Installation classée à Ercourt (80210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que l'ensemble de la zone n'e st pas remblayé, ce qui rend la culture impossible. Un trou, d'une profondeur d'environ 5m, selon l'exploitant, reste présent sur une longueur conséquente (plusieurs dizaines de mètres) . Le site n'est plus clôturé, la zone n’est pas sécurisée. Seul un panneau d'affichage indiquant la présence de la carrière et l'arrêté préfectoral en vigueur est présent. L'exploitant tient à jour un registre sur laquelle sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés. Les caractéristiques de matériaux ne sont pas détaillées. Les apports extérieurs ne sont pas accompagnés d'un bordereau de suivi indiquant leur provenance, leur destination, leurs quantités, leur s caractéristiques et les moyens de transport utilisés et attestant la conformité des matériaux à leur destination.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Accès à l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/1998, article 30
Le jour de la visite, l'accès à la carrière était libre. Une unique pancarte, indiquant la présence de la carrière et l'arrêté préfectoral qui s'applique, est disposée sur site. La zone non remblayée n'est pas sécurisée. L'ensemble n'est pas entièrement taluté. La prescription susvisée n'est pas respectée. L’inspection propose à Monsieur le Préfet un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure avec un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · mise en sécurité du site jusqu'à la fin de la remise en état
Cessation d'activité
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/10/2021, article 1
La remise en état des lieux à l'issue de l'exploita tion n'est pas effectuée conformément aux prescriptions susvisées. 7/9 Par courrier du 02/12/21, la préfecture de la Somme a transmis une notification de cessation d'activité de l'entreprise BECCAN à l'inspection de s installations classées. La société BECCAN indique que l'intégralité de la zone ne pourra être restituée au niveau initial des terrains dans le délai imparti par l'arrêté de mise en demeure du 21 octobre 2021. Ainsi, le jour de la visite, l'inspection constate que l'ensemble de la zone n'est pas remblayée, ce qui rend la mise en culture du site impossible. Un trou, d'une profondeur d'environ 5 m selon l'exploitant, reste présent, sur une longueur consé quente (plusieurs dizaines de mètres). Le site n'est plus clôturé. Seul un panneau d'affichage ind iquant la présence de la carrière et l'arrêté préfectoral qui s'applique est présent. L'exploitant tient à jour un registre sur lequel so nt répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de tra nsport utilisés. Les caractéristiques de matériaux ne sont pas détaillées. Par exemple, l'ex ploitant utilise la dénomination "terre agrandissement cours" pour l'apport n°41 de juillet 2020. cette dénomination ne permet pas de caractériser le matériau. L'exploitant dispose d'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblai correspondant aux données figurant sur le registre. Les apports extérieurs ne sont pas accompagnés d'un bordereau de suivi indiquant leur provenance, leur destination, leurs quantités, leur s caractéristiques et les moyens de transport utilisés et attestant la conformité des matériaux à leur destination. L’exploitant devra justifier que les matériaux utilisés pour le remblayage sont inertes. L'exploitant devra disposer des bordereaux de suivi pour les apports extérieurs réalisés ultérieurement à la réception de ce rapport de visite d'inspection. Compte-tenu de l’absence de risque immédiat pour l’ environnement, l'inspection propose donc à monsieur le Préfet d’abroger l'arrêté préfectoral d e mise en demeure du 21/10/21, et de proposer un nouveau projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure avec un nouveau délai de 8 mois. Observation : L’exploitant a transmis à l’inspecti on, le jour de la visite, une demande de modification de remise en état de la carrière. Le dossier est en cours d’instruction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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