Installation classée à Argiésans (90800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906555
Commune
Argiésans (90800)
Département
Territoire de Belfort
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 17 mars 2023
SIRET
21900004900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’exploitant réalise un contrôle des déchets avant leur stockage définitif. Il n’a pas été constaté la présence de déchets indésirables au niveau du stockage des déchets inertes. L’exploitant a entrepris des travaux de réaménagement sur la partie Ouest du massif de déchets (plantations). Une campagne de mesures de retombées de poussières a été réalisée en juillet 2024. Toutefois, elle n’a pas été réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du /2014 relatif à la rubrique 2760-3 (absence de jauge témoin et référentiel incorrect). Ce constat constitue le seul fait non-conforme et une demande d’action corrective est demandée à l’exploitant pour la prochaine campagne de mesures.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Emissions dans l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Une campagne de mesures des retombées de poussières a été réalisée entre le 8/07/2024 et le 9/08/2024 au niveau de 4 points de contrôle. Elle a été effectuée selon la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014. Les résultats n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection, toutefois quelques erreurs ou manquement sont présents dans le rapport de mesure: il est fait référence à l’arrêté ministériel relatif à la rubrique 2517,• il y est indiqué dans la partie "interprétation" l'absence de référence réglementaire,• il n'est pas mentionné la présence d'une jauge témoin.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La prochaine campagne de mesures (2025) devra se référer à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif à la rubrique 2760-3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Le site comporte 3 zones de déversement de déchets. Ces zones sont identifiées par des panneaux. La zone de contrôle n°1 (zone sommitale) montre plusieurs tas de déchets inertes représentant les déversements récents des camions. Selon, l'exploitant ces déchets sont contrôlés avant leur stockage définitif. Une zone dédiée au stockage des déchets non inertes est identifiée par un panneau. Les déchets non inertes sont acheminées depuis cette zone jusqu’à la benne située vers l'entrée du site.
Thèmes : Risques chroniques · Zone de controle des déchets avant stockage
Controle des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Un contrôle visuel est réalisé avant leur stockage définitif des déchets inertes.5/7 Il n’a pas été constaté sur la zone de stockage sommitale la présence de déchets non-inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Les déchets indésirables sont stockés dans une benne métallique, dans des conditions ne montrant visuellement pas de risque de pollution pour l'environnement. Les déchets indésirables sont majoritairement constitués de bois et de matières plastiques.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de stockage des déchets indésirables
Règles d'exploitation du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Le stockage des déchets inertes est réalisé d'Ouest en Est. La partie du stockage située la plus à l'Ouest a atteint sa hauteur maximale. Les zones de déversement n°1 et 3 permettent la progression vers l'Est du massif de déchets. La zone de déversement n°4 permet le stockage des déchets en partie basse du site (partie Est). Selon l'exploitant, cette zone n'est ouverte qu'en période de pluie pour éviter aux camions de monter sur la zone sommitale. Le jour de l'inspection, l'accès à cette zone était interdite par la présence d'un bloc béton. Des travaux de réaménagement ont été réalisés sur une surface de 1.5 hectares située en partie Ouest du site. Selon, l'exploitant, des plantations ont été effectué par l'ONF conformément au réaménagement prévu par le dossier de demande d'autorisation. Le dossier de demande d'autorisation n'a pas été présenté par l'exploitant.6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera un exemplaire de la demande d'autorisation à l'inspection des installations classées.
DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS ET DE TRANSFERTS DE POLLUANTS...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 > III.
L’exploitant a déclaré les tonnages de déchets inertes accepté sur le site en 2024. Ces tonnages sont inférieurs au tonnage maximum annuel réglementaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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