Les modifications demandées par l'exploitant dans son dossier de porter-à-connaissance ne sont pas incompatibles avec les prescriptions coontrôlées actuellement applicables à l'installation. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2023 ne nécessitent pas d'adaptation, à l'exception de l'article 1.2.2 - INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE ICPE" qui devra être mis à jour concernant la puissance autorisée et le régime de classement de l'installation de premier traitement des matériaux au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature des ICPE.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations classées présentes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2023, article 1.2.2
Suite à l'approbation de la dernière modification du PLU de la commune de Saint-Pierre en date de juin 2024, les installations de premier traitement peuvent être implantées sur l'ensemble du périmètre de la carrière dès lors que leur exploitation ne porte pas atteinte à la sécurité et à la santé du voisinage, notamment en matière d'émissions sonores ou de retombées de poussières. L'exploitant souhaite pouvoir traiter sur site une partie des matériaux extraits dans le cadre de la production de fractions livrables directement au départ de la carrière. Ce prétraitement permet d'éviter des transports vers l'usine de traitement de SORECO située route de l'Entre-Deux. Dans le cadre de cette mise à jour de ses conditions d'exploiter, la SORECO souhaite ajouter une nouvelle machine pour compléter sa ligne de traitement portant la puissance totale de l'installation de traitement à 396 kW. Les machines seront installées au milieu des stocks de matériaux. Deux zones d’exclusion de 40 mètres de large ont été prévues par l'exploitant en limite du périmètre où les impacts liés au bruit et à la poussière peuvent être plus sensibles. Dans ces zones, l'exploitant a interdit les installations de traitement. Au vu des éléments transmis par l'exploitant dans son PAC et des informations sur les modalités de mise en œuvre recueillies au cours de la visite, l'inspection ne voit pas d'obstacle concernant la demande d'augmentation de la puissance de l'installation de premier traitement des matériaux présentée par l'exploitant. La modification sera actée par un arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de la finalisation de l'instruction du porter à connaissance d'avril 2025.
Thèmes : Autre · Modification de l’installation classée au titre de la rubrique 25154/7
Accès à l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2023, article 8.4.1
Un porter à connaissance a été transmis par l'exploitant dans lequel il précise les nouvelles conditions d'accès qu'il prévoit de mettre en place suite à une demande conjointe de la SPLA en charge de la gestion de la ZAC Hoareau et de l'aéroport de Saint-Pierre. Compte tenu de l'insistance de la SPLA pour une mise en place rapide de ce changement d'organisation, et après en avoir informé l'inspection, l'exploitant a mis en service l'accès modifié et appliqué les nouvelles procédures de circulation dans la ZAC Hoareau. Cette nouvelle organisation n'a fait l'objet d'aucune réclamation ou incident depuis sa mise en service. Vu la convention de circulation à travers la ZAC Hoareau validée par le gestionnaire de la zone, l'inspection n'a aucune objection concernant la mise en place de l'accès à la carrière et du nouveau plan de circulation associé. Ces modifications seront actées par arrêté préfectoral complémentaire rapidement.
Thèmes : Autre · modification de l’accès à l’installation
Intégration paysagère
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2023, article 2.2.2
Le bord du chemin Bovalo empiétant sur le périmètre autorisé de la carrière, l'espace permettant de réaliser le talus périphérique est réduit. L'exploitant ne pourra pas élever cette portion de talus sur la hauteur prévue de 3 mètres faute de maintien d'une distance de sécurité entre le pied intérieur du talus et le bord de la zone d'extraction en limite de la bande des 10 mètres. En cas de retrait de la limite de la zone d'extraction le long du chemin Bovalo, une quantité non négligeable de matériaux ne pourrait plus être exploitée en toute sécurité. L'exploitant souhaite donc ériger le talus périphérique mitoyen du chemin Bovalo sur une hauteur de 2 mètres.6/7 Les terrains situés de l'autre coté de ce chemin étant occupés par des champs cultivés, l'impact visuel est peu sensible. Toutefois, l'exploitant portera une attention particulière aux impacts de son activité sur la ferme située en retrait des cultures notamment en matière de bruits et de retombées de poussières. L'exploitant a précisé qu'une ligne d'asperseur a été installée au sommet du talus. Un écran d'eau brumisée est produit lorsqu'il y a des interventions proches du talus qui peuvent ponctuellement émettre des poussières. Cet équipement a été utilisé pour confirmer son efficacité et convient à l'agriculteur voisin qui est en contact avec l'exploitant en cas de problème. Compte tenu des mesures mises en place par l'exploitant et des contacts réguliers de ce dernier avec l'agriculteur voisin, l'inspection n'a pas d'objection concernant la réduction du talus périphérique à 2 mètres au lieu de 3 mètres le long du chemin Bovalo.
Thèmes : Autre · Réalisation des talus périphériques
modification d’une voie d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2023, article 8.3.1
La rampe d'accès située le long du talus périphérique Nord-Ouest était initialement destinée à rejoindre la future "voie des carriers" par le chemin Bovalo et la voie de circulation longeant la piste de l'aéroport. Suite à la mise en service du nouvel accès à la carrière et les changements récents de certaines règles de circulation sur la zone de Pierrefonds, celle-ci n'a plus d'utilité. Les nouvelles possibilités de circulation à la sortie de la carrière permettront de rejoindre la voie des carriers sans passer par le chemin bovalo. Aussi, dans son porter-à-connaissance complété en date du 11 avril 2025, l'exploitant a demandé à pouvoir supprimer cette rampe et à accéder au gisement de matériaux qui la compose sans attendre la fin d'exploitation. Au vu des constats réalisés sur site concernant les modalités d'accès à la carrière et de circulation au sein de la zone de Pierrefonds, l'inspection des installations classées ne voit pas d'objection à la suppression anticipée de la rampe d'accès Nord-Ouest.
Thèmes : Autre · suppression anticipée de la rampe Nord-Ouest
Bilan annuel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2023, article 2.4.2
L'exploitant a procédé à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 sur le site de télédéclaration mis à disposition par le ministre en charge des installations classées. Toutefois, certaines informations déclarées par l'exploitant nécessitent d'être corrigées. Ces informations concernent notamment les quantités de matériaux extraits au cours de l'année 2024 ainsi que la quantité de gisement restant à exploiter au 31/12/2024. La télédéclaration sera mise en révision pour que l'exploitant puisse procéder aux corrections attendues.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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