Installation classée à Foëcy (18500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010009937
Commune
Foëcy (18500)
Département
Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 22 juillet 2025
SIRET
42948808300016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2012, article 1.7.5
Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'établissement "Centre Récupération Pièces Automobiles" (C.R.P.A.) a changé d'exploitant et que la notification de changement n'a pas été réalisée auprès de monsieur le Préfet du Cher. Constat : Le Changement d'exploitant de centre VHU C.R.P.A. n'a pas été notifié à monsieur le Préfet du Cher Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.5/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I - Article 1°
Constat du 4 juin 2021 : Les filtres à huiles et les filtres à carburants ne sont pas systématiquement retirés des VHU Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que les filtres à huiles et à carburants ne sont pas retirés de l'ensemble des véhicules. En effet, l'exploitant a indiqué à l'inspection que les filtres ne sont pas démonté lorsque les moteurs des VHU doivent être retirés afin de ne pas mettre de l'huile "partout" lors de leur démontage. Constat : Les filtres à huiles et à carburants ne sont pas systématiquement retirés des VHU Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 7/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'epuration collective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2012, article Article 4.3.9.1
Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection a constaté qu'une campagne de mesure des rejets aqueux a été réalisée le 25 mai 2024. L'inspection des installations classées a constaté que la concentration maximale des Matières en suspensions (MES) n'est pas respectée. En effet, le rapport d'analyse mentionne une concentration en MES de 136mg/l.9/14 Constat : La concentration maximale des matières en suspension (MES) dans les rejets aqueux n'est pas respectée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretient et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2012, article Article 4.3.4
Constat du 4 juin 2021 : Le débourbeur-déshuileur n’a pas été nettoyé en 2019 et 2020. Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que le dernier nettoyage du débourbeur-déshuileur a été réalisé le 19 janvier 2023 par la société "EURL […] et Fils". Lors de la visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'aucun nettoyage du débourbeur- déshuileur n’a été réalisé en 2024. Constat : La fréquence annuelle de nettoyage du débourbeur-déshuileur n’est pas respectée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2012, article Article 7.7.4
Constat du 4 juin 2021 : L’installation ne dispose d’aucune consigne de sécurité Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'installation ne dispose pas de l'ensemble des consignes de sécurité. L'exploitant a précisé à l'inspection qu'il est le seul a travailler sur le site et qu'il connait les procédure à suivre en cas de problèmes. Constat : L'installation ne dispose pas de l'ensemble des consignes de sécurité
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2012, article Article 7.7.5
12/14 Constat du 4 juin 2021 : L’installation ne dispose d’aucune consigne d'intervention. Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'installation ne dispose d'aucune consigne d'intervention. L'exploitant a précisé à l'inspection qu'il est le seul a travailler sur le site et qu'il connait les procédures à suivre en cas de problèmes. Constat : L'installation ne dispose d'aucune consigne de sécurité Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Demande du 4 juin 2021 : L'exploitant veillera à déclarer sous GEREP la quantité de déchets dangereux expédiés si celle-ci est supérieure à 2 tonnes. 13/14 Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a réalisé sa déclaration GEREP pour l'année 2024 le 9 avril 2025. Cependant, la déclaration réalisée ne concerne que les déchets "entrants" sur le site. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que la déclaration GEREP doit être réalisée pour les déchets sortants dès que la quantité totale de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement est supérieure à 2 t/an. Constat : L'exploitant n'a pas réalisé la déclaration GEREP pour les déchets sortants du site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article L. 541-10-26
Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que le centre VHU "C.R.P.A." n'a pas contractualisé avec un éco-organisme afin de réaliser les opérations de gestion des véhicules hors d'usage correspondant à la catégorie d'agrément de l'éco-organisme. Constat : Le centre VHU "C.R.P.A." n'a pas conclu d'accord avec un éco-organisme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/14 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Constat du 4 juin 2021 : L’installation n’est pas ceinte d’une clôture d’au moins 2,50 m de haut Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la clôture du site a été réparée et qu'elle a été réhaussée pour atteindre les 2,50 m nécessaires. Pas d'écart constaté, la non-conformité est levée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I - Article 1° et 3°
Constat du 4 juin 2021 : L’exploitant ne procède pas à la neutralisation des éléments pyrotechniques. Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées l'appareil de neutralisation (de la marque SEDA) qu'il a acheté afin de neutraliser les éléments pyrotechniques des véhicules hors d'usage. Pas d'écart constaté, la non-conformité est levée
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2012, article Article 8.2.2.1
Constat du 4 juin 2021 : Certains VHU dépollués stockés à l’extérieur ne sont pas exempts de moteur. Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté la présence de 23 véhicules sur le site. L'inspection a constaté que les véhicules dépollués qui sont stockés à l'extérieur ont les moteurs retirés, seul les véhicules en attente de dépollution présente encore leur moteur. Le stockage des VHU est réalisé sur une dalle raccordée à un déshuileur. Pas d'écart constaté lors de la visite, la non-conformité est levée
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2012, article Article 8.2.2.2
Constat du 4 juin 2021 : Les pneumatiques usagés sont stockés à moins de 5 m des VHU dépollués et à plus de 10 m de tout autre bâtiment. Le volume stocké est supérieur à 5,5 m³ Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que le "local" de stockage des pneumatiques a été déplacé et qu'il se trouve bien à plus de 5 m des VHU dépollués. L'inspection a également constaté que la quantité totale stockée est inférieure à 5,5 m³ (14 pneus). Pas d'écart constaté lors de la visite, la non-conformité est levée
Etiquetage des subsances et préparations dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2012, article Article 7.6.2
Constat du 4 juin 2021 : Les fûts de liquides dangereux extraits des VHU ne sont pas correctement étiquetés Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté la présence de deux "Grands Récipients pour Vrac" G.R.V. de 1000 l contenants des produits dangereux. L'inspection a constaté que ces GRV contiennent des huiles usagées (huiles de vidanges) et du liquide de refroidissement et qu'ils sont clairement identifiés. Pas d'écart constaté lors de la visite, la non-conformité est levée
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R. 541-45
Lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspection des installations classées a constaté que le centre VHU "C.R.P.A." est inscrit à Trackdéchet et qu'il réalise des bordereaux de suivi de déchets électroniques spécifiques "BSDVHU". Lors de la visite, l'inspection a consulté par échantillonnage deux bordereaux d’évacuations de véhicules hors d'usages réalisées en 2024 (BSD : VHU-20240402-Z3ARCZ7K7 et VHU-20240405- 2YRJ3KJ35). L'inspection a constaté que ces bordereaux sont complets et réguliers. Pas d'écart constaté lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARL CENTRAL AUTO— Vierzon (18100)aucune suite administrative proposée
DESPRIEE Daniel— Aubigny-sur-Nère (18700)aucune suite administrative proposée
SA ETA— Rians (18220)1 point de contrôle avec suites administratives
SCI MISTRAL— Ivoy-le-Pré (18380)1 point susceptible de suites