Installation classée à Golbey (88190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats réalisés lors du contrôle mené par l’Inspection des installations classées mettent en évidence les points suivants : Des erreurs ont été relevées dans la déclaration GEREP . D’une part, certains déchets dangereux produits n’y figuraient pas alors qu’ils apparaissent dans Trackdéchets. D’autre part, dans le volet « Air », la quantité de solvants renseignée correspondait à leur mise en œuvre et non à leur consommation réelle. À l’issue de la visite, une mise en révision de la déclaration a été engagée, et les corrections demandées ont été apportées par l’exploitant. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué ne plus générer de rejets d’eaux industrielles. Seuls subsistent les rejets liés aux épreuves hydrauliques et aux eaux sanitaires. Les prescriptions actuelles encadrant les rejets aqueux apparaissent donc inadaptées. Lors de la visite, l’inspection a constaté que la rétention associée au stockage des produits utilisés lors des épreuves hydrauliques pourrait être sous-dimensionnée. L’exploitant devra, sous deux mois, justifier le dimensionnement du dispositif et, le cas échéant, le mettre en conformité avec les prescriptions applicables. 3 sur 82-4)
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Stockages et rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Lors de la visite du site, il a été constaté que les produits de traitement anti-corrosion silicaté utilisés dans les épreuves hydrauliques sont stockés sur une rétention située à proximité d’un avaloir connecté directement au réseau d’assainissement communal. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la conformité du dimensionnement de cette rétention, qui pourrait s’avérer insuffisante au regard des prescriptions applicables. Il lui appartient de fournir les éléments techniques démontrant l’adéquation du dispositif ou, le cas échéant, de procéder à sa mise en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir une démonstration du dimensionnement de la rétention. Si celle-ci s’avère insuffisante, l’exploitant devra adapter le stockage afin de se conformer aux prescriptions en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
Conformément à la prescription susmentionnée, l’exploitant a transmis, le 31 mars 2025, sa déclaration des données relatives aux émissions polluantes et aux déchets de l’année 2024 via l’application GEREP .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Déchets dangereux générés : Lors de la visite d’inspection, des écarts ont été relevés entre les quantités de déchets dangereux déclarées par l’exploitant sur la plateforme GEREP et celles enregistrées sur Trackdéchets pour certains codes déchets. […] , seules les quantités correspondant à cinq codes déchets ont été déclarées : • 15 02 02* : absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses ; • 14 06 02* : autres solvants et mélanges de solvants halogénés ; • 13 01 04* : autres huiles hydrauliques chlorées (émulsions) ; • 07 01 01* : eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses ; • 06 01 06* : autres acides. Or, selon les données disponibles sur Trackdéchets, des déchets dangereux ont également été produits et expédiés depuis le site pour d'autres codes, notamment : • 07 01 04* : autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques ; • 08 01 11* : déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses ; • 12 01 12* : déchets de cires et graisses. Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué qu’il ne déclarait sur GEREP que les codes déchets pour lesquels la quantité totale produite excédait le seuil de 2 tonnes par an. 5 sur 8Cette pratique est non conforme : la réglementation impose la déclaration de tous les déchets dangereux produits dès lors que le total annuel cumulé dépasse 2 tonnes, indépendamment du tonnage par code. Émissions dans l'air : Une erreur de déclaration a été identifiée par le CITEPA dans le pavé " Air ", compartiment Solvants / Plan de Gestion des Solvants (PGS). L’exploitant a déclaré une consommation de solvants de 16,524 tonnes, alors que cette valeur correspond à la quantité de solvants mise en œuvre, et non à la consommation réelle. Conformément à la définition fixée par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, la consommation doit être calculée selon la formule : C = I1 - O8, où C représente la consommation, I1 la quantité mise en œuvre, et O8 les solvants organiques contenus dans des mélanges récupérés en vue d’une réutilisation. À l’issue de la visite, l’inspection a procédé à la mise en révision de la déclaration GEREP et a demandé à l’exploitant de corriger les éléments identifiés comme erronés. L’exploitant a effectué les modifications demandées. Les autres données déclarées sur GEREP n’appellent pas de sui
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2009, article 14/01/09
L’exploitant a indiqué ne plus générer de rejets d’eaux industrielles. Les seuls rejets actuels proviennent des épreuves hydrauliques et des eaux sanitaires du site. Les prescriptions associées à ce point de contrôle ne sont donc plus adaptées à la situation actuelle. Il est attendu que l'exploitant présente les modifications déjà opérées dans un porter à connaissance afin de pouvoir les encadrer réglementairement. Dans l'attente, l’inspection a procédé à la fermeture du cadre de surveillance GIDAF relatif aux rejets dans les eaux superficielles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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