Installation classée à Morcenx-la-Nouvelle (40110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2023 — 11 points susceptibles de suites.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208618
Commune
Morcenx-la-Nouvelle (40110)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 2 novembre 2022
SIRET
52178469400015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La présence inspection a permis de mettre en évidence que l 'exploitant avait mis en œuvre les actions correctives ad hoc pour permettre de lever l'APMD du . Ce dernier est donc désormais sans objet. En revanche, la présente inspection a permis de mettre en évidence des constats nécessitant la mise en place d'actions correctives de la part de l'exploitant notamment en matière de défense contre l'incendie et en régularisant sa situation pour ne plus admettre de déchets provenant d'autres départements que ceux autorisés. De plus, la conformité aux dispositions du BREF WT se doit d'avancer dans les prochains mois. L'inspection sera attentive aux réponses à apporter dans les délais fixés dans le présent rapport et à défaut de mise en conformité, une proposition de mise en deme ure sera faite au corps préfectoral des Landes.
27points de contrôle
0avec suites administratives
11susceptibles de suites
16sans suite
Traçabilité des déchets (BSD)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/09/2023, article R.541-45
L’inspection a bien constaté que des mouvements de déchets dange reux sont bien déclarés sous Trackdéchets depuis 2022 et concernent notamment les déchets dangereux suivants : -49,38 t de 16 01 14* « antigels contenant des substances dangereuses » ; -168,72 t de 19 01 11* « mâchefers contenant des substances dangereuses » Ces tonnages et typologies de déchets sont cohérents avec le s éléments figurant sur la déclaration GEREP au titre de l’année 2022. Interrogé par l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir omis en 2022 de procéder au curage annuel des séparateurs d’hydrocarbures du site mais que cette action a été réalisée le 14/09/2023. L’inspection a consulté le bordereau de suivi de déchets associé à cette opération via l’application Trackdéchets et a constaté que : -le code déchets utilisé n’était pas approprié et qu’il convena it de mentionner en lieu et place de 16 07 08*, un code déchets au format 13 05 XX* ; -le tonnage de déchets hydrocarburés évacués était mentionné à « 0 » ; ce qui n’est pas possible ; -la société CHIMIREC DARGELOS ayant pris en charge les b oues hydrocarburées a indiqué 10/33 procédé à une opération classée D13 avec indication « Autorisation par arrêté préfectoral : à une rupture de traçabilité pour ce déchet ». L’exploitant a immédiatement demandé à CHIMIREC de mettre à jour le BSD sous Trackdéchets en indiquant le bon code déchets et en indiquant les quantit és de déchets réellement prises en charge sur le site de CHOPEX ; une mise à jour du BSD est prévue prochainement. L’exploitant ne s’est pas assuré en amont que la société C HIMIREC disposait bien d’une autorisation préfectorale pour réaliser de la rupture de traçabilité ; ce qui n’est pas conforme.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Suite incendies d’octobre et de décembre 2022
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2022, article 2.5
Bien que l’APMD ait été considéré comme soldé sur ce point, il restait des éléments à transmettre à l’inspection. Un nouvel incendie s’est déclaré fin décembre 2022 au niv eau de la zone d’entreposage des déchets. Le rapport de l’inspection réactive réalisée le 06/01/ 2023 en découlant indique que « seule une faible partie des eaux a pu s’infiltrer dans le milieu naturel, sur le même emplacement que lors du précédent événement. Le suivi piézométrique m is en place suite au premier incendie n’a pas mis en évidence d’atteinte environnementale au niveau de la nappe souterraine. » De plus lors de l’inspection de janvier 2023, il a été obse rvé que le suivi a été réalisé aux fréquences prévues. Les résultats des derniers prélèvements n’ont pas encore été réceptionnés, de même que la majorité des résultats sur les dioxines et furanes. Les résultats reçus (7 semaines de suivi, sauf dioxines) ne mettent pas en évidence de pollution de la nappe résultant de l’incendie survenu le 29/10. Des éléments ont été communiqués à l’inspection depuis lors et malgré un pic de certains métaux observés sur le prélèvement du 14/11/2022 pouvant éventuellement être lié à l’incendie, l’ensemble des autres résultats ne démontre pas d’incidence no table de l’incendie sur la qualité des eaux souterraines. L’exploitant a transmis le rapport da té du 31/01/2203 de surveillance hebdomadaire de la qualité des eaux souterraines sur 10 semaines au niveau des piézomètres avals PZ9 et PZ10. Depuis lors des campagnes semestrielles ont été réalis ées et la dernière date du 30/05/2023 en période de hautes eaux. Le laboratoire Aquitaine Environnement est en charge de la réalisation de ces analyses. Le rapport de cette campagne de mesure a é té consulté par l’inspection. Le dispositif est composé de 5 piézomètres. Le rapport détaille que : -des teneurs en nitrates légèrement supérieures à la limite de qualité sont vues sur le PZ9 (aval) ; en revanche, cette valeur est passée de 97 (campagne fin 2022) à 55 mg/l (campagne mai 2023) ; -des teneurs en ammonium sont légèrement supérieures à la limite de qualité au niveau du PZ10 (latéral) ; en effet, la mesure est de 1,8 mg/l pour une limite de 0,5 mg/l (la concentration mesurée fin 2022 était en deçà de 0,2 mg/l) ; -les teneurs sur les métaux ayant fait l’objet de pics de concentration en 2022 sont désormais à des niveaux en deçà des limites de qualité. La prochaine campagne de prélèvement des eaux souterrain es est prévue avant la fin octobre 2023. Lo
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 1.2
L’exploitant a précisé avoir refondu la FIA (fiche d’informati on et d’acceptation) au courant du mois de juillet 2023 du fait que celle-ci est envoyée aux producteurs de déchets chaque année. La trame de la FIA indice 1 référencée CHO-FO-LOG-01 a é té transmise à l’inspection et il est relevé que les déchets hospitaliers et ceux contenant des COV à phrases de risque ont bien été intégrés à la liste des déchets non autorisés sur site. En revanche dans les déchets admis, « les refus haut PCI de TMB » y sont toujours mentionnés alors que suite aux échanges des inspections précédentes, c e type de déchets n’est actuellement plus admis sur site. L’exploitant n’écarte pas le fait de ré-admettre ultérieurement ce type de déchets et est en cours de définition de protocole. De plus, la FIA indique que pour les déchets admis ; « Attenti on : Humidité doit être < 25 % - contrôle peut être effectué à réception ». L’exploitant réalise des contrôles par sondage au moyen d’une étuve in situ (un prélèvement de 2 kg est réalisé puis 400 g sont pris pour être mis en étuvage pendant plusieurs heures) et in fine, comparai son de poids avant/après étuvage et évaluation de l’humidité. Les taux d’humidité admissibles détaillés dans la FIA géné rique de l’exploitant ne sont pas en accord avec les éléments présentés dans le dossier de ré examen IED de l’exploitant transmis le 13/10/2023 ; en effet, le dossier indique que « les déchets reçus ont une humidité inférieure à 50%, non dangereux ». Il convient donc de mettre en cohérence et de clarifier les niveaux d’humidité maximum des déchets admissibles en vue de préparer du CSR.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 1.2
Après examen de la déclaration GEREP pour 2021 et 2022, il s’ avère que les déchets reçus sur site étaient exclusivement en provenance du 33 et du 40. Visiblement à la lumière du registre déchets transmis pou r 2023, des déchets en provenance de départements non autorisés sont effectués ; par exemple, le 09, 81, 16. L’exploitant précise que depuis début 2023, les apporteurs de déchets en vue de la préparation de CSR sont principalement SUEZ et PENA ; PENA représentant environ 95 % des apports du gisement. PENA amène des déchets d’autres départements que ceux autorisés dans les AP existants dont ceux listés supra. L’exploitant a indiqué que les approvisionnements depuis début 2023, de déchets en provenance de départements non autorisés seraient de l’ordre de 30 %. L’exploitant explique également que la modification de la zone de chalandise des déchets admis sur site avait été sollicitée dans le PAC de 2022 en li en avec l’adjonction de la 2nde ligne de préparation de CSR. L’exploitant n’ayant pas répondu à la de mande de compléments de 17/33 l’inspection d’octobre 2022, il ne pouvait se prévaloir de l’a utorisation d’apporter des déchets d’autres départements. Il convient donc de régulariser la situation dans l’attente de l’autorisation de pouvoir le cas échéant admettre des déchets en provenance d’autres départeme nts que ceux actuellement autorisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 1.2
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a précisé « qu’à ce jour, les refus haut PCI de TMB ne sont pas acceptés ». Des échanges avec la société PENA sont en cours pour définir les modalités pour accepter ces déchets à l’avenir : « protocole en cours d’élaboration entre apporteurs et producteurs, proposition contractuelle en cours, mode opératoire réception / acceptation / stockage mis à jour... ». Les éléments précisés par l’exploitant supra ne sont pas e n adéquation avec les déchets admissibles listés dans la FIA mise à jour en 2023 indiquant « déchets admis : les refus haut PCI de 20/33 TMB ».
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/08/2014, article 4
Lors de l’inspection, il a été constaté qu’aucun REFIDI et mâ chefers n’étaient présents sur site ; ce qui est cohérent avec l’arrêt des activités de gazéification. L’inspection a constaté la présence de 5 big-bags et de 2 en cours de remplissage en sortie de dépoussiéreur contenant des poussières du FAM (filtre à ma nche). Ce qui représente environ 4 tonnes de déchets dangereux. Ces déchets peuvent entrer dans la catégorie de l’APC de 2014 identifiée comme « Autres déchets dangereux ». S’agissant des déchets non dangereux présents, l’exploitant réalise un inventaire chaque vendredi et l’affiche à proximité de la salle de commande du site. En outre, l’état des stocks réalisé le 13/10/2023 à 16h00 était le suivant : -25 tonnes de refus de tri lourd de la chaîne CHOPEX ; -30 big bags d’aluminium ; -30 tonnes de ferrailles ; -30 tonnes de ferrailles overband ; -50 tonnes de RBA (refus de broyage automobile) ; -5 t de CSR ; -200 tonnes de déchets bruts en attente de broyage / affinage ; -5 big bags de poussières FAM. Pour les déchets métalliques et d’aluminium, l’inspection n’a pas de remarques dans la mesure où 21/33 aucune quantité n’a été définie étant donné que ce type de déchets peut être repris à titre gracieux. En revanche si pour les déchets entrants bruts, les quantités sont en deçà des quantités autorisées, les quantités de refus de la chaîne de tri CHOPEX sont supérieures (25 t stockées pour 20 t autorisées). De plus lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté la prés ence de quelques big bags contenant des déchets de calorifuges / isolants issus du démantèlemen t de l’activité de gazéification. L’exploitant a indiqué que ces déchets devaient prochainement être évacués en enfouissement. Ce type de déchets n’est pas pris en compte dans les hypothè ses des garanties financières et ne doivt pas être entreposé de manière prolongée sur le site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/09/2023, article R.515-72 et suivants
Au regard des éléments examinés à disposition, il s’avère que l’exploitant a transmis un mémoire de non remise d’un rapport de base datant du 29/03/2022. Les él éments justifiant de la non nécessité de la remise d’un rapport de base semblent acc eptables en vertu du guide 23/33 méthodologique appliqué par l’exploitant. L’inspection relève que le mémoire supra indique que « la so ciété CHOPEX, localisée sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle (40), possède sur son site une activité de préparation de Combustibles de substitution produits à partir de DAE « Déche ts d’Activités Economiques » et une partie de gazéification de ces combustibles. L’activité de gazéification est aujourd’hui terminée et le démantèlement de cette partie du site va bientôt commencer. La cessation d’activité, spécifique à la gazéification, sera prochainement déclarée. À l’inverse, CHOPEX souhaite pérenniser son activité de production de combustibles par valorisation de déchets non dangereux.”. Le mémoire suscité a été établi sur le périmètre IED des activités maintenues à savoir celles classées au titre de la rubrique 3532 et non plus celles liées à la rubrique 3520 du fait de l’arrêt de l’activité de gazéification. Ainsi, la rubrique principal e IED de l’établissement est donc désormais la rubrique 3532 et non plus la rubrique 3520. Le BREF principal est désormais WT. Nota : Pour rappel, les installations de gazéification ont é té arrêtées en 2019 et démantelées en 2022-2023. Il n’y a donc plus de rejets par les cheminées de ces installations. Le schéma ci-dessous détaille le périmètre IED de l’établis sement et celui pris en compte pour l’établissement du mémoire justificatif de non remise : L’exploitant se doit de transmettre un porter à connaissance c oncernant l’actualisation des activités réalisées au sein de son établissement (arrêt des activités de gazéification : 2770 et 3520) et entreprendre les démarches idoines en matière de cessation d’une activité IED. Par ailleurs, le réexamen IED doit donc être fait en appl ication du BREF WT applicable à la rubrique 3532. Suite à la relance de l’été 2023, l’exploitant a transmis un dossier de réexamen IED le 13/10/2023. Ce dernier est en cours d’instruction et fera l’objet d’un APC ultérieurement. Quelques prescriptions WT sont abordées dans le présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 33.5
L’exploitant a transmis les rapports de contrôle des équipemen ts suivants et l’inspection précise que l’exploitant tient à jour un registre sécurité consignant l’ensemble des contrôles réalisés : a) détection incendie : rapport d’avril 2023 – société CHUBB : pas d’anomalie constatée. Prochaine vérification prévue en octobre 2023 ; b) RIA : rapport de septembre 2022 – SICLI : RAS. Prochain contrôle prévu en octobre 2023 ; c) extincteurs : rapport – SICLI : plusieurs extincteurs ont ét é remplacés suite au contrôle de septembre 2022. Il est indiqué dans le rapport que 104 extin cteurs sont sortis du parc (du fait de l’arrêt de l’activité de gazéification) et 110 sont en bon état ; il est précisé également que « extincteurs non vérifiés à la demande du client car une restructuration du site est prévue dossier de mise en conformité N4 à remettre à jour suite appel client pour nouvelle étude ». L’exploitant a présenté le nouveau certificat N4 pour la réparation des extincteurs sur site suite à l’arrêt de l’activité de gazéification. Le certificat N4 date du 09/10/2023 : RAS. d) désenfumage : rapport du 28 septembre 2023 – CHUBB : gl obalement, il est indiqué que les installations de désenfumage sont fonctionnelles et que les DFNC sont dans un état correct. Les écarts de fin 2022 ont visiblement été corrigés car aucu ne référence à des écarts n’est mentionnée dans le rapport de contrôle. En revanche, le contr ôle des charnières de chaque lanterneau n’a pas été réalisé pour la raison suivante « non, inaccessible E.H.S ». e) poteaux public incendie : les mesures des débits des 2 poteaux publics sont effectuées par les services communaux et pour l’année 2022, les résultats sont les suivants : -Poteau à l'entrée de Chopower : Pression statique de 4.5 b ars et pression de 2.1 bars pour un débit de 60 m3/h. -Poteau près des séchoirs : Pression statique de 5 bars e t pression de 1.7 bars pour un débit de 60 m3/h. Voir constat suivant pour les suites données
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 33.5
Suites du constat précédent : f) les systèmes d’aspersion et les canons à eau sont pré sents sur site. Un des 2 canons a été déconnecté électriquement du fait de l’arrêt de l’activité de gazéification. Le système d’aspersion au niveau du séchoir n’est plus f onctionnel et est HS depuis l’incendie de fin 2022. L’exploitant stocke dans cette zone uniquement des dé chets métalliques (hors poudres ou copeaux) et donc incombustibles. Dans le cas où des dé chets combustibles seraient de nouveau stockés, une réparation du système d’aspersion serait effectuée en amont. Les canons, les RIA et les systèmes d’aspersion supra sont alimentés en eau par une réserve de 400 m³ couplée à une pompe électrique (surpresseur) secourue par un groupe électrogène en cas de coupure électrique. L’inspection a bien constaté que la réser ve aérienne était remplie d’eau attestant d’un volume de 400 m³ disponibles. En revanche, l e manomètre indiquant la hauteur en mCE était HS (l’indication sur celui-ci était erronée et n e permettait pas de s’assurer que le volume disponible d’eau était présent ; l’inspection a donc dû se rendre sur le point haut de la réserve pour s’assurer de son niveau). 28/33 L’exploitant indique réaliser des essais annuels interne s sur les systèmes d’aspersion et du canon restant. Ces équipements sont déclenchés par action manuelle et l’exploitant vérifie le caractère fonctionnel de l’aspersion des différents équipements. Le der nier contrôle interne date du 06/10/2023 ; le registre interne a été consulté par l’in spection et indique « vérification en interne du système d’extinction incendie » (système d’aspersion et ca non). Ce point n’appelle pas de remarque supplémentaire de la part de l’inspection. L’exploitant précise que des contrôles complémentaires devront ê tre réalisés pour s’assurer du non bouchage des buses d’aspersion mais également du bon f onctionnement du surpresseur électrique et du groupe de secours. Des protocoles sont en cours d’établissement par l’exploitant. Enfin, l’inspection a constaté que le système d’aspersion a u niveau du séchoir et des bâtiments n’était pas à fonctionnement automatique sur détection incendie mais à fonctionnement manuel. Ceci constitue une non-conformité majeure dans la maîtrise du risque incendie par rapport aux dispositions prévues dans l’EDD du site et au vu du REX en matière d’incendies survenus sur le site (au moins 2 en 2022).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.2.III
L’installation de broyage, tri et affinage génère des poussières. Ainsi, l’installation est équipée d’un système de dépoussiérage industriel qui capte les poussièr es au plus proche de leurs points d’émission. Ce système se compose d’un réseau de tuyauteries, d’un filtre à manches positionné à l’extérieur du bâtiment (façade Nord-ouest), et d’un venti lateur de tirage fonctionnant en dépression. Une cheminée de 15 m de hauteur par rapport au terrain naturel permet l’évacuation des poussières. Dans le dossier de réexamen IED transmis le 13/10/2023, l’exploitant a indiqué que les dernières analyses annuelles des 15/11/2021 et des 21/11/2022 ont révélé des émissions respectivement de 1,2 et 1,8 mg/Nm3 en poussières. Ces concentrations sont conformes à la VLE (ou NEA-MTD) du BREF WT. En revanche, l’exploitant ne réalise pas d’analyse sem estrielle de ses rejets en poussières depuis août 2022 (date d’application des conclusions sur les MTD du BREF WT). Les prochaines analyses sont prévues d’être réalisées en novembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Tous
L’examen de conformité aux MTD du BREF WT figurant dans le d ossier de réexamen IED transmis le 13/10/2023 à l’inspection révèle que les points suivants restent à mettre en œuvre : -MTD 1 : L’exploitant prévoit la mise en place d’un système de management de l’environnement (SME) sur son site. -MTD 3 : Un tableau de suivi et d’inventaire des substances r ejetées doit être établi dans le cadre du SME. -MTD 5 : Les procédures de manutention et de transfert des déchets doivent être rédigées dans le cadre du SME. -MTD 19 : Cette MTD est mise en œuvre pour partie. Une optimisa tion des consommations d’eau sera envisagée dans le cadre du SME. -MTD 23 : Cette MTD est mise en œuvre pour partie. Des actions d’optimisation énergétique sont en cours. L’inspection constate donc que l’ensemble des dispositions de l’AMPG du 17/12/2019 ne sont pas respectées alors que l’échéance réglementaire d’application é tait août 2022. Il convient que l’exploitant y remédie dans un délai contraint. L’exploitant est en cours de travail sur le déploiement du SME sur site et sera en mesure de le déployer dans un délai de 6 à 12 mois au mieux pour que ce soit opérationnel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/09/2023, article R.541-43
Les données sous le RNDTS sont déversées automatiquement lors du renseignement de Trackdéchets par l’exploitant pour les réceptions et évacuations de déchets dangereux.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2022, article 2.4
Bien que l’APMD ait été considéré comme soldé sur ce point, il restait des éléments à transmettre à l’inspection. L’exploitant a transmis les éléments en amont de l’inspection attestant que la remise en état au niveau de la zone incendiée était effective. En outre, la remise en état s’est achevée le 14 avril 2023 et les derniers déchets ont été évacués en enfouissement le 10 novembre 2022. Au total près de 430 tonnes de déchets ont été évacués en enfouissement. Sur la facture transmise liée aux opérations de remise en état établie par la société ROY Travaux, il est question de la « création réseau pluvial diamètre 500 béton armé ». Le plan des réseaux a été mis à jour. L’inspecteur a constaté que la révision a eu lieu en juillet 2023 (cette dernière modification a eu lieu en lien avec l’arrê t de l’activité de gazéification). Aucun nouvel émissaire de rejet n’a été créé. De plus, les réseaux sont bien connectés au bassin de con finement des eaux d’extinction de la zone. Ces éléments n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Suite à l’inspection, l’exploitant a procédé à la mise à j our de son registre déchets établi via le logiciel Precia. Le registre est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel de mai 2021 et indique si le lot reçu est « conforme ». L’inspection a constaté également la présence d’une zone dédiée pour les déchets non-conformes au niveau de la zone de déchargement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 1.2
En 2022, aucun déchet non autorisé n’a été admis sur site , notamment eu égard aux déclarations effectuées sous GEREP indiquant que : -19959 t de déchets combustibles (combustible issu de déchets) classés sous 19 12 10 ont été réceptionnés sur site et provenant de la Gironde ; -62 t de déchets combustibles (combustible issu de déchets) classés sous 19 12 10 ont été réceptionnés sur site et provenant des Landes. Ces éléments sont conformes. RAS selon les dires de l’exploitant pour l’année 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 27
L’exploitant a indiqué avoir pris en compte désormais le choix des filières en respectant la hiérarchisation des modes de traitement en l’intégrant dans la procédure CHO-MO-SEC-05 Évacuation de déchets suite à un incendie. Cette procédure date du 04/08/2023. Si ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspecti on, il s’avère que l’application du principe de proximité est vraie pour l’ensemble des déch ets produits par l’exploitant et pour l’ensemble des filières (et non pas seulement les déchets provenant d’un incendie).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 7
L’exploitant a précisé que le rejet a été réalisé vers le milieu naturel suite à la réalisation d’une analyse des eaux d’extinction. Le rapport d’essai du laboratoire LPL datant du 20/02/2023 a ét é présenté ; l’ensemble des paramètres ci-contre a été analysé et les concentrations mesurées sont inférieures aux VLE supra à l’exception de la dioxine qui n’a pas fait l’objet de mesures. 19/33 L’exploitant a transmis a posteriori un rapport du 19/01/202 3 de la société MICROPOLLUANTS TECHNOLOGIE précisant que des analyses en PCDD / PCDF avai ent été réalisées dans les eaux d’extinction. Les concentrations étaient en deçà des VLE. L’inspection n’a donc pas de remarque à formuler sur la ges tion des eaux d’extinction qui ont été rejetées après examen de leur conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 4
Suite à l’arrêt de l’activité de gazéification de déchets non dangereux, l’exploitant avait alors transmis à l’inspection : -un courrier en décembre 2022 demandant la prorogation des a utorisations préfectorales en vigueur notamment du fait de l’arrêt de l’activité supra a vec une demande de prorogation jusqu’au 30/06/2024 ; -un porter à connaissance de septembre 2022 concernant un projet d’implantation d’une nouvelle ligne de préparation de combustibles à partir de déchets non dangereux. Sur le dernier point, l’inspection avait alors demandé des compléments par courrier en date du 27/10/2022. Concernant ses projets, l’exploitant indique être en phase de transition et transmettra les compléments attendus prochainement pour l’adjonction d’une 2nde ligne de préparation de CSR pour un démarrage projeté en 2026-2027. L’exploitant précise, au vu des besoins énergétiques, qu’il en visage également d’installer une 22/33 chaudière CSR sur le site à horizon 2026-2027. Le volet con tractuel n’est pas encore engagé. L’inspection a également indiqué à l’exploitant qu’une deman de d’examen au cas par cas devra être déposée afin de décider la nécessité d’une nouvelle évaluation environnementale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 4.3
L’établissement dispose de deux bassins de confinement dont un d’une capacité de 700 m³ et l’autre de 1200 m³ environ. Les capacités laissées disponi bles le jour de l’inspection permettaient de garantir qu’un confinement des 932 m³ d’eaux d’extinction d’incendie était possible. 25/33 L’isolement hydraulique des eaux d’extinction vers le milieu naturel se fait par l’arrêt de la pompe de relevage. L’inspecteur a bien constaté que les deux bassins supra éta ient munis d’un revêtement de type géomembrane étanche et que ce dernier était intègre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 31
Lors de l’inspection, il a été constaté dans le bâtiment fermé où les stockages de déchets bruts et le broyage / affinage desdits déchets pour les transformer e n CSR est réalisé, que des séparations physiques existent avec des murs en mégablocks. Ces derniers sont équivalents à des murs coupe- feu 2h. Cette séparation physique entre les stockages et les installations électriques / mécaniques de broyage / affinage permet de respecter la prescription supra.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2009, article 33.5
Le personnel CHOPEX est formé à l’utilisation du matériel d’incendie et de secours. Les dernières formations datent de novembre 2022, la prochaine session est prévue en décembre 2023 avec lors de chaque session un exercice sur feu réel. Les attestations de formation de novembre 2022 ont été consultées par l’inspection. Il s’avère que la formation d’équipier de première intervention (EPI – pers onnel d’exploitation) a concerné les items suivants (extrait des attestations) : « - Acquérir des connaissances élémentaires théoriques et p ratiques dans le domaine de la sécurité incendie (utilisation extincteurs + RIA) - Être capable d’intervenir efficacement sur un début d’i ncendie dans l’attente de l’arrivée des secours (essai sur feu réel).” La formation annuelle dure 3h30 et a permis d’aborder l’e nsemble des items requis réglementairement. Ceci n’appelle pas de commentaire de la part de l’inspection. De plus pour chacun des équipiers dont l’attestation a été consul tée, l’ensemble des notions ont été jugées acquises. Nota : Ni la directrice du site ni les responsables HSE ne sont formées à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1 à 4
Au vu de l’arrêt des activités classées sous la rubrique 2771 et 3510, l’exploitant est concerné par l’application de l’AM PFAS pour les rubriques suivantes : 2791 et 3532. Pour ces deux rubriques, l’échéance réglementaire est de 9 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’AM soit au plus tard pour le 27/03/2024 pour la réalisation de la première campagne d’analyse. L’exploitant a passé commande auprès du laboratoire LPL ; u ne pré-visite est prévue en janvier 2024 et les prélèvements sont bien prévus pour mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article 3.1.VI.d
Selon le dossier de réexamen IED, le stockage et la manipulation des déchets sont réalisés dans un bâtiment fermé. Les équipements de broyage et affinage sont capotés pour permettre une captation plus aisée des poussières pour les envoyer vers le dépoussiéreur in fine (mis en service fin 2015). L’exploitant réalise un contrôle du système aéraulique annuellement. Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté que les équipements de broyage et d’affinage ainsi que les trémies d’alimentation de ces différents équi pements étaient correctement capotés garantissant une très faible émission diffuse en poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article 3.1.VI.E
Selon le dossier de réexamen IED, une brumisation est e ffectuée sur les stocks de déchets. L’exploitant dispose de ventilateurs avec un système d’asp ersion intégré (pour faire un brouillard d’eau) pour permettre d’humidifier les déchets générateurs de poussières, situés dans le bâtiment de stockage. Ce système est présent sur site depuis 2014. Le fonctionnement des ventilateurs est asservi au fonctionne ment de la ligne de broyage / affinage (possibilité de reprendre le fonctionnement des ventilateurs en manuel notamment si des nettoyages sont opérés). Ils fonctionnent en continu ; l’obj ectif est de rabattre les poussières diffuses de ces entreposages de déchets en attente de broyage / affinage. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de trois ventilateurs situés en partie haute. Ces derniers étaient bien en fonctionnement et un brouillard d’eau était diffusé dans le bâtiment ; ce qui est cohérent avec les dires de l’exploitant compte tenu que la ligne de broyage 32/33 / affinage était en fonctionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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