Installation classée à Paimpont (35380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005503689
Commune
Paimpont (35380)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 6 octobre 2022
SIRET
44119638300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L'inspection a constaté que les prescriptions relatives aux rejets aqueux, objet de la mise en demeure du /23, n'étaient pas respectées à ce jour (seule celle relative à la déclaration annuelle des émissions polluantes sur l'application GEREP peut faire l'objet d'une levée de mise en demeure). L'inspection propose à M. le Préfet un projet d'arrêté préfectoral prononçant une astreinte administrative pour chacune des prescriptions, objet de la mise en demeure, non respectée. Des travaux récents ont été réalisés en prévision de l'envoi des eaux de lavage des filtres vers les lagunes de traitement, le raccordement n'était cependant pas encore opérationnel le jour de la visite. L'exploitant a par ailleurs transmis à l'inspection une étude d'acceptabilité des rejets aqueux par le milieu récepteur en mars 2023, en vue d'une demande de révision des valeurs limites d'émission. L'inspection a fait part à l'exploitant le jour de la visite des manquements et mauvaises hypothèses prises en compte dans la méthodologie employée, rendant les conclusions de l'étude inexploitables en l'état.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 4.1
L'exploitant a présenté sous format papier le jour de l'inspection un plan des réseaux mis à jour en décembre 2022. Cette mise à jour intègre les manquements constatés lors de la visite d'octobre 2022. En revanche, les travaux récemment effectués permettant un raccordement des eaux issues des deux lagunes (traitant par décantation les eaux de rétrolavage des filtres de déferrisation/démanganisation) vers la lagune de traitement de 800m3 n'y figurent pas. Par ailleurs, la version numérique du plan mis à jour et transmise en amont de la visite est floutée et complètement illisible. L'absence de plan des réseaux à jour a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 27/03/2023 (avec une échéance de 3 mois). La prescription de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/03/23 concernant le respect de l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral du 22/06/00 n'est pas pleinement satisfaite. La mise en demeure étant échue, un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte journalière administrative est ainsi proposé à la signature de Monsieur le Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection un plan des réseaux mis à jour, intégrant les travaux récemment effectués. Il veille à le transmettre sous un format numérique lisible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 4.5
L'inspection a constaté que des travaux de raccordement ont été effectués pour envoyer les eaux issues des 2 bassins de décantation (eaux de rétrolavage des filtres) vers les lagunes de traitement de 800 et 400 m3. Ces travaux, récemment réalisés d'après l'exploitant (juin 2025), permettent grâce à un système de vannes, de choisir l'orientation de ces effluents (bassin eaux pluviales ou lagunes de traitement). Le jour de la visite, ces effluents étaient toujours envoyés dans le bassin d'eaux pluviales. La prescription de l'article 4.5 de l'arrêté préfectoral du 22/06/00 imposant une gestion séparative des eaux résiduaires et pluviales n'est pas mise en oeuvre. L'article 2 (2e partie) de la mise en demeure en date du 27/03/2023 imposant à un retour à la conformité sous un délai de 6 mois n'est donc pas respecté. Un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte journalière administrative est proposé à la signature de M. le Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer une gestion séparative de ces eaux résiduaires et pluviales, conformément à l'article 4.5 de son arrêté préfectoral du 22/06/00.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 4.17/10
Les rejets des eaux résiduaires continuent de s'effectuer tout au long de l'année, sans interruption pendant les mois d'étiage, comme en atteste le fichier interne de surveillance de ces eaux rejetées vers le cours d'eau "La Moutte". L'absence de respect de cette interruption des rejets, prescrite au sein de l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral du 22/06/00, a fait l'objet de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/03/2023 (Délai de 12 mois, échu). L'inspection constate que ce point n'est pas respecté à ce jour et propose un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte journalière administrative à M. le Préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 4.6
8/10 Les volumes d'eaux résiduaires en sortie de lagune 2 de traitement (lagune de 400 m3) font l'objet depuis fin 2024 d'un enregistrement en continu avec report informatique. L'inspection constate des débits très fluctuants dans le temps sur les relevés journaliers alors que le débit des eaux en sortie de bassin devrait a priori être continu et constant (effet de lissage du bassin). L'exploitant précise que ces variations peuvent s'expliquer par la présence et le développement de bryozoaires auxquels il est désormais confronté malgré les traitements préventifs annuels, ces colonies venant colmater l'exutoire du bassin. L'inspection a constaté également un débit qui semble faible au niveau du point de rejet dans le cours d'eau de " La Moutte", au vu du débit journalier moyen estimé à 80 m3/j par l'exploitant. L'inspection constate par ailleurs, sur le fichier interne de surveillance 2025, que les eaux résiduaires : issues du rétrolavage des filtres qui transitent par le bassin d'orage ou la lagune de 3000m3 ne font toujours pas l'objet de surveillance analytique, ni de comptabilisation dans les volumes rejetés ; • issues de la lagune n°2 font l'objet d'un suivi DCO et pH en interne 3 fois par semaine et d'un suivi mensuel sur l'ensemble des paramètres mentionnés à l'article 4.6 de l'AP du 22/06/00 (adressé au laboratoire CARSO-CAE de Rennes, agréé sur la matrice eaux résiduaires pour les macropolluants). • Les dispositions de l'article 1er (2e partie) de l'arrêté de mise en demeure du 27/03/23 imposant à l'exploitant de transmettre sous 3 mois, les éléments permettant d'attester du suivi du volume rejeté et analytique de l'ensemble des eaux résiduaires ne sont pas respectées. L'inspection propose à la signature de M. le Préfet un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte journalière administrative sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit suivre et investiguer plus finement les fluctuations des débits des eaux résiduaires rejetées pour en déterminer les causes et les actions correctives à mettre en oeuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2000, article 4.3
D'après le fichier interne de surveillance des eaux résiduaires rejetées sur l'année 2025 (issues de la lagune n°2), l'inspection constate des dépassements des valeurs limites autorisées qui perdurent concernant : les volumes d'eaux résiduaires rejetées issues de la lagune n°2 (qui n'intègrent pas l'ensemble des eaux résiduaires) - Le volume maximal de 40 m3/j est quasi systématiquement dépassé avec un volume maximal enregistré de 183 m3/j. • les flux en DCO (flux maximal enregistré à 5.6 pour une VLE fixée à 2 kg/j)• les concentrations et flux et MES (concentration maximale enregistrée à 10 mg/L en septembre 2025 pour une VLE fixée à 5 mg/L ; flux maximal enregistré à 0.6 pour une VLE fixée à 0.2 kg/j) • les concentrations en Fe (Un dépassement en concentration enregistré en mai 2025 à 0.58 mg/L pour une VLE fixée à 0.5 mg/L) • le pH (plusieurs dépassements de pH basiques enregistrés jusqu'à 9.48 pour une limite fixée à 8.5) • Ces volumes et flux mesurés n'intègrent pas, en outre, l'ensemble des eaux résiduaires rejetées. Ces dépassements de VLE constatés ont fait l'objet de l'article 2 (1e partie) de l'arrêté de mise en demeure du 27/03/23. L'inspection propose à M. le Préfet un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte journalière administrative, assortie d'une période de sursis de 9 mois pour le respect des valeurs limites d'émission de l'ensemble des eaux résiduaires rejetées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'inspection a constaté que l'exploitant réalise, depuis 2023, les déclarations annuelles de ses émissions sur l'application GEREP concernant : Les volumes d'eau prélevés• Les volumes des eaux résiduaires rejetées et comptabilisées• Les flux de polluants émis (pour ceux qui sont supérieurs aux seuils déclaratifs exigés par la réglementation). • Ces déclarations répondent à l'article 4 de l'arrêté de mise en demeure en date du 27/03/2023. Il est donc proposé au préfet la levée de la mise en demeure sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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