Installation classée à Signes (83870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats de l'inspection que l'exploitant a mis en œuvre une démarche de maîtrise des prélèvements d'eau, matérialisée dans son plan de sobriété hydrique (PSH).
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Données de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Les éléments mentionnés au II de l'article 4 ne concernent pas les établissements mentionnés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30/06/2023. La liste des milieux de prélèvement, des volumes d'eau prélevés associés à chaque milieu de prélèvement, ainsi que les codes masses d'eau figurent dans le PSH de l'exploitant. Des synthèses trimestrielles et annuelles des prélèvements figurent dans le PSH. La source d'alimentation du site (canal de Provence) est équipée d'un compteur totalisateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PSH doit être mis à jour au regard des données 2025 (notamment les évolutions trimestrielles des prélèvements et les indicateurs de production).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L'exploitant dispose d'un schéma de circulation des eaux du site (mis à jour septembre 2025). Ce schéma fait apparaître, notamment : - les sources d'approvisionnements (canal du Latay et canal de Provence) ; - les compteurs et sous-compteurs ; - les installations de stockage d'eau du site ; - les systèmes d'obturations. L'évolution des prélèvement du site (cf. PSH) montre un transfert progressif des prélèvements depuis 2014 favorisant l'approvisionnement du site via le canal de Provence. Ainsi, l'approvisionnement en eau du site via le canal du Latay est totalement stoppé depuis 2021, notamment en raison de l'absence d'écoulement, le site étant par ailleurs situé en bout de ligne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2021, article 4.1.1
5/9 La consultation du site GEREP indique que l'exploitant a déclaré 49006 m3 pour l'année 2025. Les données de consommations depuis 2014 retranscrites dans le PSH n'indiquent pas de dépassement du volume autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2024, article Annexe 1
Un plan de sobriété hydrique (PSH) a été établi par l'exploitant selon la version 2 diffusé par la DREAL PACA. Le PSH donne une vue d'ensemble de la gestion de l'eau sur le site de SOMECA de Signes et des efforts engagés pour maîtriser la consommation d'eau sur le site. L'exploitant a également indiqué à l'IIC que ces actions de réductions des consommations d'eau s'inscrivent dans une stratégie globale sur l'ensemble de ses sites, intitulée " SOMECA en transition", qui porte notamment sur des engagements en faveur des enjeux sociétaux actuels (décarbonation, préservation des ressources naturelles, économies d'eau et l'optimisation du gisement). L'usage principal de l'eau sur site est le lavage des matériaux dans l'installation de traitement. Les autres usages sont le lavage des équipements et l’abattage des poussières. L'eau utilisée pour le lavage des matériaux est recyclée. Le taux de recyclage calculé par l'exploitant pour l'année 2025 est de 86 %, soit un ratio de 0.64 m3 d'eau/tonne. Le taux de recyclage des eaux de procédé de lavage est ainsi supérieur aux 20 % attendus à l'article 3.2 de l'AM du 30/06/2023. Les pertes proviennent essentiellement de l'eau résiduelle dans les boues issues des opérations de traitement et de l'évaporation de l'eau sur les matériaux.
Thèmes : Actions régionales · Stratégie de sobriété - gestion de l'eau en fonctionnement courant
Réductions d’eau de l’exploitant en situation de sécheresse (ACI DVS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2024, article Annexe 16/9
Le tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau de l'annexe 1 de l'ACI prévoit des adaptations à ces restrictions, notamment pour les ICPE ayant mis en place un PSH et répondant aux dispositions des art. 3.2 ou 3.3 de l'arrêté ministériel du 30/06/2023. Le site de SOMECA à Signes répond à ces dispositions (cf. constat n°2). Le PSH prévoit par ailleurs, en complément de ces dispositions, des mesures spécifiques selon les niveaux d'alertes, dont notamment : - en alerte renforcée : limitation de la production (35h/semaine), interdiction de lavage des engins ; - en crise : limitation de la production (30 h/semaine) cumulée avec dispositions préalablement mises en œuvre.
Thèmes : Actions régionales · Respect des restrictions en situation de sécheresse + exemptions
Déclaration obligatoire en période de sécheresse (ACI DVS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2024, article Annexe 1
L'exploitant est exempté de l'obligation de déclaration hebdomadaire des volumes prélevés lorsque les niveaux d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, au titre de l'article 3.3 de l'AM du 30/06/2023. La part de l'eau recyclée dans l'installation dans l'installation de traitement est estimée à 86 % pour l'année 2025, avec un ratio de 0.64 m3/tonne. L'exploitant dispose cependant d'un cadre d’autosurveillance dédié à la gestion de l'eau dans l'application GIDAF, depuis le janvier 2024 (volume d'eau prélevé - compteur société canal de Provence).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2021, article 2.4.2
Selon les informations délivrées par l'exploitant et les constats visuels du jour de l'inspection, l'avancement de l'exploitation est en fin de phase 1. La planche photographique en annexe 1 du présent rapport rend compte du réaménagement de la zone nord-est du site (parcelle 0319) de la phase 1, actuellement en cours de végétalisation, conformément à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22/12/2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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