La quantité de véhicules hors d'usage présente sur site le jour de l'inspection ne relève pas des niveaux classant un site en tant qu'installation classée. La méthode d'entreposage des véhicules pris en charge par le GARAGE ULTAN correspond aux bonnes pratiques. Le diagnostic de sol fournit n'appelle pas de remarque et permet de lever la mise en demeure.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 1
4/5 Une inspection sur site menée le 9/07/2024, avait conduit à constater l'évacuation des VHU et le retour à une situation ne relevant plus de la réglementation des installations classées. Un diagnostic de sol afin de justifier la mise en sécurité du site et d'évaluer les éventuelles conséquences de cette activité illégale restait à produire (cf. rapport d'inspection daté du 14/08/2024). Ce mardi 6 mai 2025, l'inspection des installations classées s'est rendue dans le GARAGE ULTAN sur la commune LISTRAC-MEDOC. Au sein du parc de stationnement des véhicules à réparer ou en attente d'expertise assurantielle, 9 véhicules hors d'usage, principalement brûlés et très accidentés, sont entreposés sur la dalle béton dont les eaux de ruissellement sont gérées par un séparateur d'hydrocarbures. Le justificatif du dernier entretien réalisé en février 2025 a été montré. Aucun moteur ni pièces détachées ne sont stockés sur site, et sont généralement encore sur véhicules. Un conteneur à pneus usagés, une benne à pare-chocs et pare-brises endommagés et une caisse à ferrailles sont utilisés par l'exploitant pour trier les déchets et sont régulièrement évacués. Par sondage, 8 plaques d'immatriculation ont été relevées au sein des véhicules entreposés dans le parc de stationnement. Les justificatifs de démarche auprès des assurances, pour définir la réparabilité, ou d'enlèvement pour fourrière ont été fournis. 2 véhicules appartiennent à […] ou un proche et sont en état de pouvoir être réparés. Un certificat de cession a été montré. 2 véhicules présentent un niveau de dommages tels qu'ils peuvent être assimilés à des VHU. Ces véhicules n'étaient pas entreposés sur la dalle béton, mais ne présentaient pas de traces de pollution vers les sols. Comme en 2024, ces constats, ainsi que l'interrogatoire de […] sur la pratique de son activité, ne conduisent pas l'inspection des installations classées à relever une activité relevant de la réglementation des installations classées. En outre, ce même jour, […] a remis en main propre un diagnostic de pollution des sols réalisé en mars 2025. Aucune anomalie en substances caractéristiques d'une activité de garage/VHU (métaux lourds, hydrocarbures, HAP, BTEX) n'a été détectée dans les premiers mètres du sous-sol, qui se caractérise par une couche de remblais. Une demande d'amélioration de la gestion des eaux de ruissellement a été formulée à l'occasion de la visite et a fait l'objet de travaux dans les jours qui ont suivi. Les justificati
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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