Installation classée à Munster (68140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700690
Commune
Munster (68140)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
9 depuis 20 décembre 2022
SIRET
51788490400023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Le contrôle a mis en évidence les non-conformités suivantes : le plan des eaux d'alimentation n'est pas à jour et il n'est pas complet ;• des erreurs dans le calcul du volume de référence ;• des non-respects ponctuels des réductions de prélèvement.• Des éléments justificatifs sont également nécessaires pour ce qui concerne les eaux utilisés dans certains procédés (machines à laver) et les volumes d'eaux pluviales rejetées.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4.III
Par courriel du 05 août 2026, l'exploitant a communiqué un plan du réseau pour la partie prélèvement / alimentation. Il y apparaît une arrivée d'eau de la Fecht et une arrivée "eau de ville" à proximité de l'adoucisseur. L'exploitant a indiqué que l'eau de ville était utilisée pour alimenter l'ancienne chaudière, mais qu'elle a été supprimée lorsque la chaudière a été remplacée. Le plan n'est pas à jour. De plus, il apparaît que les machines à laver n'apparaissent pas sur le plan et le réseau associé n'est pas précisé. A cet égard, l'usage de cet eau est à considérer comme un usage industriel. Le plan n'est pas complet. Au regard de ces éléments, il apparaît que la prescription contrôlée n'est pas respectée. S'agissant d'éléments documentaires ne remettant pas en cause les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, il n'est pas proposé de suites administratives à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant d'actualiser et de compléter le plan du réseau de distribution au regard des éléments précisés ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Origine des approvisionnement, prélèvements et consommations en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2016, article 4.1.1
En lien avec le constat précédent, il apparaît que le prélèvement principal est réalisé dans la Fecht. En 2025, l'exploitant a déclaré le prélèvement de 163105 m3 dans la Fecht.6/14 Après examen du registre de prélèvement, il apparaît que le débit de prélèvement a été ponctuellement dépassé : 07 janvier : 1488 m3 ;• 23 février : 1211 m3 ;• 16 mars : 1610 m3 ;• 23 mars : 1740 m3.• Considérant qu'aucune non-conformité n'a été observée depuis le mois de mars, il n'est pas proposé de suites administratives. Concernant l'eau provenant du réseau public, il a été indiqué au cours du contrôle que les prélèvements ne sont dédiés qu'à un usage sanitaire. Le volume prélevé n'a ainsi pas été vérifié. En lien avec le constat 2, postérieurement au contrôle, l'Inspection a été informée de la présence de machines à laver. Il apparaît que de l'eau du réseau public est susceptible d'être utilisée pour l'approvisionnement des machines à laver, ce qui représente un usage industriel. Des informations complémentaires sont nécessaires en ce sens pour statuer sur la conformité de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de s'assurer du respect du prélèvement du débit autorisé à tout instant. En outre, il appartient à l'exploitant de préciser l'origine de l'eau utilisée pour le fonctionnement des machines à laver et le volume associé en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Usages de l’eau – Ressources prélevées – Valeurs limites de prélèvements
Volume de Référence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-II
Au cours du contrôle, l'exploitant a indiqué oralement avoir évalué les volumes de prélèvement moyens : sur l'année 2025 : 738 m3 par jour ;• pour le trimestre correspondant : 791 m3 par jour.• Un tableau justifiant ces calculs a été communiqué par courriel du 31 juillet 2026. L'Inspection observe qu'en 2025, le secteur Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch a été placée en Vigilance du 13 au 19 août 2025 et en alerte du 19 août au 09 septembre 2025. Cette période n'est pas à prendre en compte dans le calcul du volume de référence. Elle n'a pas été exclue par l'exploitant dans son calcul. En outre, d'après le document présenté, en avril, l'installation a fonctionné 20 jours et non 21 jours. L'Inspection en déduit les volumes suivants (voir annexe) : sur l'année 2025 : 744,3 m3 ;• sur le trimestre concerné (en considérant un arrêt en août et en excluant la période du 1er au 9 septembre inclus) : 818,3 m3. • Au regard de ces éléments, le volume de référence serait de l'ordre de 818,3 m3. Par ailleurs, en application de l'arrêté ministériel, lorsque le prélèvement et le rejet sont réalisés dans une même masse d'eau, le volume de référence peut être calculé en fonction du volume représentant la consommation d'eau de l'établissement. L'exploitant n'a engagé aucune démarche en ce sens. S'agissant d'aspects documentaires et considérant que l'installation est à l'arrêt au cours du mois d'août, il n'est pas proposé de suites administratives à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de corriger le calcul de son volume de référence au regard des éléments précisés ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-I
Au cours du contrôle, l'exploitant a indiqué prendre en compte l'augmentation de la production entre 2025 et 2026 pour calculer le prélèvement autorisé. A cet égard, l'Inspection rappelle que le volume de référence est à calculer en valeur absolue et non en valeur relative. Les variations de production ne peuvent pas être prises en compte dans ce cadre. Alerte renforcée Le secteur "Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch" a été placé en alerte renforcé par arrêté du 02 juillet 2026. Dans ces conditions, compte tenu des remarques précisées au constat 6, l'Inspection a réévalué le prélèvement autorisé conformément à la note d'application de l'arrêté ministériel. Il en ressort les éléments suivants : Volume autorisé en période d'alerte = Volume de référence - Volume de calcul de réduction X 0,1 = 818,3 - (0,95X818,3) X 0,1 = 736,46 m3 par jour, avec Volume de calcul de réduction = Volume de référence X 0,95. Il a été constaté que ce volume a été dépassé les 9, 16, 22 et 23 juillet (respectivement 750 m3, 800 m3, 774 m3 et 938 m3), soit 4 dépassements sur 17 jours. Crise Le secteur "Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch" a été placé en crise par arrêté du 23 juillet 2026. Le Volume autorisé en période de crise est le suivant : Volume autorisé = Volume de référence - Volume de calcul de réduction X 0,25 = 818,3 - (0,95X818,3) X 0,25 = 613,72 m3 par jour, avec Volume de calcul de réduction = Volume de référence X 0,95 En considérant le volume calculé par l'Inspection, il apparaît que le volume maximal autorisé est de 613,72 m3 par jour, à compter de 3 jours après le passage en crise, soit à partir du 29 juillet. Au regard des relevés communiqués, il apparaît que ce volume a été dépassé le 29 juillet (636 m3), soit un dépassement sur 3 jours. Les volumes prélevés les 30 et 31 juillet ont été inférieurs au volume autorisé (respectivement 452 m3 et 167 m3). Au cours du contrôle, l'exploitant a indiqué que l'installation serait à l'arrêt au cours du mois d'août (fermeture annuelle). Concernant la prise en compte des consommations, les données disponibles n'ont pas permis à l'Inspection d'aboutir à des résultats cohérents. Considérant le caractère ponctuel des dépassements et le respect du prélèvement autorisé les 30 et 31 juillet, il n'est pas proposé de suites administratives à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera dans un délai de quinze jours, des dispositions mises en œuvre pour garantir le respect des réductions de pr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Stade Crise – Dispositions à mettre en œuvre
Rapportage hebdomadaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-IV
A la date de contrôle, il a été constaté que l'exploitant n'avait pas créé le cadre prévu à cet effet sur Gidaf et qu'il n'avait pas procédé à la déclaration des volumes prélevés. Il a indiqué, par courriel du 31 juillet, avoir régularisé la situation. Il a été constaté que les volumes prélevés ont été déclarés depuis le 29 juin. L'exploitant a déclaré le volume prélevé pour chacune des deux lignes (impression et rame). S'agissant d'un prélèvement dans une même ressource au niveau du même point de prélèvement, il est attendu que le volume total prélevé soit déclaré. Les volumes consommés n'ont pas été déclarés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de compléter sa déclaration avec le prélèvement global.13/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rapportage hebdomadaire des prélèvements/consommations
Optimisation des flux d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Par courriel du 31 juillet 2026, l'exploitant a communiqué le registre des prélèvements et rejets d'eau. Il y apparaît quotidiennement des rejets significatifs dans la colonne "eaux pluviales", alors que les précipitations ont été très rares depuis plusieurs semaines : en juillet : rejets 22 jours sur 22, compris entre 62 et 534 m3 par jour avec une moyenne de 228 m3 par jour ; • en juin : rejets 21 jours sur 22, compris entre 0 et 619 m3 par jour avec une moyenne de 281 m3 par jour ; • en mai : rejets 14 jours sur 16, compris entre 0 et 2093 m3 par jour avec une moyenne de 311 m3 par jour ; • en avril : rejets 17 jours sur 20 ;• en mars : rejets 18 jours sur 21 ;• en février : rejets 18 jours sur 20 ;• en janvier : rejets 14 jours sur 18.• Ces éléments ont été communiqués postérieurement au contrôle. Ainsi, ces rejets n'ont pas pu être précisés et justifiés par l'exploitant au cours du contrôle. A ce stade, l'Inspection ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer sur le respect de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier les rejets observés et comptabilisé en "eaux pluviales" en l'absence de précipitation. Le cas échéant, l'exploitant présentera les actions correctives nécessaires et un échéancier associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Il a été constaté sur le registre des prélèvements présentés par l'exploitant que 163105 m3 ont été prélevés dans la Fecht en 2025 pour le procédé industriel. D'après l'exploitant, les prélèvements dans le réseau public ne concernent que l'usage sanitaire. L'exploitant prélève plus de 10 000 m3 par an. L'arrêté du 30 juin 2023 est applicable aux installations exploitées par la société Euro TF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Il ressort de l'analyse des registres de prélèvement communiqués que le volume prélevé quotidiennement est supérieur à 100 m3. Il a été constaté que l'exploitant réalise des relevés quotidiens (lorsque l'installation est en fonctionnement). Au cours du contrôle, il a été constaté la présence de deux compteurs au niveau des points de prélèvements (rame et impression). Les valeurs relevées au cours du contrôle sont les suivantes : rame : 82010,6 m3 ;• impression : 180110,5 m3.• Les éléments sont cohérents par rapport à ceux précisés dans le registre de prélèvement. Au cours du contrôle, l'exploitant a indiqué que les deux compteurs d'eau implantés sur les dispositifs de prélèvement ont été remplacés en 2025. Il a communiqué une facture du 10 juin 2025 relative à l'intervention, ainsi que des certificats d'étalonnage du 25 novembre 2024 pour les compteurs de numéros de série 87719959 et 87719962. Il a été constaté au cours du contrôle qu'ils correspondent respectivement aux compteurs installés sur les lignes "impression" et "rame". Ce constat n'appelle pas de remarque.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de mesure totalisateur – Relevé des débits prélevés
Déclaration GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Il a été constaté que l'exploitant a bien réalisé la déclaration des volumes prélevés. Le volume prélevé déclaré pour le prélèvement dans la Fecht (163105 m3) correspond au volume calculé à partir du registre de prélèvement. Ce constat n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L'exploitant n'est pas concerné par les exemptions prévues au 1°, 3° et 4°. Il a indiqué avoir réduit sa consommation d'eau et ses prélèvements par rapport à l'année précédente. Il n'a toutefois pas justifié de réduction des prélèvements par rapport à 2018. L'exploitant n'a pas fait valoir une une exemption au titre du 2°. Ce constat n'appelle pas de remarque. Dans ces conditions, les réductions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2023 sont applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4 – 2° et 3°
Postérieurement au contrôle, l'exploitant a présenté un tableau Excel précisant les modalités de calcul du volume de référence et les justificatifs associés. Ce constat n'appelle pas de remarque. Toutefois, comme précisé au constat précédent, le calcul réalisé ne prend pas en compte les périodes de sécheresse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.