Installation classée à Selles (51490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701574
Commune
Selles (51490)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 13 novembre 2024
SIRET
38421664400037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Une baisse d'activité est constatée au sein de la société. La mise à jour de la situation administrative met en évidence le changement de régime d'autorisation à enregistrement relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Une cessation d'activité pour la rubrique 1434 est attendue.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/06/2017, article 2
Lors de la visite, une mise à jour de la situation administrative a été demandée. Rubrique 1434-1a (A) : les pompes de solvants et de résines ne sont plus effectives. L'exploitant demande la suppression de la rubrique. • Rubrique 4331-2 (E) : maximum 250 tonnes sont susceptibles d'être présents sur le site. Le seuil reste inchangé. • Rubrique 4130-1b (D) : l'exploitant estime que la rubrique 4120 est plus adaptée à la situation du site. 996 kg sont présents sur le site. La rubrique 4120 n'est pas classée. • Rubrique 4718-2 (D) : Passage de 30 bouteilles de gaz à 20 bouteilles. Pas de changement de classement. • Rubrique 2910 (NC) : Pas de changement• Rubrique 4510 (NC) : Passage de 0.45 tonnes à 3.6 tonnes. Pas de changement de classement. • Rubrique 4511 (NC) : Passage de 32 tonnes à 11 tonnes.• L'exploitant indique à l'Inspection qu'aucune nouvelle rubrique n'est identifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de la nouvelle situation administrative, un porter-à-connaissance devra être transmis dans un délai de 6 mois incluant : la mise à jour de la situation administrative de l'installation ;•7/9 la cessation totale d'activité pour la rubrique n°1434 conformément à l'article R. 512-75-1 du Code de l'environnement. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/06/2017, article 4
Les mesures des rejets atmosphériques ont été effectuées en mai 2024. Le rapport n°21881064/1.1.3.R a été transmis à l'inspection par courriel le 14/04/2025. Des dépassements en COVNM/COVT sont présents. Les valeurs sont 4 fois supérieures aux Valeurs Limites d'Emissions (VLE). L'exploitant indique à l'Inspection ne pas avoir entamer de réflexion pour réduire ses dépassements. L'exploitant déclare que de nouveaux essais sont prévus courant 2025. L'Inspection rappelle à l'exploitant sur la nécessité de vérifier que les tests soient conformes aux normes (présence de la teneur en O2, 3 essais minimum) et, en cas de dépassement, mettre en place des actions correctives pour éviter ces dépassements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous un délai d'1 mois, le rapport du nouveau contrôle des rejets atmosphériques. En cas de dépassement, l'exploitant doit transmettre à l'inspection les mesures correctives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article 4.6
Le rapport Q18 a été transmis par courriel le 17/04/2025.9/9 Le rapport mentionne des non-conformités récurrentes. L'exploitant indique à l'inspection que ces non-conformités ont été résolues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre, sous un délai de 6 mois, le rapport de vérification électrique 2025 pour constater que les non-conformités récurrentes ont été résolues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/06/2017, article 7
Lors de la visite d'inspection, la déclaration GEREP est effectuée à 25 %. L'Inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de compléter sa déclaration. Par courriel en date du 04 juin 2025, l'exploitant a transmis sa déclaration GEREP complétée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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