Installation classée à Moras-en-Valloire (26210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102637
Commune
Moras-en-Valloire (26210)
Département
Drôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 10 février 2025
SIRET
95259317600011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a permis de faire notamment le point sur les suites de la précédente inspection. Des compléments sont attendus concernant la mise à jour de la situation administrative, la remise en ordre du parc de voitures à traiter et sur la défense incendie. Cette inspection a cependant révélé des non-conformités significatives notamment sur les actions à mener en lien avec les suites de la dernière visite.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Périmètre de l’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/1987 , Art.4
6/12Lors de la visite, deux VHU étaient stockés – temporairement selon l ’exploitant – hors de la parcelle AD617 , qui est la seule autorisée. Ces véhicules ne présentaient pas de pollution apparente. Pour mémoire l'exploitant précédent avait également stocké de nombreux véhicules non encore dépollués en dehors de la parcelle autorisée pour l ’activité VHU. Bien que les véhicules concernés ne présentaient pas de risque significatif de pollution en zone d’attente (véhicules non accidentés, pouvant être issus d’une offre de reprise de type prime à la conversion, etc.), l’interdiction avait été rappelée et un diagnostic de pollution des sols avait été sollicité. Un diagnostic en date du 02/08/2022 avait été transmis concluant à la compatibilité de l ’état des sols et l’exploitant avait mis en œuvre les recommandations émises par le diagnostic. Non-conformité n°1 : Les véhicules réceptionnés pour destruction, ayant le statut de VHU, ne peuvent pas faire l ’objet d’un stationnement en dehors de la parcelle autorisée (AD617), sauf extension du périmètre de l’activité préalablement autorisée (dossier nécessaire). En cas de nouvel écart relevé sur ce point un dossier de cessation d’activité sera sollicité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie des dispositions mises en œuvre afin prévenir tout stationnement de VHU en dehors de la parcelle AD617 y compris de manière très temporaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, Art.4
Compte-tenu de la nature de son activité, l'exploitant génère et traite une quantité de déchets dangereux très supérieure à 2 tonnes par an. Par conséquent, il est concerné par l'obligation de déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. L'exploitant précise qu’il n'avait pas connaissance de cette disposition. Une première déclaration pourra être réalisée début 2025 concernant les déchets produits et traités en 2024 (l ’échéance réglementaire est fixée au 31 mars de chaque année, mais les déclarations peuvent être réalisées / modifiées jusqu’en juin). Cet écart avait déjà été relevé en 2021 et le précédent gérant n ’avait pas mis en place l’action 7/12corrective nécessaire. Le nouveau gérant, exploitant, n’a donc pas non plus pris les dispositions nécessaires pour respecter cette disposition. En l’absence de déclaration cette année, une mise en demeure sera proposée. Non-conformité n°2 : L'exploitant ne déclare pas une fois par an les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement (quantités très supérieures à 2 t/an), contrairement aux dispositions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 31/01/2008. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser sa déclaration GEREP dans les meilleurs délais, pour les déchets produits et traités en 2024. L'exploitant devra tout d'abord solliciter en ligne la création d'un compte « Cerbère » (https://authentification.din.developpement-durable.gouv.fr/authSAML/moncompte/creation/ demande.do), puis un accès à l'application dénommée « GEREP ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, Art. 27
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du bon entretien des séparateurs d'hydrocarbures du site, et notamment de la réalisation d'une vidange et d'un curage au moins une fois par an. Au regard de l'activité et des derniers résultats de la surveillance de la qualité des eaux pluviales avant rejet, cette fréquence minimale doit être nécessairement respectée et le cas échéant renforcée. Le dernier entretien réalisé par le gérant précédent date de 2022. Pour la réalisation de cet 8/12entretien, un devis signé en date du 11/02/2025 a été envoyé par mail le 11/02/2025. Par courriel du 26/02/2025, l ’exploitant a indiqué que les opérations de nettoyage / entretien avaient été réalisées et que les justificatifs seraient transmis (non reçus depuis). Lors de la précédente visite, un écart avait aussi été relevé. Une action corrective avait été mise en œuvre, mais le nouvel exploitant n’a pas veillé à maintenir cet entretien nécessaire/obligatoire. L'exploitant indique aussi gérer ses déchets via Trackdechets. Des bordereaux de suivi de déchets sont examinés et se révèlent conformes. Non-conformité n°3 : L'exploitant ne fait pas procéder à entretien (vidange et curage) des séparateurs d'hydrocarbures du site au moins une fois par an, ni à un suivi régulier de ces dispositifs de traitement, contrairement aux dispositions prévues par l'article 27 de l'arrêté du 26/11/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet sous 1 mois les justificatifs de réalisation des opérations d ’entretien des séparateurs d’hydrocarbures (vidange et curage). Il veille de plus à la programmation annuelle de ces opérations. De plus, un registre contenant les bordereaux de déchets dangereux et non dangereux doit être établi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, Articles 31 et 33
Le dernier contrôle de la qualité des eaux pluviales en sortie des séparateurs hydrocarbures a été réalisé en juillet 2022, correspondant à l ’action corrective mise en œuvre après l’écart déjà relevé lors de la visite de novembre 2021. Depuis aucun autre contrôle n'a été réalisé. L'exploitant a présenté un devis signé du 07/01/2025, concernant les analyses des eaux en sortie des 2 séparateurs hydrocarbure, devis établi par la société Terana. Non-conformité n°4 : L 'exploitant n’a pas mis en place un programme de surveillance de ses rejets dans l’eau, comprenant a minima un contrôle annuel des valeurs limites fixées à l’article 31 de l’arrêté du 26/11/2012, contrairement aux dispositions prévues par l'article 33 de ce même arrêté. En cas de nouvel écart relevé sur cette programmation, une mise en demeure sera proposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le dernier rapport d'analyse des eaux en sortie des séparateurs hydrocarbures dans les meilleurs délais et doit s ’assurer de la programmation annuelle de ces analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, Art. 20
En guise de réserve d'eau, une bâche a été implantée à côté du site par la communauté de communes, fin 2023. Cela permet de répondre à l’écart soulevé en 2021. Son volume est de 240 m³. Cependant, lors de la visite, il a été constaté qu ’elle était percée et ne pouvait pas assurer ses fonctions de réservoir. L ’exploitant a précisé après la visite, par courriel du 26/02/2025, qu’une action corrective était en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie sous 2 mois de la remise en état de la bâche incendie et de son volume.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, Art. 21
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan des locaux et du positionnement des équipements d'alerte et de secours, ni un schéma des réseaux. En revanche il a présenté une vue arienne du site et du positionnement des séparateurs hydrocarbures. Un registre incendie établi au 15 octobre 2024, comportant l'inventaire des extincteurs et leur localisation, a été présenté à l'inspection. Non-conformité n°5 :L'exploitant ne tient pas à jour un plan des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours, ni un schéma des réseaux, contrairement aux dispositions prévues par l'article 21 de l'arrêté du 26/11/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit élaborer ou mettre à jour ces plans et fera utilement figurer sur ces derniers ou 11/12sur un plan complémentaire, la destination des différentes zones de l'installation (VHU en attente de dépollution, aire de démontage, véhicules après dépollution, batteries, pneus, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, Art. 18 et Art. 24
Pour chacun des bâtiments, un rapport de contrôle des installations électriques a été établi par Dekra en date du 31/01/2025. Pour le bâtiment principal, cinq écarts sont constatés, dont un persistant datant du 11 juin 2019. Pour le bâtiment annexe, cinq écarts sont constatés, dont deux persistants datant du 11 juin 2019 et du 29 octobre 2021. Enfin, un contrôle des compresseurs des deux bâtiments est prévu pour le 12 février 2025, le devis signé a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour lever les écarts persistants présents dans les rapports de contrôle du 31/01/2025 des 2 bâtiments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2023, article 2
La liste des dispositions objet du contrôle a été évoquée en introduction. L’objet étant principalement de revenir sur les points abordés lors de la précédente visite concernant notamment des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712. L'exploitant n’a pas une bonne connaissance de la réglementation applicable au centre VHU dont il vient pourtant de reprendre l’exploitation (récépissé de changement d’exploitant du 1 er août 2023). Observation : L’exploitant doit absolument prendre précisément connaissance des conditions fixées par la réglementation pour l’exploitation d’un centre VHU, que ce soit par le code de l’environnement ou l’arrêté du 26 novembre 2012 notamment. En tant que de besoin, il peut se faire accompagner par un conseil spécialisé pour identifier et mettre en place les actions nécessaires. L’exploitant indique travailler avec Tracauto pour la traçabilité des véhicules. La surface de son activité est conforme à la rubrique 2712.1 autorisée. Un point a été fait sur la rubrique 2663 vis-à-vis de son volume de pneus stockés : il n'est pas classé puisque son volume de pneus, couvert, est de l'ordre de 48 m³. La visite du site a montré que deux VHU, sans trace de pollution apparente, ne sont pas stockés sur la parcelle idoine. Ce point sera développé dans la section : Périmètre de l'activité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/12/2024, L.541-10-26
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un contrat avec un éco-organisme ou un système individuel agréé en remplacement de l'agrément historique. Il indique avoir eu connaissance du dispositif. Après la visite, il a réalisé une demande auprès de « Recycler mon véhicule ». Par courriel du 29 mars 2025, l’exploitant a transmis une copie de son contrat.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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