Installation classée à Santes (59211), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007006754
Commune
Santes (59211)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 2 avril 2025
SIRET
75242895300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'exploitant a globalement pris en considération les remarques de la visite d'inspection précédente. Le site a cependant fortement évolué depuis 2019 et l'exploitant doit porter à la connaissance du préfet ces évolutions et étudier les éventuels impacts des modifications sur l'environnement (chronique/technologique). L'exploitant ne satisfait pas à certaines obligations réglementaires concernant les mesures de bruit et les contrôles des eaux pluviales rejetées après traitement. Il doit faire réaliser ces contrôles réglementaires dans un délai de 3 mois pour se remettre en conformité.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déchets admissibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2016, article 1.2.3
La zone de chalandise n’est en réalité pas fixe, car elle dépend d’éco-maison et de ses flux. En effet, en fonction des capacités de chacun des sites réalisant l’activité de démantèlement de matelas, et notamment en cas de saturation ou d’arrêt de certains sites, des flux de toute la France peuvent-être redirigés vers le site Secondly de Santes. L’exploitant précise par ailleurs qu’un porter à connaissance sera déposé prochainement car certains changements ont été apportés au site. Il indique qu’il attendait d’avoir une situation stabilisée avant de déposer un porter à connaissance pour éviter les multiples dépôts. L’exploitant précise que l’installation de dépoussiéreur est prévue pour fin avril, et que le porter à connaissance sera rédigé en suivant. Le PAC demandera la mise à jour de la zone de chalandise pour prévoir les flux pouvant venir d’ailleurs en cas de saturation ou incident sur un autre site. Les quantités maximales présentes par cellules sont suivies uniquement sur la cellule 2. La cellule 1 contient toute la partie traitement, elle n’est pas suivie en quantité. La cellule 2 constitue le stock. Le stock de balles est suivi par type de produit, et tout type confondu pour s’assurer de respecter la valeur limite des 1 000 m³ (rubrique 2714). Le suivi permet également de prévoir les camions pour enlèvement. Il est à noter que les chambres d’hygiénisation n’existent plus. Elles servaient lorsque tout le process était manuel. Aujourd’hui, une grande partie est automatisée et les contacts entre les salariés et les matelas sont réduits. Les deux bennes de 40 m³ ont également disparu. Elles servaient à stocker le textile aujourd’hui conditionné en balles. L’état des stocks de la veille (1er avril) a été consulté. Il mentionne la présence de 450 balles, soit 576 m³ environ (une balle équivaut à environ 1,28 m³ d’après l’exploitant). Le tableau de suivi renvoie un voyant orange si la quantité stockée atteint 900 m³ afin de mettre en évidence l’approche du seuil des 1000 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le porter à connaissance visant à mettre à jour la situation du site est déposé sous 6 mois maximum. Il précise les modifications ayant eu lieu et leurs impacts. L’exploitant vérifiera également les impacts de ses modifications sur l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2016, article 10.2.2
L’exploitant confirme que les eaux pluviales transitent par un séparateur hydrocarbure avant rejet. Cependant, il ne dispose pas d’analyses annuelles de ces eaux pour s’assurer de l’efficience du traitement réalisé. Sur demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le bon d’intervention du dernier curage du séparateur hydrocarbures. L’intervention est datée du 31/03/25, et est associée au BSD-20250328- 6HSDXCF9D (ORTEC pour eaux hydrocarburées). L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le bon d’intervention précédent, ni de préciser si la fréquence de curage est annuelle ou si le curage intervient tous les deux ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser, sous 3 mois, des analyses des eaux pluviales. Il transmet à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle dès réception. Il reconduit ensuite ces analyses à une fréquence annuelle pour s’assurer du bon traitement des eaux pluviales par le séparateur hydrocarbure. L'exploitant fournit à l’inspection sous une semaine les documents relatifs au curage précédant celui du 31/03/25.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2016, article 10.2.4
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté une mesure de bruit réalisée dans le cadre de la protection du travailleur. L’exploitant ne dispose pas de mesures de bruit telles que prévues à l’article 10.2.4 de son arrêté préfectoral du 25 novembre 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser des mesures des niveaux de bruit en limite de propriété et en zones à émergence réglementée sous 3 mois. Il fournit le rapport de contrôle à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2016, article 9.1.2
En cellule 2, le stockage de matelas n’est plus réalisé du côté de la paroi extérieure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les installations ayant fortement évolué, il est demandé à l’exploitant d’intégrer à son porter à connaissance les informations relatives aux risques technologiques associés à ses installations (incendie, explosion).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2016, article 8.1.1
8/10 Le produit inflammable Desogerne Virex NF n’est plus stocké sur le site d’après l’exploitant. Il s’agissait d’un produit utilisé dans les chambres d’hygiénisation, qui ne sont plus utilisées. La visite terrain n’a pas mis en évidence la présence de ce produit. Par ailleurs, l’exploitant a présenté son plan sur lequel les vannes et autres organes de coupure sont indiqués correctement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2016, article 8.3.3
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de l’intervention SCUTUM datée du 04/06/24. Le rapport précise que le remplacement de la batterie transmetteur déclencheur n°15 est à prévoir. L’exploitant précise qu’une autre vérification a été effectuée en décembre 2024, conformément à la fréquence prévue. Cependant, il n’a pas été en mesure de fournir le rapport de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet sous une semaine le rapport de contrôle de la détection automatique de décembre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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