Installation classée à Saint-Antonin-Noble-Val (82140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803795
Commune
Saint-Antonin-Noble-Val (82140)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 23 janvier 2025
SIRET
41951585300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Situation administrative du site Le classement administratif du site au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été acté dans l'arrêté préfectoral de 2004. Compte-tenu des nombreuses évolutions de la nomenclature, il convient de mettre à jour ce classement. Sobriété hydrique La production du site a fortement augmenté sur la dernière année de production passant de 20 millions de cols à 60 millions de cols en 2024. Cet accroissement s'est effectué sans modification significative des installations mais en augmentant le temps de fonctionnement de la ligne de production (passage de 1 poste de travail à 3 postes). L'augmentation de production n'a pas conduit à une augmentation des volumes prélevés sur la ressource. Afin de maintenir la qualité de l'eau, les forages sont en fonctionnement continu et déchargent des eaux pompées dans le milieu naturel lorsqu'il n'y a pas de production. Les volumes d'eau pompés et rejetés au milieu naturel sont ainsi très importants induisant un ratio de consommation spécifique (volume prélevé/volume embouteillé) élevé. L'exploitant a engagé des actions afin de réduire les volumes déchargés en alternant lors des périodes de non production des phases d'arrêt et de soutirage du pompage. Ces tests sont effectués en accord avec l'ARS et la DDT. L'impact sur la qualité de l'eau est analysé afin de conclure sur la pertinence de cette solution. Sur l'usage sobre de la ressource au niveau de l'usine de production, l'inspection note que l'installation n'est pas équipée de débitmètre ou de compteur divisionnaire sur le site, ce qui ne permet pas une connaissance fine des postes de consommation. Les sources de consommation d'eau sur le site sont limitées, néanmoins compte-tenu de l'enjeu ressource en eau pour l'activité du site, l'inspection invite l'exploitant à réaliser un diagnostic des consommations afin de pouvoir identifier le cas échéant des actions d'économie d'eau. Fluides frigorigènes L'explo
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2004, article 1
Depuis le dernier classement ICPE acté dans l’arrêté préfectoral du site, la nomenclature a évoluée. L’exploitant a transmis lors de l’inspection un tableau de classement mis à jour. Rubrique 2254 - Cette rubrique a été abrogée en 2005. Potentiellement le site pourrait être concerné par la rubrique 2220 (Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) mais le site produit exclusivement de l’eau minérale et n’a pas de production de boisson aromatisée ou sucrée. Il n’est donc pas soumis à la rubrique 2220. Rubrique 2661-1 - Les seuils de classement de la rubrique 2661-1 ont été modifiés. Le site relève désormais du régime de l’enregistrement. L’exploitant indique dans son classement une capacité de l’installation de 10,3 t/j. Rubrique 2662 - L’exploitant propose de classer les stockages des préformes, bouchons, étiquettes, films et gaines en 2263 (Stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50 % de polymères). La quantité de stockage est de 597 m³. Le site est donc non classé pour cette rubrique. Rubrique 1530 - L’exploitant propose de classer les stockages de palettes en 1530. L’exploitant indique que le volume stocké est de 775 m³ et n’est donc pas classable. L’inspection rappelle à l’exploitant que le volume maximum susceptible d’être présent dans l’installation doit être pris en compte. Rubrique 2920-1 et 2920-2 - Ces rubriques ont été supprimées. Rubrique 2925 - L’exploitant indique que la puissance des 9 chargeurs présents sur le site est de 31,7 kW et qu’il n’est donc pas classable au titre de cette rubrique. L’exploitant a également étudié son classement au titre des rubriques 2910, 4718, 4441, 1185. L’inspection indique à l’exploitant qu'un classement en 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts) doit être étudié. En effet, les modifications introduites en 2020 conduisent à prendre en compte dans cette rubrique l’ensemble des volumes de stockage couvert. L’exploitant pourra consulter le guide entrepôt pour déterminer son classement (https://aida.ineris.fr/guides/entrepots) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection le classement du site mis à jour en fonction des évolutions de la nomenclature. Ainsi le document remis en séance devra être complété avec l’étude du classement dans le rubrique 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29
Le site est équipé de deux compteurs sur les deux captages : source de l’Ange et source du Prince Noir. Ces compteurs sont relevés manuellement tous les mois. L’exploitant indique qu’il a profité des travaux sur sa ligne de production en décembre pour mettre en place un téléreporting de l’index des compteurs. Néanmoins, ces informations ne sont pas sauvegardées à une fréquence journalière. Le site est également équipé d’un compteur sur l’alimentation en eau potable. La consommation à partir de ce réseau est très faible (cf point de contrôle n°5 - environ 150 m3/an). Le site ne dispose pas d’autres compteurs qui soient suivis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de relever journellement les volumes prélevés sur chacune des sources. Par ailleurs, compte-tenu de l’importance du sujet eau sur ce site, l’inspection recommande à l’exploitant de réfléchir à l’opportunité d’équiper son site de compteur divisionnaire afin d’améliorer sa connaissance des postes de consommation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
L’exploitant a transmis la liste des équipements contenant des fluides frigorigènes. Par sondage, l’inspection a demandé à l’exploitant les contrôles périodiques de l’équipement « Groupe froids Carrier - 30RA-160-A0073-PEE ». Cet équipement contient 2 x 18,7 kg de R407 C. L’équivalent CO2 est de 2x 35,5 eq CO2. L’exploitant fait procéder à des contrôles annuels de ces équipements. L’inspection a pu consulter les deux derniers contrôles périodiques en date des 18/04/2023 et 16/04/2024. L’inspection constate que l’équipement en question ne possède qu’une étiquette indiquant la présence de deux circuits. L’exploitant explique que les circuits sont indépendants et possèdent chacun deux pompes. Si les deux circuits sont considérés comme deux équipements alors la fréquence de contrôle est annuelle. Si les deux circuits font partie du même équipement alors la fréquence de contrôle doit être semestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier que son équipement « Groupe froids Carrier - 30RA-160- A0073-PEE» est bien composé de deux équipements distincts. A défaut la fréquence de contrôle périodique de l’installation devra être semestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2022, article 1
L’exploitant a présenté à l’inspection les ratio eau prélevée/eau embouteillée des 6 dernières années. Les ratio sont calculés pour chaque source (source de l’Ange et source Prince noir). Source de l’Ange : 2022 : 15,6 2023 : 7,3 2024 : 5,2 Source du prince noir : 2022 : 6,1 2023 : 4,7 2024 : 3,5. Ces ratio très élevés sont dus aux décharges des forages. Le site n’a qu’une ligne de production d’une capacité d’environ 17 m3/h. Pour des raisons sanitaires, les prélèvements sont effectués en continu (pas d'arrêté des pompages). Depuis plusieurs années, les débits de pompages lors des périodes de non production ont été réduits à environ 13m3/h. Les pompes en place ne permettent pas de réduire le débit de pompage en dessous de cette valeur. Néanmoins, en accord avec l’ARS et la DDT l’exploitant réalise des tests pour réduire les décharges. Ces essais consistent lors de périodes de non production à alterner des phases d’arrêt avec des phases de soutirage pour maintenir la qualité de l’eau. L’impact sur la qualité de l’eau (composition, pathogène, flore) est analysé. La baisse des ratio constatée sur ces dernières années est essentiellement due à l’augmentation de la production. Le site est passé d’une production en un poste de travail à 3 postes. Les volumes embouteillés ont fortement augmenté sans augmentation des volumes prélevés. Hors du travail sur la réduction des décharges, l’exploitant a mis en place les actions suivantes qui ont permis de réduire les pertes d’eau : - changement de la soutireuse en 2023 (plus de perte d’eau lors des remplissages de bouteille), - optimisation des cycles de lavage, - optimisation des changements de production (long RUN), - asservissement de la cuve tampon pour limiter les pertes lors des changements de sources. Le site est équipé de deux débitmètres sur les forages (situés à plus d’un km du site de production). Aucun débitmètre n’est présent sur l’arrivée des forages sur le site de production. L’exploitant n’est pas en mesure de connaître les différents postes de consommation. Il indique néanmoins que les postes de consommation d’eau sur le site en dehors des décharges sont limités : - cycle de lavage, - lavage externe des installations, - besoin sanitaire du personnel. Le volume de rejet industriel du site mesuré lors de l’autosurveillance est d’environ 2m3/j. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection recommande à l’exploitant d’améliorer sa connaissance des consommations de son site afin d’êtr
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2022, article 1
Les prélèvements sont effectuées en nappe profonde à proximité de la rivière Aveyron. Il est donc considéré qu'ils sont soumis aux restrictions associées à la zone d'alerte 11 "Rivière Aveyron Aval" définie dans l'arrêté-cadre interdépartemental du 4 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau du sous bassin Aveyron.Sur l'année 2024 aucun niveau de gestion sécheresse n'a été activé pour cette zone d'alerte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection précise à l’exploitant que ces prélèvements sont sous la zone d’alerte « 11 - Rivière Aveyron Aval » et demande l’exploitant de veiller pour les prochaines périodes d’étiage à suivre les niveaux de gestion sécheresse associées à cette zone d’alerte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 49/11
L’exploitant effectue les déclarations sur le portail GEREP. Les volumes déclarés sont : Sources : 2023 : 253 216 m3 2022 : 275 440 m3 2021 : 272 316 m3 2020 : 275 713 m³ AEP : 2023 : 135 m3 2022 : 167 m3 2021 : 156 m3 2020 : 139 m3 Pour 2024, le volume de prélèvement sur les sources est de 251 300 m³. L’exploitant indique que la baisse constatée entre 2022 et 2023/2024 est dû à l’arrêt de la production de bouteille de 1,5L. La production de bouteille de 1,5L nécessitait d’avoir des débits de pompage d’environ 25m3/h contre environ 17 m3/h pour un format de bouteille 1 L.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2004, article 2.5.1
L’inspection a pu consulter l’autosurveillance de l’exploitant sur l'application GIDAF. Pour 2024, les analyses ont été conduites en décembre et l’inspection a pu consulter en séance les résultats. Les valeurs limites sont respectées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/01/2004, article R.543-78
L’exploitant a transmis à l’inspection l’attestation de capacité de catégorie I de son prestataire « MCI Toulouse». L’attestation est en cours de validité jusqu’au 27/10/2029.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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