Installation classée à Bourg-de-Péage (26300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site EAC de Bourg-de-Péage répond globalement positivement aux attentes réglementaires. À l’origine d’un incendie en 2021, les chaînes de traitement de surface ont été munies d’équipements permettant d’éviter qu’un tel évènement se reproduise. Quelques non-conformités ont été mises en évidence mais ces dernières devraient être corrigées rapidement.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2007 , article 4.2.2.
L’exploitant présente en séance le plan des réseaux et des égouts du site datant de 2022. Il indique que le site n’a pas subi de modification depuis. On y retrouve les différents réseaux (eau pluviale souillée ou non, eau domestique, traitement de surface…). L’inspection constate cependant l’absence du puits et du réseau qui alimente les zones de traitement de surface. Non-conformité n°1 : Le plan des réseaux est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant met à jour le plan des réseaux, en indiquant notamment le puits et le réseau d’alimentation des zones de traitement de surface.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective Délais : 1 mois 7/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.
La préparation de l’inspection du jour a mis en évidence le fait que l’exploitant n’avait pas accès à la plateforme GEREP pour y réaliser sa déclaration annuelle des émissions polluantes. Non-conformité n° 2 : L’exploitant n’a pas réalisé sa déclaration GEREP en 2025. L’inspection a corrigé cette erreur et l’exploitant a dorénavant accès à la plateforme pour compléter, en particulier, la rubrique concernant les déchets. En effet, comme l’inspection a pu le constater dans le registre des déchets de l’année 2025 dont il est question dans le point de contrôle précédent, le site a produit de plus de 2 tonnes de déchets dangereux au cours de l’année passée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant le 31 mars 2026, l’exploitant réalise la déclaration GEREP 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective Délais : 2 mois 17/17
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/06/2022, article R.511-9 et ses annexes
L’exploitant indique que le site n’a pas subi de modification depuis la dernière mise à jour de la situation administrative du site qui est définie dans l’arrêté préfectoral 20210831-DEC-DAEN0565 du 1er octobre 2021. L’activité pratiquée et les installations mises en œuvre sur le site restent conformes à l’arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2007 , article 4.1.1. et 9.2.2
Le site fonctionne en journée (1 × 8h par jour) et est donc autorisé à prélever 400 m³/an. Le puits présent sur le site est bien équipé d’un dispositif de mesure totalisateur qui est relevé et consigné chaque mois. Pour l’année 2025, le prélèvement s’élève à 357 m³, répartis entre l’activité de polissage (113 m³/ an) et la galvanisation (241 m³ /an). La prescription est donc respectée. Concernant l’eau de ville, 194 m³ ont été prélevés en 2025.
L’exploitant indique qu’à chaque commande de mélange ou substance, le fournisseur lui fait parvenir la dernière version de la fiche de données et de sécurité du produit commandé. Cela lui assure d’avoir les versions les plus récentes et bien à jour des produits présents sur le site. Ces fiches de données et de sécurité sont disponibles sur le serveur du site. Par échantillonnage, l’inspection des installations classées a pris connaissance des fiches de données et de sécurité des produits suivants : • Auralloy 420 LFPAE dont la dernière mise à jour date du 20 janvier 2023 et qui est conforme à la réglementation ; • Cubrac 440 Base mise à jour le 17 juillet 2023 qui est aussi conforme à la réglementation. L’exploitant précise qu’il est en train de mettre en place un système de QR code permettant d’accéder à la base de données des fiches de données et de sécurité et qu’il pourrait afficher au niveau des lignes de traitement de surface et des ateliers. Cela permettrait à ses employés d’accéder, le cas échéant, à l’information plus rapidement. Au cours de la visite, l’inspection des installations classées a pu vérifier que les conditions de stockage et de manipulation indiquées dans les fiches de données et de sécurité des produits cités précédemment étaient respectées.
Au cours de la visite du site, tant au niveau des ateliers de traitement de surface que dans les locaux de stockage, les fûts, réservoirs et autre emballages de produits dangereux portaient de manière très lisible les éléments attendus réglementairement.
Thèmes : Risques chroniques · Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Sur le site, les produits incompatibles sont correctement stockés, tant au niveau du local de stockage des produits où les produits incompatibles se situent dans deux locaux sous rétention séparés qu’au niveau des lignes de traitement de surface où les bains sont bien identifiés, séparés et sur des rétentions différentes. À noter que dans le local des produits acides, suite au déversement accidentel d’un bidon, la rétention n’était pas vide de liquide. Il restait une petite flaque d’eau de nettoyage au niveau de la porte. L’exploitant informe que la rétention sera vidée, nettoyée et asséchée au cours de la prochaine maintenance prévue en fin de semaine.
Thèmes : Risques chroniques · Règles de gestion des stockages en rétention
L’état des stocks peut être édité via le système de gestion disponible sur le serveur du site. L’inspection a pu le consulter en séance. Le local de stockage des produits chimiques apparaît bien sur le plan. L’exploitant indique avoir pris contact avec les services de secours et d’incendie mais n’avoir pas eu de retour pour le moment. L’inspection l’encourage à renouveler la démarche et l’invite à établir un plan ETARE en lien avec le SDIS. Le local de stockage des produits chimiques est constitué de deux parties séparées, l’une pour les produits acides, l’autre pour les produits basiques. Les deux locaux sont bien pourvus d’une fermeture de sûreté et équipé d’une VMC qui assure leur ventilation.
Intégrité des sols de l’atelier de traitement de surface et rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2007 , article 8.1.2.
Au cours de la visite, l’inspection des installations classées a pu constater que l’intégrité des sols était intacte et que ces derniers répondaient à la prescription. Les bains de traitement de surface sont tous munis d’une rétention et les ensembles de lignes de traitement de surface sont sous rétention. La partie observable de cette dernière était vide de tout liquide. Il n’y a pas de rétention dont le volume soit supérieur à 1000 litres. L’exploitant indique que toutes les rétentions sont résinées ce qui en assure l’étanchéité mais aucun test routinier n’est réalisé. Demande n° 1 : L’exploitant met en place un test, au moins annuel, d’étanchéité des rétentions. Des sondes de niveau équipent les cuves de sorte que le système de chauffage s’arrête lorsqu’un manque de liquide est constaté. L’exploitant indique par ailleurs que dorénavant le système de chauffage des cuves utilise des résistances en téflon qui disjonctent le système au contact de l'air.
Thèmes : Risques chroniques · Intégrité des sols de l’atelier de traitement de surface et rétention
La société Bureau Veritas est intervenue sur le site le 25 septembre 2025 pour la réalisation de la vérification périodique des installations électriques (certificat Q18) et le 4 avril 2025 pour la réalisation de l’étude thermographique des installations électriques (certificat Q19). Le certificat Q18 indique que la vérification a consisté en une vérification complète des installations électriques de l’établissement et que celle-ci ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Il est cependant précisé que l’exploitant n’a pas autorisé de coupure totale de l’installation électrique. Demande n° 2 : L’exploitant prévoit qu’une coupure totale puisse être réalisée lors de la prochaine vérification périodique afin de vérifier qu’il n’y a aucun dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel. Le certificat Q19 conclut que les installations électriques sont en assez bon état de fonctionnement et qu’elles ne présentent, à ce jour, et dans les conditions telles qu’elles ont été présentées, pas de risque particulier détectable par thermographie infrarouge pouvant entraîner un risque d’échauffements. L’exploitant indique que, le cas échéant, les observations et les mesure correctives prises sont consignées au registre de sécurité.
La société SecuriPro est intervenue sur le site le 21 mars 2025. Cette intervention est consignée dans le registre de sécurité. Le rapport d’intervention indique que l’installation est conforme et qu’elle est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. L’exploitant indique qu’une formation incendie, réalisée par la société France Protection Feu auprès du personnel, a eu lieu le 31 janvier 2025. Par échantillonnage au cours de la visite du site, les étiquettes de tous les extincteurs vérifiés par l’inspection des installations classées indiquaient la date de la dernière vérification réalisée en mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2007 , article 9.2.4.
L’exploitant indique que tous les déchets du site sont pris en charge et traités par la société CHIMIREC. En séance, l’inspection a pu consulter le registre des déchets de l’année 2025. On y retrouve toutes les informations attendues réglementairement, notamment le numéro du bordereau de suivi de déchet, les informations sur le déchet pris en charge et son devenir.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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