Installation classée à Janzé (35150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations utilisant des fluide frigorigènes fluorés sont bien suivies mais ne sont pas en bon état. Elles seront mises à l'arrêt en septembre 2026. Les rejets des eaux résidiaires industrielles ne sont pas conformes en pH.
22points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Rubriques ICPE / situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 1.15/22
D'après le porter à connaissance déposé le 17/03/2026, le niveau actuel maximal d’activité (37,5 t/j de matières premières travaillées) est inférieure à la capacité maximale de 40 t/j autorisée par l’arrêté du 24/11/2005. Le tableau des ventes journalières sur 2025 a été fourni. L'exploitant ne dispose pas des tonnages de produits entrants par jour, seules les ventes sont enregistrées au jour le jour. Aussi, ils ont couplé les capacités maximales des ateliers et les ventes journalières sur 2023, 2024 et 2025. Les dépassements journaliers identifiés dans le fichier excel des ventes correspondent aux pics de ventes produits notamment via les promotions saucisserie. Ces ventes peuvent provenir des fabrications ayant eu lieu les jours précédents. Le tableau des capacités maximum des ateliers en 2025 a également été fourni. Sur le piécé, la capacité maximale est de 18.6 t/j. Sur l'activité saucisserie, la capacité est de 26 t/j sur les lignes et 24 t/j en mélées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des capacités maximums des ateliers, l'exploitant doit justifier qu'il respecte les 40 t/j de produits entrants en pointe.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 4.3
Les données GIDAF ont été consultées entre janvier et décembre 2025 : - 4 % des volumes mesurées dépassent la VLE des 60 m³/j ; - 73 % des pH mesurés dépassent les 8,5. L’exploitant précise dans GIDAF que l’eau du réseau est basique et que cela n’a pas d’impact sur la station communale ; - 1 dépassement de la VLE en MES (579 au lieu de 380 en mai 2025) sur 13 mesures. L’exploitant précise dans GIDAF : « accumulation de graisse dans le dégraisseur entraînant plus de graisse et MES en sortie. → nettoyage dégraisseur » ; L'exploitant explique qu'un plan d’actions est en cours sur la partie pH. Il ajoute que les nettoyages sont réalisés avec des produits basiques qui sont responsables du pH élevé observé en sortie de prétraitement. Il précise qu'il réalise des tests pour changer de produits. Pour l’instant, les tests ne sont pas concluants : de l’écume est générée. Ils vont essayer d’ajouter un nouveau tensioactif pour abattre cette écume. Dans le cadre des travaux prévus sur le site, l'autorisation de devérsement a été revue pour intégrer une phase transitoire de 3 ans. A cette occasion, le seuil de pH a été revu à la hausse. En parallèle, la commune a souhaité modifier les valeurs limites d'émission concernant le volume, la DBO5, et les graisses à la baisse. L'exploitant précise qu'il respecte d'ores et déjà ces valeurs. L'arrêté d'autorisation de déversement du 16/02/2026 a été fourni. Il ajoute s'être beaucoup amélioré en DCO en lien avec les consignes de raclage, les paniers d’égouts, le nettoyage du puits de relevage (collecteur et prétraitement des eaux usées) avec raclage du gras et le nettoyage des filtres. Dans le cadre des travaux, des améliorations sont également attendues en lien avec l'arrêt de l'activité saucisserie (qui génère beaucoup de graisses) et le transfert des eaux vannes du site directement vers le réseau communal (sans passage par le prétraitement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rejets aqueux des eaux résiduaires doivent respecter les valeurs limites d'émissions des arrêtés s'appliquant au site et de la convention de rejet.8/22 Si les dépassements identifiés en pH sont sans impact sur les capacités de traitement de la station d'épuration collective, il appartient à l'exploitant de demander la mise à jour de son arrêté préfectoral et de sa convention de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Qualité des eaux résiduaires industrielles
Prélèvements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 4.2
Le registre des calculs mensuels des consommations d’eau a été fourni. Les volumes consommés sont les suivants (compteur général relevé tous les mois) : - 2019 : 19320 m³ - 2020 : 18928 m³ - 2021 : 20061 m³ - 2022 : 19042 m³ - 2023 : 20545 m³ - 2024 : 16989 m³ - 2025 : 17479 m³ L'exploitant explique que le relevé est fait effectivement tous les jours sur le sous-compteur du local épices (qui se trouve en série du compteur général). Il ajoute qu'une réunion journalière est organisée avec la production et qu'elle permet d’aborder les consommations d'eau. En 2025, 2 fuites ont été détectées rapidement. Les actions de réduction des consommations d’eau déjà réalisées sont les suivantes : - Le changement de l’eau de la machine à bacs est fait une fois par jour au lieu de 2, - les encouragements sur l’efficacité des raclages, - la formation hygiène/notions de bases intègre une partie environnement avec des bonnes pratiques, - Mise en place de pompes avec variations de vitesse en lien avec les buses. Les actions à venir sont les suivantes :9/22 - changement des buses sur la partie rinçage, - au niveau des TAR : ils vont passer en déconcentration semi-automatique, - bulletin d’information avec des indicateurs environnement : conso gaz, élec, eau. L'exploitant précise que des augmentations des consommations d'eau sont également à prévoir en lien avec le volume de froid plus important et la demande en froid plus intense pour le carpaccio dans le cadre du projet de modification. Ces éléments seront analysées dans le cadre de l'instruction du porter à connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le relevé quotidien du compteur d'eau général sur 2026 est à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 4.7
Le renseignement des données d’autosurveillance dans GIDAF était seulement initié pour les mois de janvier, février et mars 2026, le jour de la visite. Cette situation n’est pas satisfaisante. Les valeurs doivent être renseignées 30 jours après le prélèvement. L'exploitant précise que les infos sont transmises au pôle bœuf qui fait les renseignements GIDAF. Les fréquences de surveillance des différents paramètres constatées dans GIDAF sont conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets - Autosurveillance
Confinement des eaux susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 4.6
Le dossier de recollement et d’exploitation du bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie et de déversement accidentel a été fourni par l’exploitant. Le site dispose d'un bassin de 940 m³ avec vanne de fermeture à l’extrémité du bassin et un coffret de gonflage de deux obturateurs en amont. Ces équipements ont été visualisés lors de la visite. La procédure précise qu’en cas d’incendie et de déversement par temps de pluie il faut fermer la vanne de sortie du bassin et gonfler les obturateurs. En cas de déversement par temps sec, il convient de gonfler seulement les obturateurs. L'exploitant explique qu'en situation normale, les eaux pluviales ne passent pas par le bassin de confinement, d’où la nécessaire fermeture des obturateurs en cas de mise en confinement. Il ajoute que la vanne en aval du bassin est testée 2-3 fois/an au moment des exercices incendie. Elle n'a pas été manoeuvrée le jour de la visite. La clé de manoeuvre qui devait être présente à proximité, ne l'était pas. L'exploitant précise que l’alarme incendie est testée tous les premiers mercredis du mois à 16h. Elle n'a pas été testée le jour de la visite. Les obturateurs sont contrôlés une fois par an par un opérateur externe (le compte rendu de la dernière vérification n'a pas été visualisé). La pression de la bouteille est vérifiée toutes les semaines. Lors de la visite, la pression pour le gonflage des obturateurs était de plus de 200 bars. S'agissant du devenir des eaux polluées dans le réseau des eaux résiduaires lors d'un éventuel incident, l'exploitant a indiqué qu'il procédait à l'arrêt des pompes dans le puits de relevage vers la station de prétraitement. Ensuite, dans ce cas, le puits monte en charge et déborde vers le réseau eaux usées de la ville. Dans ce cas, l'exploitant précise devoir informer les personnes responsables de la station d'épuration collective pour qu'ils dévient les effluents potentiellement pollués vers un bassin tampon. Afin d'éviter un rejet potentiellement polluant vers le réseau des eaux usées, l'exploitant propose d’investir dans un ballon de gonflage pour obturer la canalisation de bypass vers le réseau collectif des eaux usées pour que le réseau eaux usées interne au site déborde dans le pluvial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du bon fonctionnement des ballons obturateurs. L'exploitant doit justifier que la vanne du bassin de confinement pourra être manoeuvrée en cas d'incident sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux susceptibles d'être polluées
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 7.2.3
Le procès verbal d’intervention sur parc extincteurs du 25/11/2025 a été fourni. Sur 74 appareils : 14 appareils à remplacer après devis. Le procès verbal d’intervention sur parc extincteurs du 27/02/2026 a été fourni. Il précise que les 14 appareils ont été remplacés. Le procès verbal d'intervention sur le parc robinets incendie armés du 25/11/2025 a été fourni. Il précise que les 6 RIA sont fonctionnels. La réserve incendie de 870 m³ a été visualisée lors de la visite. Son niveau de remplissage n'a pas été vérifié. L'exploitant n'a pas fourni le justificatif du bon fonctionnement des 4 poteaux incendie extérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir le justificatif du bon fonctionnement des 4 poteaux incendie extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
Les rapports d’activité 2024 et 2025 concernant la maintenance des installations frigorifiques du site ont été fournis. Un tableur de suivi des CERFA 2025-2026 a été fourni. Ce fichier est à compléter pour être identifié comme registre (type de gaz ajouté : recyclés ou régénérés, l'identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant, la récupération, la réparation, le contrôle d’étanchéité, les dates et résultats des contrôles effectués au titre de l’article 5, paragraphe 1, ...) . L'exploitant précise disposer d'une GMAO pour suivre les fréquences de contrôle. Il ajoute que le prestataire frigoriste est sous contrat avec une astreinte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir le registre de suivi des équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement européen du 07/02/2024 (avec tous les éléments mentionnés dans le règlement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
Les attestations d’aptitude des personnes intervenues en 2025 ont été visualisées. Une attestation de capacité de l’organisme de contrôle a également été visualisée, elle concerne l’opérateur de Carquefou et non celui de Rennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'attestation de capacité de l'opérateur situé à Chantepie (à côté de Rennes) est à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-87
Les fuites supérieures à 20 kg sont à déclarer au préfet au fil de l’eau. L'exploitant précise qu'il pensait que cette obligation incombait uniquement à l'opérateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les fuites supérieures à 20 kg sont à déclarer au préfet au fil de l’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 421/22
Les déclarations GEREP ont été consultées : - 2025 : 163 kg. Cette valeur n'est pas en cohérence avec les quantités mentionnées dans les CERFA, les quantités mentionnées dans le rapport d’activité de l’opérateur). - 2024, 2023, 2022 : pas de déclaration d’émission de gaz fluorés. D’après le rapport d’activités de l’opérateur en 2024, 141,3 kg de fluide neuf ont été rechargées (47+45,3+49). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les émissions de gaz fluorés sont à déclarer annuellement dans GEREP. Le tonnage déclaré en 2025 est à justifier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 6.2
La dernière campagne de mesures de bruit effectuée en 2023 a mis en évidence : Des niveaux sonores en limites de propriété conformes aux valeurs limites réglementaires de jour et de nuit, Des niveaux d’émergence sonore au droit des tiers les plus proches conformes de jour aux valeurs limites réglementaires mais non conformes de nuit. Le stationnement anormal prolongé d’un camion frigorifique entre 4 h et 7 h dans l’attente de son déchargement et le fonctionnement des groupes de réfrigération de la congélation sont les sources à l’origine de ces dépassements. Dans le cadre du projet, la suppression des groupes de la congélation et la mise en place de dispositifs de biberonnage électrique pour les camions à quai sont prévues ; ces dispositions permettront de limiter l’impact sonore nocturne de l’activité pour les riverains. Un contrôle de vérification des niveaux sonores sera effectué dans un délai de 6 mois après la fin des travaux, puis tous les 3 ans (fréquence prévue par l’arrêté préfectoral du 24/11/2005). L'exploitant précise qu'il n'y a pas de plainte du voisinage. Il ajoute que d'autres mesures vont être prises pour réduire les nuisances sonores : modification de la circulation pour privilégier la circulation en partie basse (côté zone industrielle), • changement du sécheur d’air,• remplacement du groupe carrossé fonctionnant au R407F par du CO2 qui sera positionné en partie basse de l’usine. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2005, article 2.5
Le site est clos et les accès contrôlés. La signalisation au sol sera refaite pendant les travaux. Un portail coulissant sera installé en partie basse au moment de la réalisation des travaux.
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018, article /
La liste des équipements fonctionnant avec des fluides frigorigènes a été fournie : - groupe froid (froid négatif) : R407F (HFC), 235 kg, PRP : 1850 - salle des machines : NH3, 149 kg Le site dispose de 7 autres petits appareils (< 2kg) : 2 climatiseurs, 3 frigos et 2 congélateurs. Deux camions frigorifiques de location sont actuellement parqués sur le site pour compléter les capacités de production de froid de l'exploitant. La quantité de fluides frigo HFC présente dans l’installation est inférieure à 300 kg donc pas de classement à la rubrique 1185. L'exploitant précise que le groupe froid est critique pour l’activité. Il sera arrêté en septembre. Le nouveau groupe CO2 sera livré en juin et mis en service à la mi-juin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
L'équipement présent sur le site est le suivant : Centrale négative : 235 kg de R407F (HFC), 428, 875 teqCO2, sans système permanent de détection de fuites → fréquence de contrôle d’étanchéité tous les 6 mois. L’équipement dispose d'une centrale de détection de gaz (OLDAM) avec un capteur situé sur le groupe carrossé et en détente directe sur les chambres froides P14 et P17 avec report d’alarme à la guérite de l'établissement SVA Vitré qui appelle les techniciens d’astreinte de SAVIEL en cas de détection. Cette centrale est contrôlée tous les ans par OLDAM qui vérifie les seuils 1 (alerte) et 2 (coupage de l’installation). Le dernier rapport de contrôle périodique de la centrale de détection du 21/07/2025 a été fourni. Il précise que l'installation était fonctionnelle (la centrale et les 4 détecteurs présents dans la salle des machines R407F). […] n°15497*04 des contrôles d’étanchéité suivants ont été fournis :15/22 - 31/01/2025 : fuites constatées, réparées et recharge de 46 kg de fluide vierge, - 10/02/2025 : pas de fuite constatée mais une recharge de 17 kg de fluide vierge, - 19/02/2025 : fuite constatée, réparée, aucune recharge, - 25/02/2025 : fuite constatée, réparée et recharge de 47 kg de fluide vierge, - 02/04/2025 : pas de fuite constatée mais une recharge de 18 kg de fluide vierge, - 12/05/2025 : pas de fuite constatée mais une recharge de 18 kg de fluide vierge, - 12/06/2025 : fuite constatée, réparée et recharge de 33 kg de fluide vierge, - 06/07/2025 : pas de fuite constatée mais une recharge de 11 kg de fluide vierge, - 16/07/2025 : pas de fuite constatée, - 09/10/2025 : pas de fuite constatée, - 22/10/2025 : pas de fuite constatée, 26,3 kg de fluide récupéré (charge totale à 243 kg contre 235 kg) - 12/02/2026 : pas de fuite constatée mais une recharge de 11 kg de fluide vierge, - 23/02/2026 : pas de fuite constatée. Les rapports d’intervention associés suivants ont également été fournis : - du 29/01/2025 : recherche de fuite frigo, 4 réparations de fuites, appoint fluide de 46 kg de R407F - du 06/02/2025 : appoint de 17 kg de R407F et vérification de l’étanchéité du circuit : RAS - du 14/02/2025 : maintenance de janvier non terminée - du 24-25/03/2025 : recherche de fuites, localisation et réparation, recharge de 47 kg de R407F - du 12/05/2025 : appoint de 18 kg de R407F et vérification de l’étanchéité du circuit : RAS - du 11-12/06/2025 : appoint de 33 kg de R407F, recherche de fuite puis réparation, lendemain recherche de fuite puis répa
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-89
Les recharges constatées sont les suivantes : - 31/01/2025 : fuites constatées, réparées et recharge de 46 kg de fluide vierge (soit 19,6%), - 10/02/2025 : pas de fuite constatée mais une recharge de 17 kg de fluide vierge (soit 7,2%), - 25/02/2025 : fuite constatée, réparée et recharge de 47 kg de fluide vierge (soit 20%), - avril 2025 : pas de fuite constatée mais une recharge de 18 kg de fluide vierge (soit 7,6%), - 12/05/2025 : pas de fuite constatée mais une recharge de 18 kg de fluide vierge (soit 7,6%), - 12/06/2025 : fuite constatée, réparée et recharge de 33 kg de fluide vierge (soit 14%), - 06/07/2025 : pas de fuite constatée mais une recharge de 11 kg de fluide vierge (soit 4,7%), - 12/02/2026 : pas de fuite constatée mais une recharge de 11 kg de fluide vierge (soit 4,7%). Comme le PRP du R407F est < 2500, la recharge avec du fluide vierge est possible.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Les actions correctives prévues dans les fiches d’intervention sont menées dans un délai raisonnable, le jour même et éventuellement le lendemain (l’intervention peut durer sur 2 jours, en lien avec les obligations du code du travail).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Le tonnage équivalent CO2de la centrale négative étant inférieur à 500 teqCO, le système permanent de détection de fuites n'est pas exigé. L'exploitant précise que cet équipement a été installé parce qu’il n’y a pas de présence humaine permanente sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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