Installation classée à Anneyron (26140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du jour a permis de faire un point sur la situation administrative du site qu’il convient de mettre à jour compte tenu des évolutions tant réglementaires que des activités du site. Plusieurs non-conformités, plus ou moins significatives, ont été relevées. Elles devraient cependant pouvoir être levées à court terme. -4)
17points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17 – III.
La société APAVE est intervenue sur le site le 3 juin 2024 pour réaliser un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge conforme aux exigences du référentiel APSAD D19. Le compte rendu (certificat Q19), en date du 4 juin 2024 fait état de 2 anomalies et conclut que « au vu des éléments contrôlés de l’installation électrique tels que définis dans la liste des matériels et ensembles d’appareillage et compte tenu de leurs conditions d’utilisations et de sollicitations au moment du contrôle, le risque d’incendie est présent. La levée des anomalies constatées dans les délais préconisés permettrait de réduire ce risque. » Il est indiqué par ailleurs que « Les cellules haute tension n’étant pas équipées de hublot infrarouge, prévoir une campagne de mesures ultrason sur ces cellules. » Le registre tenu par l’exploitant indique que les anomalies ont été corrigées le 27 juin 2024 ce qui respecte le délai de 2 mois indiqué dans le certificat Q19. Non-conformité n° 1 : Le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge conforme aux exigences du référentiel APSAD D19 n’a pas été réalisé en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant réalise le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge conforme aux exigences du référentiel APSAD D19 et fait parvenir le rapport à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19 > I.
Au jour de la visite, le site n’est pas équipé d’un dispositif de détection automatique d’incendie. Non-conformité n° 2 : Aucun dispositif de détection automatique d’incendie n’est installé sur le site L’exploitant indique qu’un devis concernant un tel dispositif est en cours de validation. Un système de détection automatique d’incendie sera donc prochainement installé sur l’ensemble du site, notamment au niveau de l’atelier de traitement de surface (il n’y a pas de local de liquides inflammables sur site). Concernant les sondes permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans les systèmes d’aspiration, l’exploitant indique ne pas savoir si ces équipements sont intégrés dans le devis de son prestataire. L’inspection l’encourage à vérifier cette donnée sur le devis et à faire intégrer l’équipement dans l’installation si ce n’est pas le cas. Les travaux d’installation du dispositif de détection automatique d’incendie seront réalisés en plusieurs phases, la première étant prévue au cours du premier semestre 2026. L’inspection rappelle que cette détection doit actionner une alarme incendie perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte des personnes présentes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, le déploiement d’un dispositif de détection automatique d’incendie conforme à la réglementation est engagé. L’exploitant précisera les échéances des différentes phases de la mise en place de l’installation complète.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de détection automatique d’incendie
Rétentions et bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 > III.
Bien que disposant d’un plan des réseaux, l’exploitant n’est pas en capacité de démontrer que l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction, sont collectées grâce à un bassin de confinement ou un autre dispositif équivalent. S’il existe un canal extérieur menant à un bassin, la végétation présente tant dans le canal que dans le bassin permet d’affirmer que le confinement des eaux n’est pas effectif. Aucun organe de commande permettant de mettre en service le bassin de confinement n’a été identifié sur le site. L’évacuation des eaux par ce canal reste de plus à démontrer. Au cours de la visite, l’inspection a par ailleurs constaté que la rigole d’évacuation des eaux en contrebas des quais de chargement situés au sud-ouest du site (et en contrebas du canal précité) n’est pas muni d’un dispositif d’obturation. Non-conformité n° 3 : La rétention des eaux susceptibles d’être polluées n’est pas assurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, après avoir défini le dimensionnement du volume utile de rétention des eaux, l’exploitant démontre que l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction, peuvent être collectées. Il fournit un plan du site indiquant tous les éléments permettant le confinement des eaux et précisant la capacité de ce dernier.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 26
Il n’y a pas de puits sur le site, par conséquent, aucun prélèvement d’eau souterraine n’est réalisé. Seul le réseau public fournit le site en eau. Le compteur est muni d’un dispositif de mesure. L’exploitant reçoit deux relevés par an. Le prélèvement pour l’année 2025 a été de 2 440 m³. La mise en place d’un relevé routinier permettrait de prévenir plus rapidement une éventuelle fuite. L’exploitant indique que le raccordement n’est pas muni d’un système de disconnexion. Non-conformité n° 4 : le raccordement n’est pas équipé d’un système de disconnexion destiné à éviter en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant met en place un système de disconnexion équipant le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable destiné à éviter en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 58
Sous contrat avec la société APAVE avant la période du COVID, les mesures des concentrations dans les effluents atmosphériques des polluants susceptibles d’être émis n’ont plus été réalisées depuis 2021. Non-conformité n° 5 : Aucune mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques des polluants susceptibles d’être émis n’a été réalisée en 2025. L’exploitant indique avoir repris contact avec l’APAVE et présente un contrat signé, reconduit tacitement chaque année, visant la mise en œuvre d’une campagne des mesures attendues réglementairement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant fait réaliser les mesures des concentrations dans les effluents atmosphériques des polluants susceptibles d’être émis et transmet le rapport à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 – II
Au cours de l’année 2025, l’exploitant a réalisé la déclaration GEREP sur les émissions polluantes de l’année 2024 en indiquant qu’il n’avait aucune donnée à déclarer. Or, il s’avère que la quantité de déchets dangereux générés par le site était bien supérieure à 2 tonnes. Non-conformité n° 6 : La déclaration GEREP n’a pas été faite correctement. Pour information, au cours de l’année 2024, le site a généré 94,3 tonnes de déchets dangereux répartis de la sorte : 69,56 tonnes de déchets dangereux, 1,74 tonnes de déchets souillés et 23 tonnes d’huiles usagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant le 31 mars 2026, l’exploitant réalise la déclaration GEREP 2026 concernant les émissions polluantes de l’année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2022, article R.511-9 et ses annexes
L’inspection des installations classées a fait le point avec l’exploitant sur la situation administrative du site. Cette dernière étant définie par l’arrêté préfectoral n°966 du 28 mars 1994, il semble essentiel de la mettre à jour. En amont de la visite, les rubriques identifiées concernant les installations du site sont les suivantes : 6/23Rubrique Régime Activité Quantité autorisée 2566.1-a A Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique, la capacité volumique du four étant supérieure à 2 000 l. 2300 litres 2565.2-a E Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 1 500 l. 15 000 litres 1510.2-c DC Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ 45 000 m³ 2560.2 DC Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW. 700 kW 2925.1 NC Ateliers de charge d’accumulateurs électriques, lorsque la charge produit de l’hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW 34 kW 2661 À déterm iner Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.) À définir 7/23Rubrique Régime Activité Quantité autorisée 2940 À déterm iner Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stra
L’exploitant indique que toutes les fiches de données de sécurité (FDS) sont accessibles sur la plateforme C-Reach. Il réalise une veille annuelle, chaque début d’année, concernant la validité des FDS. Par échantillonnage, l’inspection des installations classées a consulté la FDS de la BONDERITE C- AK l-95, Novaclean L95. La dernière mise à jour de cette FDS a été réalisée le 16 juillet 2024. Celle- ci est donc conforme à la réglementation. Au cours de la visite, l’inspection a pu constater que les précautions de manipulation et de stockage indiquées dans la rubrique 7 de la FDS sont bien mises en œuvres.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II et VI
Dans l’établissement, la partie où est réalisée le traitement de surface est un bâtiment conçu sous rétention. Les parties visibles de cette rétention étaient en bon état et vide. Les lignes de traitement de surface sont elles-mêmes sous rétention. Les bacs de rétention de ces lignes sont inspectés dès que l’activité du site le permet. Aucun produit n’est stocké en extérieur.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien de la rétention et gestion des eaux
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
L’exploitant indique que lorsque l’alarme se déclenche, les services d’incendie et de secours sont alertés par téléphone. Les différents rôles des équipiers sur site sont définis par une procédure, notamment accessible à l’accueil de l’établissement. On y trouve aussi le plan de défense incendie sur lequel figurent les éléments présents sur site (extincteur, robinet d’incendie armé…).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17 - II.
La société APAVE est intervenue du 3 au 6 mars 2025 et a fourni le rapport de vérification des installations électriques (certificat Q18) le 7 mars 2025. Il conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion et met en évidence 14 observations dont 6 nécessitant une action pour lever le risque. L’exploitant indique qu’un plan d’action a été mis en place et que les actions attendues ont été réalisées. Cependant, ce plan d’action n’est pas formalisé. Demande n° 1 : L’exploitant formalise les plans d’action mis en œuvre pour solder les observations issues du certificat Q18. La vérification des installations électriques est prévue pour le mois de mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19 > III.
Le dispositif de détection automatique d’incendie n’étant pas encore installé, la prescription a été présentée à l’exploitant de sorte qu’il puisse y répondre dès lors que les travaux seront finalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 > I.
Au cours de la visite du site, l’inspection a pu constater que tous les contenants de substances ou de mélanges dangereux étaient bien disposés sous rétentions conformes aux attentes réglementaires. Aucune dégradation des sols, remettant en cause son étanchéité, n’a été constatée. Suite à l’inspection réalisée en 2023, l’exploitant a établi une procédure de vérification annuelle de l’étanchéité des capacités de rétention. Si cette procédure a bien été mise en œuvre en 2023 puis en 2024, cela n’a pas été le cas au cours de l’année 2025. L’inspection des installations classées invite l’exploitant à suivre ses propres procédures internes et à réaliser les tests d’étanchéité dans les meilleurs délais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 44
Le site fonctionne sans rejet d’eau industrielle. Les eaux de rinçage des différentes cabines de traitement de surface ou de peinture sont éliminées en tant que déchets. Aucun programme de surveillance n’est donc mis en œuvre. L’exploitant fait part d’un accord existant avec la mairie autorisant des rejets dans le réseau des eaux usées, traitées par la station d’épuration communale, sous couvert d’une autorisation spéciale de déversement et de la réalisation d’analyses. Si l’exploitant venait à changer de mode de rejet, il lui faudrait donc définir son programme d’autosurveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 46 > III.
Compte tenu de l’absence de rejet d’eau industrielle et de programme d’autosurveillance, les contrôles de recalage trimestriels ne sont pas nécessaires. Ils le deviendraient si l’exploitant modifiait son mode de rejet, comme évoqué dans le point de contrôle précédent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 45 > I.
Le bon fonctionnement des systèmes de captation est vérifié par le service de maintenance interne. Ce dernier intervient rapidement en cas de défaillance. La société VRM SAS assure, quant à elle, annuellement, le nettoyage du système.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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