Installation classée à Ingrandes (86220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201494
Commune
Ingrandes (86220)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
6 depuis 21 octobre 2022
SIRET
31439771200048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Du fait des actions mises en place, l’exploitant po urrait réduire ses prélèvements en 2026 à moins de 10 000 m³, et ainsi ne plus être soumis aux disp ositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023. Considérant toutefois que le volume prélevé en 2025 devrait dépasser ce seuil, l’exploitant devra mettre en place les actions correctives nécessaire afin de se conformer aux disposition de cet arrêté pour 2026.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prescriptions sécheresses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-I
Pour rappel, l’exploitant prélève annuellement plus de 10 000 m³ d’eau à partir du réseau AEP . En 2023, la ressource en eau superficielle de l’exp loitant a atteint le niveau de gravité 6 crise 8. Ainsi, une réduction de 25 % était attendue de la p art de l’exploitant, qui n’a cependant pas mis 5/8en place d’action particulière durant la période concernée. En 2025, l’exploitant indique que les niveaux de vi gilance et d’alerte ont été atteints. Dans le premier cas, un flash a été envoyé à l’ensemble des salariés. Dans le second, un relevé de la consommation d’eau quotidien a été mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra veiller à mettre en place les me sures de réductions correspondante en cas de dépassement des seuils de gravité susmentionnés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-III
L’exploitant n’a mis en œuvre aucune action de réduction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection sous 1 mois so n plan d’actions afin de mettre en œuvre les réductions de prélèvement si un niveau de gravité est atteint en 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-IV
L’exploitant n’a pas réalisé de déclaration en 2023/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/8Il est rappelé qu’en cas de dépassement des niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise, l’exploitant devra transmettre via Gidaf (et non pl us via 6 démarches simplifiées 8) les volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé p our les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Le volume de référence a été estimé à 12 072 m³ à partir du volume prélevé en 2024. L’exploitant indique que plusieurs actions ont été menées ces dernières années afin de réduire le 7/8volume d’eau prélevé, avec notamment la suppression de la TAR, remplacée par des thermorégulateurs alimentés par un groupe froid, la mise en boucle fermé de 2 autoclaves ou encore la réparation d’une fuite importante au nive au du poste de garde. L’exploitant estime que le volume prélevé en 2026 devrait être inférieur au seuil de 10 000 m³, et qu’il ne sera alors plus soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que le volume de référence a pour objet de mesurer l’impact des actions engagées depuis le 1er janvier 2018, l’exploitant devra repr endre le calcul de celui-ci en se basant sur les consommations antérieures à cette date. Par ailleurs, le volume prélevé en 2025 étant supér ieur à 10 000 m³, l’exploitant reste pour 2026 soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, et devra à ce titre établir l’ensemble des documents listés ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
Le jour de l’inspection, l’exploitant présente une facture du 7 août 2025 mentionnant les volumes suivants : • relevé du 29 avril 2022 : 13 165 m³ ; • relevé du 6 juin 2023 : 16 313 m³ ; • relevé du 25 mai 2024 : 12 335 m³ ; 3/8• relevé du 2 juin 2025 : 13 959 m³. La déclaration Gerep fait apparaître pour 2024 une consommation de 12 707 m³. L’exploitant est donc soumis aux dispositions de l’ arrêté du 30/06/2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse. L’inspection a pu constater la présence d’un dispositif totaliseur en entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L’exploitant indique avoir mis en place des relevés hebdomadaires depuis juillet dernier. Il signale par ailleurs qu’une fuite a été détectée en juillet 2025 et a pu ainsi être réparée. Les consommations des dernières années sont les suivantes : • 2018 : 13 165 m³ ; • 2019 : 13 923 m³ ; • 2020 : 11 862 m³ ; • 2022 : 13 165 m³ ; • 2024 : 12 707 m³. Au vu de ces éléments, l’exploitant n’est pas exemp té des actions de réduction de prélèvement d’eau au titre de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Thèmes : Risques chroniques · Exemption de fait par réduction ou re-utilisation
Prescriptions sécheresses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 5
L’exploitant n’a pas sollicité de demande d’exemption préfectorale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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