200 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 131 en sortent avec des suites administratives proposées.
Moirans — Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Le POI indique les coordonnées d'une société intervenant dans la décontamination et le nettoyage industriel, une intervention sous 24h est censée être garantie. Après consultation du site internet de la dite entreprise, il apparaît que les chantiers réalisés concernent essentiellement du nettoyage ou de la dépollution de bâtiments. La prescription prévoit ici que le nettoyage concerne l'environnement du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer que son prestataire réalise le nettoyage de l'environnement d'un site sinistré, le cas échéant à l'e
Derval — AP de Mise en Demeure du 10/01/2023, article 1
Constat de la visite du 17/09/2024 : Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le remblaiement de l'excavation avait commencé. La taille de l'excavation a réduit de façon notable. D'après les déclarations de l'exploitant, les matériaux utilisés pour le remblaiement sont des matériaux provenant de chantiers locaux. Les déchets inertes présents sur le site sont restés en l'état. Ils n'ont pas été repris pour le remblaiement de l'excavation. Il était demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées des justificatifs relatifs à l’absence de risque de poll
Guitrancourt — Arrêté Préfectoral du 09/01/2008, article III-12
Rappel des constats et demandes issus de la précédente inspection du 03/06/2024 : Le démantèlement des structures des installations de concassage et des convoyeurs aériens avait été commencé fin 2023. Par contre le chantier a été interrompu début 2024 et laissé en l'état par l'entreprise de démolition du fait d'autres chantiers prioritaires. Le site semble avoir fait l'objet d'intrusion pour vol de cuivre dans un câble électrique. Le chantier inclut par ailleurs le démantèlement de transformateurs ayant contenu par le passé des huiles polluées au PCB. L'inspection demande à l'exploitant de : c
Gorges — Code de l’environnement du 15/04/2010, article R-512-39-2 et et R-512- 39-3
Historique et situation des stocks de stériles miniers : Les stocks de stériles miniers proviennent de l’ancienne mine d’uranium et sont aujourd’hui intégrés dans l’environnement de la carrière de gabbro. Leur exploitation en tant que carrière a été autorisée par arrêté préfectoral en 1992 puis renouvelée en 1996 au bénéfice de la société Aubron et Méchineau. Cette autorisation permettait l’exploitation des verses jusqu’en 2002, mais son renouvellement a ensuite été refusé. À partir de 2010, l’exploitant a dû engager une démarche de cessation d’activité et mettre en place une gestion pérenne d
Saint-Denis-Catus — Arrêté Préfectoral du 17/02/2004, article 4.3
La parcelle 275 n'a pas été remise en état en raison, selon l'exploitant, du refus temporaire du propriétaire concernant les travaux de remise en état. L'exploitant doit actualiser son plan de bornage, définissant et positionnant la nouvelle emprise ICPE du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la remise en état de la parcelle n°275 dès que le propriétaire aura donné son accord et ce sous le délais prescrit dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 janvier 2026. Par ailleurs, l'exploitant doit reconstituer la bande des 10 mètres le lo
Le Fauga — Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.2
L'exploitant respecte globalement le principe de remise en état qui consiste à un retour à l'agricole de la quasi-totalité du site. La remise en état n'est pas totalement achevée sur les premières phases. Seul le secteur 8, en bordure Nord de l'autoroute A64 a été réaménagé totalement. A ce stade, le secteur Nord du site est un bois, et l'exploitation n'ayant pas commencé, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la remise en état prévue pour ce secteur pourra être faite avant la fin de l'autorisation de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploita
Empeaux — Arrêté Préfectoral du 26/07/1996, article 14.2.1
7/8 L'exploitant n'a pas terminé la remise en état sur les secteurs dont l'exploitation est terminée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées un phasage de l'exploitation intégrant les opérations de remise en état pour la période de renouvellement demandée (dossier en cours d'instruction).
Wailly-Beaucamp — Arrêté Préfectoral du 18/05/2009, article 10-2
-Dans son dossier de cessation d'activité, l'exploitant indique page 63 qu'il a été procédé au talutage en pente douce (20 à 30 °) des fronts d'exploitation périphériques avec des matériaux stériles issus de la découverte du site. La visite de terrain a confirmé la présence de talus, en pente douce sur la périphérie du site. Il n'est pas observé d'autres talutages ni de front de taille dans les parcelles concernées par la cessation. - L'ensemble des terrains objets de la cessation est libre de structures n'ayant pas d'utilité. -l'insertion de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage
Hartzviller — Arrêté Préfectoral du 15/10/1996, article 34, 35, 36
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté la présence d’une végétation très dense sur l’ensemble de la carrière, y compris au niveau des gradins et des pistes de circulation rendant difficile l'identification des gradins et fronts de taille. La remise en état prévue à l'article R 512-39-1 du code de l'environnement n'a pas été réalisée dans le délai requis. L'exploitant déclare avoir un devis avec le bureau d'étude agrée Kaliès, qui devrait l'accompagner dans la réalisation de la remise en état de la carrière. Au regard de l'étude qui sera réalisée par le bureau d'é
Tremeven — AP Complémentaire du 15/04/2025, article 6
Lors de l'inspection, il a été constaté sur la zone en extension Nord exclue du périmètre, la présence de merlons périphériques de grande dimension. De plus, la mise en place d'une clôture est en cours au pourtour de cette zone et un linéaire de haie composé de 500 plants a été récemment créé. L'exploitant indique que ces travaux ont été réalisés dans le cadre de la mise en sécurité de cette zone et précise ne pas avoir entrepris de démarche au titre du Code de l'Urbanisme. A noter que l'article R421-19 du code de l'urbanisme prévoit qu'un permis d'aménager est requis notamment pour "k) les af