Installation classée à Morhange (57340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201616
Commune
Morhange (57340)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 12 décembre 2022
SIRET
38407495100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection a relevée des non-conformités nécessitant des mesures correctives ou la transmission de justificatifs pour ce qui concerne : la situation administrative du site ;• la surveillance des VLE des rejets aqueux vers le milieu ;• la surveillance des VLE des eaux résiduaires industrielles résiduelles.•
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2006, article 1.2.1
Pour rappel ou information le groupe Réhau a réorganisé son site de Morhange avec pour conséquences la suppression de plusieurs activités (fabrication d'éléments pour piscine et pour l'industrie automobiles), le rapatriement d'activités logistiques sur le site "Lavoisier" et la spécialisation dans la production de profilés en plastique destinés à la menuiserie. Par ailleurs, afin de maîtriser la qualité environnementale et sanitaire de ses rejets aqueux, l'exploitant a supprimé plusieurs points de rejets industriels intermédiaires. Lors du présent contrôle, l'exploitant indique avoir sollicité 3 bureaux d'études pour la production d'un porter à connaissance en vue d'informer le préfet des modifications intervenues sur ses installations. L'exploitant a présenté à l'inspection les offres reçues et indique fixer son choix sous quinzaine, avec comme échéance la transmission à l'administration d'une l'étude finalisée courant mars 2026. Ces évolutions sont susceptibles de constituer une modification substantielle des activités et/ou installations au sens de l'article L181-14 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 3 mois au préfet de la Moselle un porter à connaissance l'informant des modifications intervenues sur ses installations conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des VLE des rejets aqueux vers le milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2021, article 4.3.12
En amont de la visite l'inspection relève sur GIDAF l'absence de dépassement des VLE prescrites au premier et second trimestre et des anomalies au 3eme trimestre avec pour : le rejet global vers le milieu (somme des points PR-1 et AU) : le dépassement en flux des paramètres Cu, Pb et Zn. • L'exploitant dans son commentaire indique que "les valeurs de flux constatées pour le Pb et le Zn ne sont pas cohérentes avec les flux constatés pour ces mêmes paramètres dans les rejets industriels résiduaires. L'hypothèse d'une source extérieure de pollution au zinc reste posée en l'absence d'utilisation de cette substance dans le process. Le léger dépassement sur le flux de Cu (1,20 g/j > 0,96 g/j) peut s'expliquer par un éventuel lessivage ponctuel des canalisations en raison des fortes pluies." Lors de la visite l'exploitant indique que les dépassements sont inhabituels au regard des résultats des précédents prélèvements trimestriels et des mesures correctives entreprises (suppression des points E et D, rejets du point A évacué par container). Pour le Cu il étudie un dépassement ponctuel lié au nettoyage automatique du filtre de l'adoucisseur (point C en amont de PR1), la purge du système est forcée pour pouvoir effectuer la mesure . Au regard des mesures correctives déjà engagées et du caractère ponctuel du dépassement, l'inspection n'a pas de commentaire à ce stade. L'exploitant doit s'attacher au retour à la conformité de ses rejets aqueux vers le milieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les mesures correctives prévues en vue du retour à la conformité des rejets aqueux de l'installation vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des VLE des rejets aqueux vers le milieu naturel
Complétude de la déclaration GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
En amont de la visite, l'inspection observe que l'exploitant réalise bien ses déclarations Gerep et note les éléments remarquables suivants : la baisse significative et constante des quantités de déchets non dangereux entre 2021 et 2024 (entre 300 et 600 t/an) ; • la production récurrente de déchets dangereux d'amiante (2021, 2022 et 2023).• Lors de la visite l'exploitant indique que : la présence récurrente d'amiante dans ses déclarations est liée à la rénovation de ses locaux avec des opérations de désamiantage ; • la baisse constante des flux de déchets non dangereux depuis plusieurs années est liés à l'évolution des activités. • À la demande de l'inspection (par sondage), l'exploitant a transmis (courriel du 28/11/25) : les BSDA au titre de l'année 2023, l'inspection relève que les déchets d'amiante consignés•7/8 ne sont pas liés au process (colle carrelage, fibrociment, revêtement sol) ; les registres "déchets non dangereux" émis par ses principaux prestataires pour les principaux flux de déchets (carton, plastique, bois, etc.). • L'inspection n'y relève pas d'anomalies.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15 (partiel)
Lors de la visite l'exploitant présente à l'inspection le registre numérique des consommations d'utilités, dont l'eau, à l'échelle du site sur son logiciel de gestion. En l'absence d'automation, l'exploitant réalise un relevé manuel et journalier du compteur d'eau.À la demande de l'inspection, par courriel du 28/11/25, l'exploitant a transmis les relevés de consommation au droit du compteur principal de l'installation pour les mois de septembre, octobre et novembre. L'inspection ne relève pas de non conformité considérant que la consommation journalière d'eau est comprise entre 2m3 et 44m3 par jour et de l'existence d'un registre informatisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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