Installation classée à Fort-Louis (67480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700048
Commune
Fort-Louis (67480)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 25 juillet 2023
SIRET
63850160100014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Il ressort de l'inspection que l'établissement satisfait aux conditions d'exemption prévues à l'article 3.2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. A noter qu'avant la visite, l'exploitant appliquait les prescriptions de l'arrêté ministériel et respectait les réductions de prélèvement correspondant aux différents niveaux de gravité. Par ailleurs, l'inspection a mis en évidence une erreur de déclaration sur GEREP , nécessitant une régularisation. Ensuite, concernant les prélèvements d'eau, la fréquence de relève devra être adaptée afin de respecter la fréquence prescrite (journalière). L'analyse réalisée en sortie du séparateur d'hydrocarbures met en évidence un dépassement de la valeur limite d'émission pour le paramètre « Matières en suspension », une nouvelle analyse devra être réalisée. Enfin, la prochaine campagne de surveillance des eaux souterraines devra intégrer le relevé du niveau piézométrique des deux piézomètres présents sur le site.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositif de suivi des prélèvements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'installation est équipée d'un dispositif de mesure totalisateur des volumes prélevés. Les relevés mensuels de l'année 2025 ont été présentés à l'inspection. L'exploitant a indiqué procéder à un relevé hebdomadaire en période de sécheresse et à un relevé mensuel en période normale. L'inspection rappelle que, lorsque le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/jour, les relevés doivent être réalisés à une fréquence journalière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de mesure totalisateur – Relevé des débits prélevés
Rejets d'eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2010, article 23.2
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un rapport de suivi de la qualité des eaux souterraines et des eaux pluviales datant de décembre 2025. Ce rapport comprend l'analyse réalisée en sortie du séparateur d'hydrocarbures le 04/12/2025. Les résultats mettent en évidence un dépassement de la valeur limite d'émission pour le paramètre «Matières en suspension», avec une concentration mesurée à 110 mg/L, soit plus de deux fois la valeur limite applicable. 7/12L'exploitant a indiqué qu'une opération de nettoyage de la station de lavage avait été réalisée la veille du prélèvement. Selon lui, cette intervention pourrait être à l'origine de la concentration élevée en matières en suspension observée lors de l'analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à une nouvelle analyse en sortie du séparateur d'hydrocarbures conformément à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2010, article 28.2
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un rapport de suivi de la qualité des eaux souterraines et des eaux pluviales datant de décembre 2025. Ce rapport comprend notamment les résultats d'une analyse réalisée au niveau du piézomètre aval (PZ2). Les résultats présentés ne mettent pas en évidence d'anomalie au regard des paramètres analysés. L'inspection a toutefois relevé que seul le niveau piézométrique d'un des deux piézomètres présents sur le site a été mesuré. Lors de la prochaine campagne de suivi, le niveau piézométrique devra être relevé sur les deux piézomètres, conformément à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'exploitant a bien réalisé sa déclaration GEREP pour l'année 2025. Toutefois, l'exploitant a présenté un fichier récapitulatif des volumes d'eau prélevés annuellement sur la période 2018 à 2025. Les factures de redevance prélèvement de l'Agence de l'eau relatives aux années 2018 et 2025 ont également été transmises afin de justifier les volumes prélevés. L'examen de ces documents a mis en évidence une erreur dans le fichier de suivi de l'exploitant, les volumes de prélèvement y étant sous-estimés d'un facteur dix. Cette erreur a également été reportée dans les déclarations GEREP depuis l'année 2022. Ainsi, pour l'année 2025, un volume de 108 932 m³ a été déclaré dans GEREP , alors que le volume réellement prélevé s'élève à 1 089 320 m³. Il appartient à l'exploitant de procéder à la régularisation de ses déclarations GEREP afin de corriger les volumes de prélèvements déclarés depuis 2022.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2010, article 23.1
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'eau prélevée est utilisée pour le lavage des graviers. Les eaux de procédé sont ensuite dirigées vers des bassins de décantation, avant d'être rejetées à l'intérieur du site pour être réutilisées en circuit fermé. Aucun rejet d'eaux de procédé à l'extérieur du site n'est réalisé. L'exploitant a par ailleurs indiqué procéder au curage des bassins de décantation à une fréquence d'environ trois fois par an afin d'assurer leur bon fonctionnement et de maintenir leur capacité de décantation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
L'établissement GRAVIERE ET SABLIERE HUBELE est soumis à autorisation. L'exploitant prélève plus de 10 000 m3 . Il est donc soumis à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Au regard des justificatifs présentés, les volumes prélevés s'établissent à 2 026 910 m³ pour l'année 2018 et à 1 089 320 m³ pour l'année 2025, soit une réduction des prélèvements d'environ 46 %. Par ailleurs, l'analyse du ratio de consommation d'eau rapportée à la tonne de produit fini fait apparaître une consommation de 0,30 m³/t en 2018 contre 0,26 m³/t en 2025, soit une réduction d'environ 13 % de la consommation spécifique d'eau. L'établissement satisfait ainsi au critère d'exemption prévu à l'article 3.2 : réduction du prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018, en valeur absolue. L'inspection relève toutefois que l'exploitant a mis en œuvre les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 avant la visite d'inspection, sans avoir identifié qu'il remplissait les conditions d'exemption. Au vu des éléments vérifiés lors de l'inspection, cette exemption sera désormais applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-II
Bien que l'établissement remplisse les conditions d'exemption prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, l'exploitant appliquait les prescriptions de cet arrêté préalablement à la connaissance de cette exemption. En conséquence, l'inspection a poursuivi la visite. À cette occasion, l'exploitant a présenté le calcul du volume de référence ainsi que les volumes maximaux de prélèvement journalier correspondant aux différents niveaux de gravité (alerte, alerte renforcée et crise).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-I
À la suite de la prise de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 plaçant notamment la zone d'alerte «Lauter, Sauer, Moder et Zorn» en niveau d'alerte renforcée, l'exploitant a mis en œuvre les mesures de réduction de ses prélèvements en eau. Les éléments présentés lors de l'inspection montrent que les volumes journaliers prélevés respectaient la réduction de 10 % par rapport au volume maximal de prélèvement journalier calculé pour ce niveau de gravité.
Thèmes : Risques chroniques · Stade Alerte Renforcée – Dispositions à mettre en œuvre
Rapportage hebdomadaire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-IV
L'exploitant n'a pas correctement paramétré le cadre GIDAF "Volume d'eau". L'inspection l'a invité à réaliser ce paramétrage et lui a rappelé les modalités chronologiques de déclaration si l'établissement venait à ne plus être exempté des dispositions de l'arrêté ministériel à l'avenir.
Thèmes : Risques chroniques · Rapportage hebdomadaire des prélèvements/consommations
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.