a constaté l’empilement des balles de papier/carton sur 4 hauteurs et des balles de plastique sur 3 hauteurs. Or, l’exploitant n’est autorisé à stocker les balles de papier/carton uniquement sur 3 hauteurs de balles maximum et le plastique sur 2 hauteurs. Cette non-conformité avait déjà été constatée lors de l’inspection du 16 juin 2020. L’exploitant doit mettre en place l’ensemble des mesures nécessaires pour respecter cette prescription en toutes circonstances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10 : sous 4 mois, l’exploitant transmet les éléments permettant de justifier du respect systématique des hauteurs maximales d’entreposage des balles de papier/carton et plastique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Suites de l’inspection du 18/11/2022 : procédure de gestion d’un incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 7 .5.4
A la suite de l’inspection du 16 juin 2020, l’exploitant devait mettre à jour sa procédure de gestion d’un incendie en ajoutant la manipulation des trappes de désenfumage. La procédure MOP_S_MEYZ_007 a été mise à jour le 09/01/2023 et transmise à l’Inspection. Elle précise les modalités de gestion d’un accident hors heures ouvrées. Par ailleurs l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 impose de nouvelles prescriptions relatives à la prévention du risque incendie au sein des installations à autorisation soumises aux rubriques 2710 et 2791. L’exploitant doit s’assurer de respecter l’ensemble des dispositions qui lui sont applicables. L’exploitant ajoute que des exercices de gestion d’accident sont réalisés annuellement.
Suites de l’inspection du 18/11/2022 : risque foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
A la suite de l’inspection du 18/11/2022, l’exploitant a transmis l’étude technique du risque foudre réalisée par Qualifoudre le 18/12/2015. La dernière vérification complète qui a dû avoir lieu en 2022 n’a pas été envoyée. L’exploitant présente en séance le rapport suite à la vérification réalisée par l’APAVE le 20/12/2022, ce dernier ne présente pas d’observation. Un contrôle visuel a été réalisé en interne le 20/11/2023. L’exploitant ajoute que les compteurs foudre sont relevés mensuellement.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Déchets admissibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article Annexe 6
Dans la procédure de gestion des déchets MOP_S_MEYZ_024 de septembre 2019 transmise en avril 2023, il est fait référence à la réception de gravats (rubrique 2517) et de pneumatiques (rubrique 2714). Ces déchets n’ont pas été identifiés dans le tableau de classement de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2019. L’exploitant indique que les pneumatiques sont issus du tri et que les gravats sont principalement de la vaisselle cassée reçue en caisse palette (soit en dessous du seuil déclaration de la 2517 qui est de 5000 m²). L’article 8.1.2 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 précise par ailleurs que le site est autorisé à recevoir tout type de déchet non dangereux hors déchet putrescible ou fermentescible.
Thèmes : Autre · Réception de pneumatiques et de gravats
Porter à connaissance : réception de déchets fermentescibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2019, article 3
L’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance le 12 mai 2023 concernant un entreposage de déchets non dangereux fermentescibles, dont l ’instruction par l’Inspection des installations classées est en cours.
Thèmes : Autre · Demande de compléments PAC déchets fermentescibles
Mise en demeure du 11/05/2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 1
Le jour de la visite l’Inspection a constaté l’absence de déchets fermentescibles. Par ailleurs, compte-tenu de l’instruction en cours du dépôt du porter à connaissance précité, l’inspection des installations classées propose à madame la préfète du Rhône de lever la mise en demeure du 11 mai 2023 sur l’interdiction d’entreposage de déchets fermentescibles sur le site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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