Installation classée à Guilly (45600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 2.1.4.5.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté son plan d’exploitation côté réalisé le 18 décembre 2025. Sur ce plan, l’inspection relève que la cote minimale relevée par le géomètre au droit du plan d’eau situé au lieu-dit « Les Quartiers » (zone en renouvellement) est d’environ 107 mNGF. Cette cote est atteinte très régulièrement. Écart : L’exploitant ne respecte pas la cote minimale moyenne d’extraction de 109 mNGF au droit de la zone d'extraction du plan d'eau "Les Quartiers". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de rappeler cette contrainte d'exploitation au personnel d'exploitation par tout moyen qu'il jugera utile, et d’être vigilant quant au respect de la cote de fond lors des prochaines extractions. Ce point fera l'objet d'un contrôle lors de la prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Respect de la cote minimale d'extraction (carreau)
Valeurs limites de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 4.4.1.
L’exploitant a présenté lors de la visite, le justificatif que les prélèvements ont été réalisés par la société LD Controles, le 4 juin 2026. Ces prélèvements ont été réalisés en sortie de l'ouvrage de traitement de la zone d'entretien et de ravitaillement (rejet n°1 pour vérifier le respect des valeurs limites de concentration). L'examen du rapport n'indique pas de dépassement des VLE pour les paramètres analysés mais indique que pour la concentration en hydrocarbures, l'analyse est toujours en cours de traitement. Écart : Le respect de la concentration maximale en hydrocarbures autorisée dans les rejets, au point de rejet N°1, n'a pas pu être vérifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection, dès réception, les résultats de la concentration en hydrocarbures dans les eaux pluviales au point de rejet N°1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 1.2.3.
La consultation de la base GEREP a permis à l’inspection de constater que l’exploitant a déclaré : pour la production en 2023, une quantité extraite de 142 000 tonnes,• pour l'année 2024, une quantité extraite de168 000 tonnes.• En 2025, la quantité de matériaux extraite est de 200 000 tonnes. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 2.1.4.5.
Les extractions sont actuellement réalisées sur la zone "Extension Sud Ouest" conformément au plan prévisionnel d'exploitation. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 1.6.3.
Par courriel du 3 juin 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection l’acte de cautionnement des garanties financières couvrant la période du 13/02/2026 au 13/02/2031.6/15 Le montant de l’acte correspond au montant indiqué dans le tableau de l’article 1.6.2. de l’arrêté d’autorisation soit un indice TP01 de 130,7 en vigueur en septembre 2025. Pas d’écart relevé sur ce point.
Contrôles périodiques par des organismes extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 2.1.4.8.
Par courriel du 3 juin 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le procès verbal d’intervention de la société PRECIA MOLEN relatif au dernier contrôle du pont bascule daté du 16 juillet 2025. Pas d'observation relevée sur ce PV. Le jour de la visite, l’exploitant a présenté le rapport de la société SOCOTEC relatif au contrôle des installations électriques daté du 29/04/2026. Le précédent rapport de vérification des installations électriques datant du 10/04/2025, l'inspection constate que l'exploitant fait bien réaliser ces contrôles chaque année. Le dernier rapport SOCOTEC, révèle un vingtaine de non-conformités (NC) sur l’ensemble des installations électriques. A la demande de l'inspection, l’exploitant a présenté le registre d’intervention de la société Eiffage qui indique qu'une partie des NC relevées a fait l'objet d'une intervention. Pour les autres NC, un devis a également été présenté. L’inspection constate donc que l’exploitant fait bien procéder au contrôle réglementaire des ces installations électriques et suit les écarts relevés lors de ces derniers. Pas d’écart relevé sur ce point .
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des installations électriques et du pont bascule
Déclaration GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 2.9.2.
L’inspection constate que l’exploitant réalise bien ses déclarations sur l’application GEREP chaque année. Pas d’écart relevé sur ce point. 8/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 2.1.2
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté que le front de taille en cours d'exploitation n'est pas colonisé par des hirondelles de rivage. En effet, les caractéristiques de la berge limite l'attractivité vis-à-vis de cette espèce. Par contre, les fronts plus anciens, situés en bordure du plan d'eau sont par endroits, plus verticaux et sont bien colonisés par des couples qui s'y reproduisent. Ces sites se situent à au moins 50 m de la zone d'extraction. Par conséquent, l'inspection constate que le mode d'exploitation assure une bonne protection des populations d'hirondelles durant leur reproduction. Pas d'écart relevé sur ce point.
Thèmes : Actions régionales · Talus favorables aux Hirondelles de rivages
Mesure ERC réservoirs à carburant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 2.1.2
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté la présence d'une aire de stationnement en béton, réservée à l'entretien courant et au ravitaillement des engins. Cette aire est équipée d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement et d'un séparateur à hydrocarbures avant rejet de ces eaux dans un fossé. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté un carton de tissu absorbant entreposé dans le container voisin.9/15 Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 2.1.2
Par courriel du 3 juin 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport 2025 rédigé par l’association Loire Nature Environnement suite au diagnostic écologique réalisé sur le site. L’analyse du rapport a permis de constater que les recommandations suivantes sont préconisées pour favoriser le développement des espèces patrimoniales notamment l’hirondelle de rivage et le petit gravelot : • Veiller à ne pas laisser s’installer une colonie sur un front de taille qui doit être exploité, en démarrant les travaux avant son arrivée ; • Orienter en amont la nidification de ces oiseaux vers une falaise dite « sécurisée » en mettant hors exploitation un front de taille entre mars et août (période comprenant la recherche de zones de nidification, la nidification et la sortie des jeunes). Ce front de taille doit être sans végétation, abrupt et rajeuni ; • Ne pas intervenir sur les fronts de taille qui accueillent des nichées pendant la période de nidification entre début mai et mi-juillet ; • Éviter tout dérangement sur les fronts de taille avec nichée entre début mai et mi-juillet, notamment en évitant de passer au pied de ces fronts ; • Ne pas intervenir sur le front de taille avec nichée. Ces bonnes pratiques sont déjà appliquées par l'exploitant. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 4.4.3.
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'aire de ravitaillement était bien équipée d'un réseau de collecte des eaux et d'un séparateur à hydrocarbures. Au droit du point de rejet dans le fossé récepteur, aucune trace de pollution n'est observée. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 7.2.7.
12/15 L'accès aux zones dangereuses est interdit par des merlons de 3 mètres de hauteur. Sur certaines zones, le merlon est doublé d'une clôture à 3 fils. Des pancartes rappelant le danger sont implantées régulièrement sur les talus. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 1.5.
La zone d'implantation d'un ouvrage défini à l’article R554-1 du CE est la zone contenant l'ensemble des points situés à moins de 50 mètres de l'ouvrage. Pour les ouvrages linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Sur le plan transmis par l'exploitant, l'inspection constate que le poteau de la ligne à haute tension est situé à plus de 50 m du bord de l’excavation Sud. Sur le site, l'inspection constate qu'effectivement le poteau est implanté à plus de 50 m du plan d'eau, hors zone extractible et au-delà de la clôture. Pas d’écart relevé sur ce point
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 5.1.6.
Lors de la visite, l’inspection a consulté le registre des déchets sortants. Par sondage, l’inspection a contrôlé la complétude des informations relatives à l’expédition d’un lot de filtres à huile le 1er octobre 2024 (code 15 02 02*). Sur le registre, l’inspection constate que tous les items nécessaires à une bonne traçabilité du déchet sont renseignés : date, nature, quantité, identité du transporteur, site destinataire, code de traitement, références de la Demande d'Admission Préalable (DAP) et du Bordereau de Suivi Des Déchets (BSDD) associés. La consultation du BSDD correspondant à cet envoi corrobore les informations du registre. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 6.2.1.
Par courrier du 2 juillet 2025, une réclamation a été portée à l'encontre de la société SCBV Guilly pour notamment des nuisances sonores. Les résultats des mesures effectuées autour et en limite de propriété en septembre 2023 sont en dessous des valeurs seuils prescrites dans l'arrêté préfectoral du 13/02/2026. Cette réclamation a été clôturée en mai 2026. Par courriel du 27 mai 2026, le plaignant conteste la période de mesure retenue qui selon lui, n'est pas représentative de l'activité de la carrière. La prochaine campagnes de mesure est prévue en septembre 2026. En septembre comme en août, l’activité est soutenue car les conditions atmosphériques sont bonnes contrairement à l’hiver. La période de contrôle apparait donc représentative de l'activité de la carrière. Malgré le respect des émergences, l’exploitant a indiqué que le capotage du concasseur était prévue en début d’année 2027 pour réduire encore l’intensité sonore des activités sur les Zones à Émergence Réglementées (ZER). Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2026, article 3.1.4.
Par courrier du 2 juillet 2025, une réclamation a été portée à l'encontre de la société SCBV Guilly pour notamment des nuisances lié à l'empoussièrement. Une campagne de mesures des retombées de poussières a été menée et les résultats transmis en octobre 2025 étaient conformes aux préconisations et seuils réglementaires. Cette réclamation a été clôturée en mai 2026. Par courriel du 27 mai 2026, le plaignant conteste la période de mesure retenue qui selon lui, n'est pas représentative de l'activité de la carrière. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des retombées atmosphériques daté d'août 2025 : aucun dépassement n'est constaté. Le prochain contrôle est prévu en septembre 2026. Afin de limiter les envols de poussières dans l'environnement, l'exploitant réalise l’arrosage des pistes à l'aide d'un godet spécial monté sur la chargeuse. L'arrosage des pistes est quotidien. Le jour de la visite, une aspersion était réalisée à l'entrée du site. Sur le chemin d'accès à la carrière, la vitesse est également limitée à 30 km/h pour réduire les envols liés au trafic. Pas d'écart relevé sur ce point.Aucun envol important de poussières constaté le jour de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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