Installation classée à Mignovillard (39250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005904423
Commune
Mignovillard (39250)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
5 depuis 13 décembre 2022
SIRET
62658002100048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
Il est constaté des dépassements récurrents des valeurs limites d'émission en propiconazole et en cyperméthrine dans les rejets aqueux, il est donc proposé de mettre l'exploitant en demeure de supprimer ces dépassements récurrents. En outre, il est proposé de mettre l'exploitant en demeure de respecter les limites de quantification applicables pour les analyses réalisées dans le cadre de la surveillance des rejets aqueux. Le rapport de base du 05 mai 2019 réalisé dans le cadre de la directive européenne relative aux émissions industrielles /UE, dite IED, précisait d'ailleurs déjà : "Les résultats ont mis en évidence : ... Un impact en pesticides azotés sur la qualité des eaux superficielles drainées puis rejetées au milieu naturel (présence de tébuconazole et propiconazole)."
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rejet du bassin de régulation : valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2023, article 2.1.35/20
Le jour de la visite, l'inspection n'a pas constaté dans le bassin de décantation de matières flottantes. L'inspection prend connaissance des résultats des derniers rapports d'analyse. Il s'agit du : rapport d'analyse du 10 janvier 2025 : prélèvements du 21 novembre 2024 (cabinet Reilé) (dénommé rapport n°1 dans le tableau de synthèse ci-dessous) ; • rapport du 03 janvier 2025 : prélèvements du 12 décembre 2024 (RB-hydroenvironnement) (dénommé rapport n°2 dans le tableau de synthèse ci-dessous) ; • rapport d'analyse du 19 septembre 2025 : prélèvements du 22 juillet 2025 (cabinet Reilé) (dénommé rapport n°3 dans le tableau de synthèse ci-dessous). • Les résultats observés sont les suivants : Paramètre Valeur limite Rapport n°1 Rapport n°2 Rapport n°3 Température <30°C 5,5°C 4°C 12°C pH compris entre 5,5 et 8,5 7,8 6,6 7,7 Matières en suspension 35 mg/l 8,3 mg/l 3,3 mg/l 12 mg/l DBO5 30 mg/l 13 mg/l 3 mg/l 6 mg/l DCO 120 mg/l 76 mg/l 41 mg/l 35 mg/l Hydrocarbures totaux 5 mg/I 0,35 mg/l (en indice hydrocarbures) 275 μg/l (en hydrocarbures C10/C40) -> 0,275 mg/l 0,18 mg/l (en indice hydrocarbures) Azote total 30 mg/I 1,26 mgN/l (en azote global) < 1,1 mg/l (en azote global) 1 mgN/l (en azote global) 7/20 Phosphore total 10 mg/I 0,08 mg/l < 0,05 mg/l 0,3 mg/l Propiconazole Inférieure au seuil de détection 2,2 μg/l 0,25 µg/l 0,9 µg/l Cypermethrine Inférieure au seuil de détection 0,63 μg/l 0,058 µg/l < 0,05 µg/l Tébuconazole Inférieure au seuil de détection < 0,05 μg/l < 0,03 µg/l < 0,05 µg/l L'exploitant précise qu'il n'a pas observé d'incidents sur la partie traitement du bois qui pourraient avoir engendré un lessivage de produits. Il indique que depuis la visite d'inspection précédente, le chargement se fait via des camions fermés, mais que cela n'a pas permis de faire baisser les concentrations observées. Il précise qu'il existe une membrane en dessous du dallage existant et un regard pour récupérer les éventuelles égouttures en surface : ce regard est relié à un bac puis le produit récupéré est ensuite réinjecté dans le bac de traitement. Constat n°2025-10-03_1 : non-conformité : il est constaté des dépassements récurrents en propiconazole et en cyperméthrine. Le dernier avis (publié au Journal Officiel du 15 août 2025) relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques précise pour les substances suivantes : ** code SANDRE : 1257
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2023, article 2.4.1
L'inspection prend connaissance des résultats des derniers rapports d'analyse. Il s'agit du : rapport d'analyse du 10 janvier 2025 : prélèvements du 21 novembre 2024 (cabinet Reilé) (dénommé rapport n°1 dans le tableau de synthèse ci-dessous) ; • rapport du 03 janvier 2025 : prélèvements du 12 décembre 2024 (RB-hydroenvironnement) (dénommé rapport n°2 dans le tableau de synthèse ci-dessous) ; • rapport d'analyse du 19 septembre 2025 : prélèvements du 22 juillet 2025 (cabinet Reilé) (dénommé rapport n°3 dans le tableau de synthèse ci-dessous). • Constat n°2025-10-03_3 : non-conformité : sur les cinq piézomètres, les paramètres suivants n'ont pas été mesurés : Azote global, Nitrites, Nitrates, Phosphore, MES, DCO et DBO (pH, conductivité et T° relevées uniquement dans le cas d'une seule analyse annuelle). Les trois rapports précités comportent le niveau piézométrique relevé et la fréquence de surveillance est respectée sur l'année 2024. Les résultats sont les suivants : respectivement pour les piézomètres P1, P2, P3, P4 et P5 : Paramètre Rapport n°1 Rapport n°2 Rapport n°3 Température (°C) / 6 / 6 / 7 / 9 / 9 / pH / 7.3 / 6.9 / 7.0 / 7.1 / 6.8 / Hydrocarbures totaux (mg/l) <0.06 / 0.06 / <0.06 / 3,3 / 1,2 en c (enμg/l) : <50 / <50 / <50 / 66 / 171 <0.06 / <0.06 / 0.07 / 0.73 / 1.1 Propiconazole (μg/l) <0.05 / 0.82 / <0.05 / <0.05 / 0.36 <0.05 / 0.25 / 0.10 / 0.11 / 0.33 0.08 / <0.05 / 0.08 / 0.14 / 0.2 Cypermethrine (μg/l) <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 Tebuconazole (μg/l) <0.05 / 0.12 / <0.05 / <0.05 / <0.05 <0.03 / 0.094 / <0.03 / <0.03 / <0.03 <0.05 / <0.05 / 0.1 / <0.05 / <0.05 Perméthrine (μg/l) <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 / <0.05 Le rapport n°2 précise en outre les informations suivantes : Piézomètre 1 : 863.80 m NGF (avec hauteur du niveau d'eau par rapport au niveau de référence : 0,61m soit : 863.19m) •10/20 Piézomètre 2 : 863.91 m NGF (avec hauteur du niveau d'eau par rapport au niveau de référence : 0,83m soit : 863.08m) • Piézomètre 3 : 863.39 m NGF (avec hauteur du niveau d'eau par rapport au niveau de référence : 2,29m soit : 861.1m) • Piézomètre 4 : 863.03 m NGF (avec hauteur du niveau d'eau par rapport au niveau de référence : 3,00 m soit :860.03m) • Piézomètre 5 : 863.025 m NGF (avec hauteur du niveau d'eau par rapport au niveau de référence : 2,44m soit : 860.585m). • Ce rapport pré
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant présente le rapport de vérification intermédiaire réalisé par AFCAM (Qualifoudre n°1940182539215) (référence du document : 1086VPI250139 daté du 03 février 2025). Le rapport comporte une décomposition en deux parties : "scierie chauvin" et "usine Jura Pellet" : ces deux parties relèvent de la même installation classée, objet de la présente visite d'inspection. Cette décomposition est vraisemblablement due à des éléments normatifs différents (en particulier, Analyse du Risque Foudre et Étude Techniques distinctes). L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Notice de vérification et de maintenance : concernant la partie "usine Jura Pellet", elle est datée du 24 février 2022 (VERITAS réf. Rapport 13310141/1.1.1R) - concernant la partie "scierie Chauvin", il n'existe pas de notice. Référentiel réglementaire : la norme NF C 17-102 est utilisée pour les éléments de protection directe suivants : BÂTIMENT C PDA « 1 » / BÂTIMENT C PDA « 2 » / SILOS E à H PDA « 5 » / CHAUFFERIE : PDA « 6 » / BÂTIMENT TRIAGE : PDA « 7 » / BÂTIMENT TRIAGE PDA « 8 » / BÂTIMENT TRIAGE : PDA « 9 ». La norme NF EN 62305-3 est utilisée pour les éléments de protection directe suivants : SILO C PTS « 3 » / SILO D PTS « 4 ». Constat n°2025-10-03_6 : observation : il n'est pas précisé la norme appliquée pour l'élément de protection directe : BÂTIMENT DECOUPE : PDA « 10 ». L'exploitant enregistre les agressions contre la foudre dans un tableau de suivi : relevé mensuel des paratonnerres depuis octobre 2023 : ce tableau comporte la date de réalisation de cette vérification mensuelle. Depuis le 03 novembre 2023, il n'a pas été observé de nouveaux impacts : l'exploitant indique que les compteurs sont à 1 pour les équipements suivants car il s'agit de compteurs mécaniques : PELLETS - Bâtiment stockage coté bureaux // PELLETS - Pignon bâtiment stockage coté ensachage // PELLETS - Silo C béton // PELLETS - Silo D béton // PELLETS Silos métalliques // CHAUDIÈRE - Cheminée. A noter que la numérotation de l'exploitant est différente de celle utilisée par AFCAM. Le rapport précise que pour la partie usine Jura Pellet : "l'ensemble des installations de protection contre la foudre directe et indirecte, mises en œuvre, sont conformes aux prescriptions décrites dans l’Etude Technique BUREAU VERITAS réf. Rapport 13310141/1.1.1R du 24/02/2022". Constat n°2025-10-03_7 : non-conformit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2023, article 2.3.1
Le jour de la visite, l'inspection a constaté la présence des deux bacs de traitement et d'un local fermé sur rétention comprenant le stockage des produits de traitement du bois (cuve de 5000 litres). Par sondage sur un des deux bacs, l'inspection a pu constater le fonctionnement de l'alarme sonore et la présence de la fiche de contrôle mensuel (datée du 02 octobre 2025) et précisant notamment la conformité des vérifications suivantes : absence de tout déchet dans bac de rétention, absence de tout liquide dans bac de rétention, contrôle sonde anti-débordement bac de trempage, contrôle flotteur et avertisseur bac de rétention et produit concentré sur rétention. L'exploitant précise que les bacs de traitement sont fermés tous les soirs. L'exploitant précise également que le remplissage (eau et concentré) se fait de manière automatique via compteur numérique de manière à maintenir les bains toujours au même niveau et que suivant l'humidité du bois, il est mis en œuvre un ajustement automatique (à la hausse) de l'injection de concentré. L'exploitant présente à l'inspection son tableau de suivi du remplissage des bacs (suivi différencié pour chacun des bacs) : l'inspection constate que les données sont cohérentes avec celles observées le jour de la visite sur le bac n°2 (puisque le relevé du 02 octobre 2025 (au titre du mois de septembre) précisait la consommation de concentré était en cumulé de 100 100 litres de concentré et de 1 774 919 litres d'eau et que le jour de l'inspection (le lendemain), il est précisé une consommation intermédiaire de concentrée de 93 litres de concentré et de 1 692 litres d'eau aboutissant bien à l'affichage d'un cumul général de 100 193 litres de concentré et de 1 776 611 litres d'eau). Le tableau comporte également des vérifications entre les données saisies manuellement par ajout des quantités consommées et par observation sur le compteur. Le taux de dilution n'est pas explicitement présent mais l'exploitant indique qu'il se situe aux environs de 5%. L'exploitant indique que le produit de traitement (uniquement SARPALO 860) est livré environ tous les 15 jours (commande de 1000 à 2000 litres). Constat n°2025-10-03_9 : non-conformité : le registre ne consigne pas : - le tonnage de bois traité ; - pour chaque produit de traitement, la date de livraison et la quantité livrée, la date de sortie et la quantité prélevée, la quantité totale en stock. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°2025-10-03_9 : il es
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2023, article 2.2.1
Dans le cadre de sa déclaration annuelle GEREP au titre de l'année 2024, l'exploitant est interrogé sur l'absence d'évacuation de sciures de fond de bac de traitement (code 03 01 04*) : il précise qu'il s'agit en fait d'évacuation de produit de traitement du bois (code : 03 02 05*) et que la dernière opération réalisée est datée du 07 juin 2022 : il présente le bordereau de suivi de déchets associé pour une quantité de 2,9 tonnes. (envoi en pré-traitement R12). Depuis, il n'a jamais été effectué de changement de produit de traitement du bois. Constat n°2025-10-03_10 : non-conformité : l'exploitant ne dispose pas de registre de suivi des déchets non dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°2025-10-03_10 : il est demandé à l'exploitant de disposer d'un registre de suivi des déchets non dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 7.5.6
L'exploitant précise que les eaux d'extinction rejoignent le réseau d'eaux pluviales qui se dirige ensuite vers le bassin de décantation étanche de 700m3 et qu'une vanne permet d'en obturer la sortie. L'article 26bis de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 dispose que le volume nécessaire au confinement est déterminé par calcul de la somme du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, du volume de produit libéré par cet incendie et du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe, les justificatifs de calculs et de dimensionnement devant être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Cet article 26bis n'est pas applicable aux installations de l'exploitant (antériorité), qui restent régies par les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28/10/2008. Pour autant, l'inspection estime qu'il y a lieu de vérifier si le dimensionnement du dispositif de confinement répond à ces dispositions, en vue, dans le cas contraire, d'évaluer la nécessité et les possibilités techniques et économiques de les imposer par prescriptions complémentaires. Notamment, malgré l'augmentation significative de la surface de drainage vers l'ouvrage de confinement en lien avec les dernières modifications mises en œuvre sur le site (projet "granulation"), le dimensionnement du dispositif de confinement n'a pas été réévalué par l'exploitant dans le dossier de porter à connaissance ayant abouti à l'arrêté préfectoral du 17/05/2023. Constat n°2025-10-03_11 : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que ce volume de 700m3 est suffisant pour assurer le confinement de la somme du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, du volume de produit libéré par cet incendie et du volume d'eau lié aux intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°2025-10-03_11 : il est demandé à l'exploitant de justifier que ce volume de 700m3 est suffisant pour assurer le confinement de la somme du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, du volume de produit libéré par cet incendie et du volume d'eau lié aux intempéries. Dans le cas contraire, il étudie les solutions pouvant être mises en œuvre pour y remédier et transmet à l'inspection des installations classées une analyse technique et économique de ces solutions, accompagnée de ses conclusions (solution ret
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 9.2.2
L'inspection prend connaissance des derniers rapports d'analyse. Il s'agit du : rapport d'analyse du 10 janvier 2025 : prélèvements du 21 novembre 2024 (cabinet Reilé) ;• rapport du 03 janvier 2025 : prélèvements du 12 décembre 2024 (RB-hydroenvironnement) ; • rapport d'analyse du 19 septembre 2025 : prélèvements du 22 juillet 2025 (cabinet Reilé).• Ces trois rapports analysent les substances pertinentes définies dans l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 (voir point de contrôle suivant). La fréquence annuelle est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2023, article 2.1.1
Rappel du constat précédent : inspection du 29 septembre 2023 : L'inspection consulte le jour de la visite les derniers relevés de consommation d'eau de l'établissement. En 2022, 1385 m3 d'eau ont été consommé par l'exploitant. A fin août 2023, 2325 m3 d'eau qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours ont été prélevé. L'exploitant indique que le dépassement de la valeur limite autorisée est lié à la réalisation des travaux sur le site. La mise en route des nouvelles installations devrait selon lui permettre de récupérer les eaux issues du séchage du bois, donc de prélever moins d'eau et de respecter la valeur limite fixée à 2 000 m3. Constat 1-27092023 : Non respect de la valeur limite fixée sur les prélèvements d'eau réalisés par l'exploitant dans le milieu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 5
Rappel : constat de l'inspection précédente : visite du 11 avril 2024 : Non-conformité : L'exploitant ne dispose pas de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
Rappel du constat : visite d'inspection précédente : 11 avril 2024 : Constat 2-11042024 : L'exploitant n'a pas procédé à sa déclaration GEREP en 2024 pour le compte de l'année 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
L'installation est dotée : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (téléphone) ; - de nombreux extincteurs (l'inspection prend connaissance des derniers compte-rendu de vérification périodique Q4 pour la partie "pellets" et "scierie" datés du 25 juin 2025 et qui précisent que les deux parties de l'installation sont conformes - par sondage sur les extincteurs du bâtiment abritant les installations de traitement du bois, cette date du 25 juin 2025 est reportée et les extincteurs y sont bien visibles et facilement accessibles). - de dispositif de sprinklage (dans la partie "scierie" et dans la partie "pellets"). L'installation ne dispose pas de Robinets d'Incendie Armés (RIA) mais de plusieurs points d'eau incendie. Le jour de la visite, à proximité de la partie "pellets", l'inspection constate la signalisation de la réserve incendie de 240m3 (A 331.015) de 240 m3 et de deux prises de raccordement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°2025-10-03_12 : observation : il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection les comptes-rendus de vérification périodique et de maintenance des dispositifs (partie "pellets" et partie "scierie").
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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