Installation classée à Héricourt (70400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d’inspection, il n’est pas apparu une exploitation de la carrière susceptible de générer des nuisances et des impacts environnementaux au-delà du site. Toutefois, il est apparu que certaines dispositions réglementaires applicables n’étaient pas respectées, notamment l’absence de porter à connaissance concernant une zone de stockage de matériaux inertes hors périmètre autorisé. Ce point avait déjà fait l'objet d'un contrôle lors de l'inspection précédente (2019) et une demande de porter à connaissance avait été demandée au travers du précédent rapport d'inspection. En conséquence, au regard de l'absence d'action corrective de l'exploitant, un projet d'arrêté portant mise en demeure sera adressé à l'exploitant. Par ailleurs, lors de cette inspection 2 autres non-conformités à la réglementation ont été relevées. Elles concernent l'absence de rétention sous les quelques produits polluants stockés et l'absence de mise à jour annuelle du plan d'exploitation.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Superficie du périmètre autorisé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2013, article 4
Au cours de la dernière inspection réalisée sur le site en 2019, Il a été constaté sur la partie Nord du site au-delà du périmètre autorisé un stockage de matériaux calcaires en vrac ou en big bag en attente de commercialisation. L’exploitant a fait l’acquisition d’une parcelle de terrain au Nord du site dont une partie seulement est utilisée pour le transit des produits commercialisables. À la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis l’avis du Maire d’Héricourt daté du 28 novembre 2019 sur la compatibilité de cette activité avec les règles locales d’urbanisme. Le maire d’Héricourt fait part d’un accord mais en précisant qu’il ne saurait être permanent, car la parcelle de l’extension (cadastrée Section 110ZA0086) est classée en zone Agricole au Plan Local d’Urbanisme ou les utilisations et occupation autre qu’agricole sont interdites. Aucun porter à connaissance n’avait été adressé au préfet. Au cours de la présente inspection, le stockage de matériaux sur la parcelle susmentionnée est toujours présent et présente une surface d'environ 4000 m2. Les surfaces cumulées des stocks présents sur le carreau et sur la parcelle au Nord du site présentent visuellement une surface inférieure au seuil de la déclaration de la rubrique 2517. La superficie du site est ainsi portée à environ 1 ha 88 a, ce qui constitue un fait non-conforme à la prescription susvisée. Par ailleurs, il a également été constaté la présence de merlons périphériques constitués des terres de décapage. L’exploitant indique être dans l’impossibilité d’exploiter sa carrière dans de bonne condition sans une zone supplémentaire de stockage des matériaux en attente de commercialisation, car la surface du carreau de la carrière demeure insuffisante pour stocker ces matériaux. De plus, l’exploitant affirme avoir déposé auprès de la commune d’Héricourt une demande de modification du PLU en précisant que cette dernière n’a jamais fait l’objet d’une réponse de la part de la commune.6/9 Les modifications des conditions d’exploiter n’ont pas été portées à la connaissance du préfet, avant leur réalisation, par l’exploitant avec tous les éléments d'appréciation, ce qui constitue une conformité majeure à l’article R181-46 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser sous un délai de 6 mois les mesures correctives pour le respect de la réglementation par l'évacuation des stocks de matériaux situés sur la parcelle ZA86 ou en adressant au
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2013, article 28
Le plan d’exploitation présenté est daté de décembre 2019. Ce plan contient toutes les informations réglementaires, mais il n’a pas été mis à jour. L’absence de mise à jour annuelle est un fait non-conforme à la disposition susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera sous un délai de 4 mois un plan d’exploitation à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Mise à jour du plan d’exploitation
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2013, article 29.2
Il n’y a pas de cuve de carburant sur le site. Plusieurs bidons d’huile sont stockés sur palette à l’intérieur d’un bâtiment, dont le sol (planché) ne permet pas de constituer une rétention. L’absence de rétention constitue un fait non-conforme à l’article 18.1 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrière. Cet article prescrit que tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 p. 100 de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 p. 100 de la capacité des réservoirs associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les produits polluants stockés doivent être associés à une rétention sous un délai de 7 jours à compter de la réception du présent rapport. L'exploitant adressera à l'inspection une photo de la mise sur rétention des produits stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2013, article 3
L’exploitant déclare avoir extrait en 2024 entre 400 et 500 tonnes de matériaux. Il indique vendre les matériaux au volume. Il ne dispose pas d’appareil de pesée. Les produits sont commercialisés en big-bag de 1 m³ lorsqu’il ne concerne pas des enrochements. La densité d’un big-bag contenant des matériaux est de 1,25 et celle des enrochements de 1,5 selon les propos de l’exploitant. Il a été constaté la présence d’une zone de stockage de stériles en attente pour la remise en état du site.
DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS ET DE TRANSFERTS DE POLLUANTS...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 > IV. V.
5/9 La production de l’année 2024 n’a pas fait l’objet d’une déclaration de la part de l’exploitant. Cette déclaration doit être réalisée avant le 31 mars 2025. Concernant les années antérieures à 2024, seules les données de production de l'année 2023 apparaissent sur GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé l’exploitant que les données d’exploitation de la carrière doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle sur le site GEREP. Celles relatives à l'année 2024 doivent être déclarées sur le site GEREP avant le 31 mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.3
D’après le plan de 2019, la cote minimale du carreau de la zone en cours d’exploitation est d’environ 348 mètres. La hauteur maximale du front supérieur est d’environ 10 mètres et aucune banquette ne présente de largeur inférieure à 3,5 mètres. Depuis 2019, l’exploitant a exploité 4 zones distinctes de la carrière. Le volume des roches extraites au niveau de ces zones n’a visuellement pas fait évolué significativement la topographie du site. La cote minimale du carreau reste identique à celle constatée sur le plan de 2019.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.5
La troisième phase d’exploitation a débuté en juin 2023. La géométrie du site n’ayant peu évolué par rapport aux données indiquées dans le plan d’exploitation de 2019, l’exploitation de la carrière présente un retard d’au moins 1 phase quinquennale. Ce retard ne présente pas d’impact sur les garanties financières, car les montants prescrits pour les phases n°2 et n°3 sont quasi identiques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.2
Un acte de cautionnement d’un établissement bancaire montre la constitution de garanties financières pour un montant de 30 896 Euros. La caution prend effet le 3 août 2023 et se termine le 17 juin 2028.
Thèmes : Autre · Acte de cautionnement pour la phase d’extraction n°3
Méthode d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.4
Les moyens d’exploitation constatés sur site sont constitués d’une pelle mécanique, d’une chargeuse et d’une éclateuse positionnée sous abris et sur une dalle bétonnée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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