Installation classée à Sommesous (51320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005704847
Commune
Sommesous (51320)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 10 avril 2025
SIRET
21510506500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le Maire de Sommesous et son équipe ont répondu aux différentes prescriptions contrôlées issues de la visite du /2025. Les documents demandés, la zone de déchargement ainsi que le contrôle des déchets entrants ont été mis en place. La mise en demeure peut donc être totalement levée.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Quantité déchets admis
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/05/2018, article 2
L'exploitant a transmis par courriel en date du 20/05/2025, un porter-à-connaissance sur l'augmentation du stockage et la prolongation de la durée d'exploitation de son installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Sommesous. L'Inspection n'émet pas de remarque sur ce sujet. La mise en demeure sur ce point peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 31
L'exploitant a finalisé sa déclaration GEREP pour l'année 2024. L'Inspection rappelle à l'exploitant de déclarer ses déchets sur la plateforme GEREP avant le 31/03 de chaque année. L'Inspection n'a pas de remarque sur ce sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
Par courrier en date du 10/10/2025, l'exploitant a transmis la liste des personnes autorisées à conduire l'installation. L'exploitant a également transmis les attestations de formation à l'utilisation des extincteurs effectuée le 03/10/2025. L'Inspection n'a pas de remarque sur ce sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L'Inspection a constaté la mise en place d'une aire de déchargement sur l'installation. La zone de déchargement est mobile, permettant de suivre le phasage de remblaiement des déchets inertes. Par sondage, l'Inspection n'a pas de remarque sur ce sujet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Par courrier en date du 10/10/2025, l'exploitant a transmis la procédure d'acceptation préalable. Celle-ci répond à la prescription contrôlée. L'Inspection n'émet pas de remarque sur ce sujet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d'acceptation préalable des déchets
Documents d'accompagnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le personnel autorisé à conduire l'installation accompagne le particulier jusque la zone de déchargement de la zone. Une vérification des documents ainsi que du déchargement des déchets est réalisée par le personnel. En cas de déchets non inertes, l'exploitant refuse le déchargement. Par sondage, l'Inspection n'émet pas de remarque sur ce sujet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Un document attestant de la conformité du déchet est transmis au particulier et signé par les différentes parties. La quantité de déchets inertes et la date de déchargement sont retranscrites dans un registre manuscrit par l'exploitant. L'Inspection n'émet pas de remarque sur ce sujet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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