Installation classée à Mimeure (21230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005400196
Commune
Mimeure (21230)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 14 septembre 2022
SIRET
42119790600033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les points de contrôles sont issus de suites de précédentes inspections non soldées, datant de 2024, 2022 voire 2021. Suite aux actions menées par l'exploitant, certains points sont désormais clôturés. La hauteur de deux fronts a été constatée non-conforme lors des inspections de 2021 et 2022. L'exploitant a sollicité une autorisation spéciale du préfet pour l'un d'entre eux, car la hauteur du front en question ne peut être diminuée par une exploitation, en l'état actuel du périmètre de la carrière. Une moitié de l'autre front non-conforme reste encore à remettre en conformité. Concernant le suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation au titre de la biodiversité, l'exploitant doit renforcer son suivi et s'approprier davantage les conclusions et recommandations des rapports réalisés par les organismes compétents, de façon réactive.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Hauteur des fronts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 2.4.5.1
Il avait été constaté lors des visites d'inspection de 2021, 2022 et 2024 que des fronts de plus de 15 mètres persistaient : 1/ au niveau de l’angle Nord-Ouest de la parcelle B129 : le front a une hauteur d'environ 30 m. En 2024, l'exploitant avait indiqué avoir acquis les terrains voisins de ce front et prévoyait de déposer un dossier de porter-à-connaissance pour procéder à l'extension du périmètre de la carrière, ce qui permettrait de diminuer la hauteur des fronts et de la réduire à 15 m au maximum. Il maintenait toutefois sa demande d'autorisation spéciale, car les démarches pour régulariser la situation via l'extension du périmètre de l'autorisation et de l'extraction ne sont pas certaines d'aboutir, et que le délai est potentiellement long. En 2025, l’exploitant a indiqué que la situation était similaire. Seules des mesures de mise en sécurité de la zone ont été mises en place. Non-conformité : bien qu’une autorisation spéciale du préfet ait été sollicitée en 2022 en application de l’arrêté ministériel du 22/09/1994 (instruction distincte de la présente visite), il est constaté la présence de fronts de plus de 15 m sur la carrière alors que l’exploitant ne dispose pas à ce jour d’autorisation spéciale du préfet pour de tels fronts. 2/ près de la zone déboisée de Bois brûlé au Sud de la carrière : le front supérieur a une hauteur variant entre 18 m et 20 m. La longueur de front à remettre en conformité était de l'ordre de 600 à 700 m. Au jour de la visite de 2025, un peu moins de la moitié de cette longueur a été remise en conformité. Lors de la visite, l'inspection a consulté un plan du 23/09/2025 ciblé sur la zone remise en conformité. Il apparaît que les hauteurs de front sont conformes. En 2022, l'exploitant indiquait qu'il fallait compter 3 années d’exploitation pour corriger la situation. L'exploitant indique lors de la visite de 2025 que les travaux d'exploitation, permettant la remise en conformité totale du front, doivent se terminer à la fin de l'année. Non-conformité : une partie du front présente toujours des hauteurs supérieures à 15 m. L'exploitant finalisera la mise en conformité des fronts situés près de la zone déboisée de Bois brûlé au Sud de la carrière, sous 3 mois à compter de la date de la visite d'inspection et transmettra les justificatifs correspondants à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Biodiversité - Mesures d'évitement et de réduction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2014, article 2
Station de persil de montagne : Lors de la visite de 2022, il a été constaté qu’un rapport du CEN (Conservatoire d'Espaces Naturels) Bourgogne de 2020 préconisait de limiter la pression de pâturage sur la zone accueillant la station de Persil de Montagne, par une mise en exclos de la zone de début juillet à la mi-août. Le rapport des suivis réalisés en 2023, daté de janvier 2024, rédigé conjointement par la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux), le CEN Bourgogne et EI VERNET Paul, constate que le 28/07/2023 : « la clôture de l’enclos était ouverte et la végétation était rase (broutée par les vaches). Le persil était présent, mais plusieurs hampes florales étaient broutées ». Dans sa réponse à la visite d'inspection du 29/03/2024, l'exploitant transmet une convention cadre entre le CEN Bourgogne et GBA du 03/12/2024, pour la période 2025-2029. Celle-ci indique que 3 journées sont consacrées au suivi du Persil des Montagnes, il indique que ces journées incluent le lien avec l’agriculteur pour lui indiquer les périodes de pâturage à respecter. L'exploitant indique que la clôture est mise en place par l’agriculteur puis que le suivi est réalisé avec le CEN. Lors de la visite, l'inspection visualise le rapport de suivi annuel de 2024 rédigé par le CEN et la LPO. Pour la station de persil, deux points sont mis en évidence : La plante serait impactée par un busage défectueux qui inonderait la station de persil. Espèce préférant les sols rocheux. • La clôture d'exclos (prévu de début juillet à la mi-août) n'était pas fermée. L'exclos permet la protection de la plante face au troupeau, qui en la broutant sur cette période, peut empêcher son auto-ensemencement. • L'exploitant précise qu'il a accompagné le CEN sur le site pour le suivi de 2025, et que la station n'était pas inondée. Il précise également que l'exclos était fermé ce jour. L'exploitant a transmis un rapport de suivi de la population de Persil des Montagnes du CENB de 2025. Ce dernier indique que la mise en exclos sur 2025 a été bénéfique, mais que les inondations ont causé une forte chute de la population. Seuls 3 pieds sont réapparus cette année. Le rapport indique qu'il convient de : maintenir une gestion extensive pour conserver la structure prairial et en permettant par l’exclos une montée en graine des pieds, • s’assurer que les phénomènes d’inondation ne se produiront plus.•8/11 Non-conformité : le mode de gestion mis en place n'apparaît pas compatible avec l'objectif de conservation de la station
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Biodiversité - Mesures de compensation / Boisement du Bois Brûlé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2014, article 2
Lors de l’inspection de 2022, il a été constaté que la superficie couverte par le bail emphytéotique du 07/12/2018, entre GBA et le Conservatoire d’Espaces Naturels de Bourgogne, et la notice de gestion avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne n’était pas de 319/11 ha, il manquait une surface de l'ordre de 6 ha. Lors de l'inspection de 2024, l’exploitant avait indiqué la mise en place en cours d’un bail emphytéotique avec le CEN sur une nouvelle parcelle d’une superficie d’environ 6,5 ha (parcelle n°B313 sur la commune de Mimeure) au niveau du Bois brûlé, avec pour objectif d’atteindre les 31 ha de boisements initialement prévus pour la compensation. Non-conformité : le bail emphytéotique confiant au CEN, la gestion de la parcelle n° B313 sur la commune de Mimeure, ayant une superficie permettant d'atteindre l'objectif des 31 ha de boisement n’est toujours pas signé. L'exploitant indique qu'il fait face à des difficultés pour mettre en œuvre la signature du bail avec son notaire. Il a transmis à l'Inspection diverses relances à l'attention du notaire pour permettre la mise en œuvre effective du bail. L'exploitant indique que s'il n'a pas reçu de réponse à la date du 20/12/2025, il prévoit de changer de notaire. L'exploitant transmettra le bail à l'Inspection dès sa signature.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Biodiversité - Mesures de compensation / Reconstitution d’une zone humide
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2014, article 2
En conclusion de la visite d'inspection de 2024, l’exploitant devait apporter : un état des lieux de l’existant (bassins, mares, zones humides/milieux humides) au sein de la carrière et en dehors de la carrière ; • le détail des aménagements initialement proposés, qui n’auraient pas été mis en œuvre, mais qui présentent toujours un intérêt écologique ; • des propositions d’aménagements alternatifs pour les aménagements n’ayant a priori plus d’intérêt écologique, qui présenteraient une équivalence écologique vis-à-vis des objectifs initiaux. • Lors de la présente visite, l'inspection constate la création de deux lots de neuf et sept mares protégés par des blocs au niveau de l'aire de stockage de produits finis au nord-est de la carrière. L'exploitant indique que le porter à connaissance permettant de répondre aux attendus de la visite de 2024 n'est pas prêt. L'exploitant déposera son porter à connaissance dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de la visite d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 2.4.3
La non-conformité précédemment relevée portait sur la hauteur des terres végétales entreposées. L’exploitant indique dans sa réponse à la visite du 29/03/2024, que la hauteur du stock de terre végétale a été ramenée à 2 m. Il transmet des photos ainsi qu’un relevé topographique.5/11 Pour réduire cette hauteur, une partie de la terre a été stockée dans la continuité du stock existant en augmentant sa surface. L’autre partie a été répandue sur les talus de la verse pour les réaménager. Un contrôle visuel par sondage a été réalisé au niveau de la zone d'entreposage de la terre végétale et n'appelle pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 7.3.2.
Les défectuosités précédemment relevées portaient sur les transformateurs électriques. L’exploitant indique lors de l’inspection de 2025 que l’installation primaire a été modernisée, et que les transformateurs ont été changés. La vérification annuelle 2024 des installations par un organisme de contrôle ayant été effectuée avant la modernisation des installations de traitement, une vérification spécifique complémentaire a été réalisée suite aux travaux. L'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle spécifique après travaux de modernisation des installations de traitement. Aucune non-conformité n'a été identifiée. La vérification annuelle 2025 du site est prévue en décembre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2014, article 3
Lors de l’inspection de 2022, il a été constaté que la périodicité des suivis n’était pas respectée, et que le rapport de 2016 transmis constituait un inventaire des espèces contactées sur le site visant à déterminer l’indice de biodiversité à long terme (IBL), sans suivi des aménagements réalisés. Le rapport indiquait également qu’aucun protocole spécifique n’avait été mis en place pour caractériser l’état de conservation des habitats. Aussi, ces suivis ne permettaient pas de s’assurer de l’effectivité de l’ensemble des différentes mesures d’évitement, de réduction et de compensation et le rapport reste dans l’ensemble assez succinct sur les éventuelles mesures correctives qui pourraient être mises en œuvre au regard des inventaires réalisés. Lors de la précédente visite de 2024, il a été constaté qu'un projet de convention entre GBA et le CEN Bourgogne avait été rédigé mais pas encore signé. Dans le cadre de l'inspection de 2025, l'exploitant a transmis copie de la convention signée. Il est rappelé que les suivis doivent répondre aux objectifs listés dans le dossier de demande de dérogation (page 200), à savoir : vérifier le bon déroulement de l’exploitation ;• vérifier la mise en place adéquate des mesures de protection ;• vérifier la présence des espèces patrimoniales (oiseaux, amphibiens, reptiles, chiroptères, persil de montagne) et suivre la dynamique de population ; • détecter les anomalies et mettre en place les mesures correctives le cas échéant.• L'exploitant a transmis le bilan de 2024 du suivi faunistique et floristique. Des mesures à mettre en place sont indiquées dans ce rapport. Observation : il revient à l'exploitant d'analyser l'ensemble des recommandations formulées dans les rapports de suivi et de préciser par écrit les dispositions retenues pour y répondre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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