Installation classée à Rochefort-sur-Nenon (39700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que l'exploitant : augmente la fréquence des relevés de sa consommation d'eau et procède à un calcul de la consommation spécifique liée à la production de pâtes à tartes ; • mette en place des actions afin que ses rejets aqueux industriels soient en conformité avec les valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 ; • contrôle le paramètre azote global et non le paramètre azote Kjeldahl dans ses rejets aqueux industriels ; • dispose d'une autorisation de déversement vers la station d'épuration communale en cours de validité ; • transmette à l'inspection des installations classées les résultats de l'autosurveillance de ses rejets aqueux industriels de l'année N, avant le 31 mars de l'année N+1 ; • mette en œuvre les actions nécessaires pour que ses installations électriques ne puissent pas être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion ; • s'assure que son propre poteaux incendie dispose du débit requis et que les poteaux incendie situés à proximité, hors du domaine public, soient disponibles ; • complète son registre des déchets non dangereux afin qu'il contienne l'ensemble des informations attendues à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 et que chaque évacuation soit tracée ; • procède aux déclarations annuelles Gerep (déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets) quand il a l'obligation de le faire. •
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prélèvement d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/12/2022, article 2.1
L'exploitant procède à un relevé mensuel du compteur d'eau de l'arrivée générale. L'Inspection note qu'un relevé quotidien est également imposé par l'article 27 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013, dès lors que le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m ³/ j (relevé hebdomadaire si ce débit est inférieur).Constat 1-19022025 : non-conformité : le volume d'eau prélevé dans le réseau communal n'est pas relevé quotidiennement. L'exploitant procède à un comptage du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Les volumes prélevés : entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 : 15 470 m3 ;• entre le 1er juillet 2024 et le 31 janvier 2025 : 9 472 m3.• Le volume d'eau prélevé est d'environ 1 000 à 1 500 m3 par mois suivant la saisonnalité. L'exploitant indique : que la machine utilisée actuellement pour le lavage des bacs a des capacités supérieures aux besoins. Son fonctionnement entraîne une importante consommation d'eau. Il est envisagé le remplacement de l'équipement ; • que le site n'est pas équipé de compteurs d'eau secondaires permettant de distinguer l'eau utilisée comme matière première, celle utilisée pour les nécessités de lavage ou pour les besoins sanitaires. • La consommation spécifique n'est de fait pas calculée. L'exploitant indique qu'il peut cependant faire une estimation de celle-ci. Constat 2-19022025 : non-conformité : l'exploitant n'est pas en capacité de fournir la consommation d'eau spécifique de son installation de fabrication de pâtes à tartes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/15 Constat 1-19022025 : il convient de procéder à un relevé de l'index du compteur et de la consommation d'eau quotidienne, ou de demander que la fréquence devienne hebdomadaire en proposant une nouvelle consommation journalière maximale ne dépassant pas 100 m3/j. Constat 2-19022025 : l'exploitant transmettra la consommation annuelle spécifique attendue à l'article 2.1 de l'arrêté du 23/12/2022. Il convient de vérifier que l'établissement ne dispose par de compteurs secondaires. Le dossier de porter à connaissance de 2019 relatif à la demande d'augmentation du volume autorisé à être prélevé mentionne la présence de sous-compteurs d'eau installés en 2016 sur l'alimentation des pétrins, pour l'eau utilisée pour fabriquer la saumure, pour la station de pré-traitement, pour le sas hygiène.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · respect des consommations maximales autorisées
Valeurs limites d'émission - équipements de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/12/2022, article 2.3 alinéa C et 2.48/15
L'exploitant procède à des analyses mensuelles de ses rejets aqueux industriels. Les résultats présentés pour les années 2023 et 2024 mettent en évidence de fréquentes non-conformités pour le volume rejeté, la concentration et le flux pour les paramètres DCO, DBO5 et MES, et le flux pour le paramètre NTK. Une non-conformité ponctuelle est également constaté pour le paramètre substances extractibles à l'hexane. Le rapport DCO/DBO5 est fréquemment inférieur à 2. Constat 3-19022025 : non-conformité : les rejets aqueux industriels ne respectent pas les valeurs limites d'émissions fixées au point C de l'article 2.3. La surveillance des rejets en azote est attendu par le paramètre azote global (NGL) et non via le paramètre NTK qui correspond qu'à une fraction de l'azote rejeté. Le flux de NTK rejeté étant parfois supérieur au flux de NGL autorisé, il y a de fait une non conformité pour le flux en NGL. Constat 4-19022025 : non-conformité : le paramètre azote global n'est pas surveillé L'exploitant indique qu'il a pris contact avec le gestionnaire de la station d'épuration communale (Dole-Choisey) vers laquelle ses effluents sont envoyés. Celle-ci ne souhaite pas relever la valeur limite en concentration pour les macropolluants. L'exploitant envisage un prétraitement sur site. Il a présenté une étude pour la mise en place d'un dégrilleur, d'une floculation et d'une décantation. L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter une autorisation de déversement en cours de validité. L'inspection dispose pour ce site d'une copie d'une autorisation de déversement qui a pour échéance le 31 décembre 2022. Il est précisé dans son article 9 qu'à l'échéance, l'autorisation sera réexaminée en vue de son renouvellement. Constat 5-19022025 : non-conformité : depuis la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2022, l'exploitant n'a pas transmis avant le 31 mars de l'année N+1 les résultats des analyses de ses rejets aqueux industriels de l'année N. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 3-19022025 : l'exploitant doit engager des actions pour que ses rejets aqueux industriels soient conformes aux valeurs limites d'émissions définies au point C de l'article 2.3. Il transmettra à l'Inspection son plan d'actions et le calendrier de mise enœuvre associé. Constat 4-19022025 :il convient de mettre en place une surveillance du paramètre NGL. Constat 5-19022025 : l'exploitant procédant à des analyses mensuelles et l'arrêté du 23/12/2022
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · rejets aqueux industriels issus des équipements de production
Gestion du risque incendie - installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2005, article 7.3.3
Le rapport de contrôle des installations électriques effectué du 19 au 21 février 2024 fait état de 74 observations. Le compte rendu Q18 conclut que l'installation peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Le compte rendu Q19, relatif au contrôle thermographique réalisé le 28 novembre 2024, fait état de 8 observations, 6 de priorité 2 et 2 de priorité 3. Selon l'exploitant, ces points sont en cours de traitement par des sociétés externes à Cérélia. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 7-19022025 : demande de compléments : l'exploitant transmettra une copie du rapport de contrôle des installations électriques de 2025 ainsi qu'une copie du compte rendu Q18. Si ce dernier conclut que l'installation peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion, l'exploitant transmettra également un plan d'action pour la mise en sécurité de ses installations. A défaut de correction des anomalies, ce point est susceptible de faire ultérieurement l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2005, article 7.5.3
Les dispositions relatives au système d’extinction automatique sont abordées au constat n° 7. La dernière vérification : - de la détection incendie par la société Schubb date du 16 mai 2024 : pas d'observation de l'inspection par rapport au documents visualisés ; - des extincteurs, par la société Sicli, date du 20 février 2024. Le rapport fait état de 116 extincteurs en bon état ; - des 14 RIA, par la société Sicli, date du 20 février 2024. Le rapport fait état de 12 RIA en bon état et de fuites sur 2 RIA (joints endommagés) Concernant les poteaux incendie : - quatre poteaux incendie sont situés hors du site et à proximité de celui-ci. Les poteaux 462.013 et 462.003 sont situés à moins de 200 m du site Cérélia. Lors du contrôle 2024, les débits mesurés de ces deux poteaux incendie étaient de 138 et 160 m3/h. Les deux autres poteaux les plus proches sont des poteaux privés ; - le poteau privée n° 462.027 a été contrôlé pour la dernière fois le 6 novembre 2024. Ce contrôle fait état d'une pression statique de 5 bars et d'un débit maximum à 1 bars de 20 m3/h. Sur le site du SDIS 39, le dernier contrôle référencé date du 22 mai 2014. Au cours de ce contrôle un débit de 102 m3/h avait été mesuré. 11/15 Constat 8-19022025 : non-conformité : le poteau incendie appartenant à la société Cérélia ne dispose pas du débit minimal attendu. La société Cérélia a présenté un bon de commande pour le contrôle annuel de son poteau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 8-19022025 ; l'exploitant transmettra : à l'inspection des installations classées une copie du rapport de contrôle de son poteau incendie. Si le débit se révélait effectivement insuffisant, il conviendra de mettre en œuvre les actions nécessaires pour une mise en conformité et de transmettre à l'inspection un plan d'actions ; • au service "prévention" du SDIS 39 une copie du rapport de contrôle de son poteau incendie. • L'exploitant doit s'assurer que les deux poteaux privés situés à proximité sont bien disponibles en cas de sinistre, notamment celui situé sur l'ancienne base ITM.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a transmis le 26 mars 2025 une copie des registres chronologiques d'évacuation des déchets (dangereux et non dangereux) de son établissement. Le registre des déchets dangereux n'appelle pas d'observation. Constat 9-19022025 : non-conformité : le registre des déchets non dangereux transmis ne contient pas l'ensemble des informations attendues à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. A titre d'exemple, ce registre ne comporte notamment pas les informations relatives aux transporteurs des déchets, à la destination des déchets, aux codes de traitement qui vont être opérés sur les déchets, à la qualification du traitement final. Le document transmis est un récapitulatif/cumul des évacuations réalisées chaque mois et chaque ligne ne parait pas correspondre à une évacuation spécifique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 8-19022025 l'exploitant doit compléter son registre des déchets non dangereux afin : qu'ils contiennent l'ensemble des informations attendues à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ; • que chaque évacuation soit tracée.• De plus, il conviendrait que l'établissement dispose d'un unique registre des déchets, comportant les évacuations des déchets dangereux et non dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/02/2025, article R. 543-226 & D.546- 226-2
La société Cérélia Rochefort-sur-Nenon est considérée comme un producteur d'une quantité importante de biodéchet auquel s'applique l'obligation de tri à la source (cf. point de contrôle précédent). Les biodéchets sont triés à la source : un tri sélectif est mis en place sur le site via la présence de deux bennes. Les exutoires sont, selon l'exploitant, deux établissement de la société Trotec : pour les déchets non emballés : un site dans la Drome ;• pour les déchets emballés : un site en Belgique, les déchets emballés y sont déconditionnés. • Les déchets sont valorisés pour fabriquer de l'alimentation animale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 10-19022025 : demande de compléments : l'exploitant transmettra l'attestation attendue à l'article D. 546-226-2 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Registre et déclaration annuelle des transferts de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La société Cérélia Rochefort-sur-Nenon n'a pas procédé à des déclarations sur la plateforme GEREP (gestion électronique du registre des émissions polluantes) pour les années 2021, 2022 et 2023. A la lecture du registre des déchets, la société Cérélia était soumise à déclaration pour l'année 2024 notamment en lien avec la quantité de déchets dangereux évacués, environ soixante tonnes. Constat 11-19022025 : non-conformité : la société Cérélia Rochefort-sur-Nenon n'a pas procédé à la déclaration GEREP pour l'année 2024 alors qu'elle y était soumise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 11-19022025 : la société Cérélia Rochefort-sur-Nenon procédera à la déclaration annuelle sur la plateforme GEREP : pour l'année 2024, dans un délai de 1 mois ;• pour les années suivantes, avant le 31 mars de l'année N+1, si elle dépasse les seuils de déclaration (ou les a dépassés l'année N-1). • Des droits pour réaliser la déclaration ont été ouverts à l'assistant "qualité" du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/12/2022, article 2.2
Un point a été fait afin de vérifier la concordance des données relatives aux points des rejets aqueux de l'établissement mentionnées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2022 et la réalité du terrain. Les observations faites correspondent aux informations de l'arrêté préfectoral. Les éléments de sécurité, notamment les obturateurs, water-gate, vannes sont présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera que les équipements présents, permettant le confinement des rejets aqueux et des eaux d'extinction, ne disposent pas d'une date limite d'utilisation. Si la date d'utilisation est dépassée, il conviendra de remplacer les équipements concernés.
Thèmes : Risques chroniques · localisation et caractéristiques des points de rejets aqueux
Valeurs limites d'émission - installation de réfrigération
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/12/2022, article 2.3 alinéa B
Les dispositions de de l'alinéa B de l'article 2.3 ont été intégrées à l'arrêté préfectoral afin d'assurer une surveillance des rejets aqueux en cas de nécessité de dégivrage de l'installation de réfrigération à l'ammoniac. L'exploitant a indiqué que jusqu'à présent, il n'a pas été nécessaire de faire de dégivrage de l'installation et qu'en période de fonctionnement normal, celle-ci n'est pas à l'origine de rejet aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de dégivrage de l'installation, l'exploitant procédera à une analyse des rejets aqueux.
Thèmes : Risques chroniques · rejets issus de l'installation de réfrigération
Gestion du risque incendie - extinction automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2005, article 7.5.5
Ce point de contrôle n'appelle pas d'observation. Selon l'exploitant, le bon fonctionnement de l'extinction automatique est vérifiée hebdomadairement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/02/2025, article R. 543-225
La quantité de biodéchet produite sur le site Cérélia Rochefort-sur-Nenon est d'environ 2 000 tonnes par an. Ceux-ci se composent majoritairement de pâtes à tartes, emballées ou non et de matières premières provenant du nettoyage des ateliers. Au titre l'article R. 543-225 du code de l'environnemnt, l'exploitant est un producteur d'une quantité importante de biodéchets et est soumis au tri à la source. Cette obligation est abordée au constat n° 10.
Thèmes : Risques chroniques · soumission au tri à la source des biodéchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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