Installation classée à La Guerche (37350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Demande de prolongation d'une autorisation environnementale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/10/2025, article R181-49
L'échéance de l'arrêté d'autorisation était fixé au 31/12/2023 : l'exploitant n'a pas transmis la demande de prolongation de l'autorisation dans les six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. A la suite de la visite d'inspection du 23/10/2024, l'exploitant a transmis le 25/10/2024, un avant projet de porter à connaissance à l'inspection des installations classées. L'exploitant a remis son dossier et le plan des relevés topographiques à l'inspection en mains propres le 30 octobre 2025. Ce dossier est en cours d'instruction. Dans son dossier, l'exploitant demande une prolongation jusqu'en décembre 2026 afin de finaliser le remblaiement et la remise en état du site. Il est rappelé à l'exploitant que le dossier de porter à connaissance doit officiellement être adressé en préfecture d'Indre-et-Loire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.5/5
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2009, article III.7.B
La visite du 30 octobre 2025 a été réalisée de façon inopinée. Il n'y avait pas d'activité, ni de matériel sur le site. Pour rappel, l'extraction des matériaux est terminée depuis 2014. La société SJS T.P a repris l'exploitation du site uniquement pour finaliser la remise en état. Les apports de remblais proviennent exclusivement de la plateforme de stockage de déchets inertes gérée par la société SJS TP à Châtellerault. L'exploitant a déclaré sur GEREP des apports de remblais à hauteur de 21.5 Ktonnes de terre et cailloux sur le site pour l'année 2024. L'inspection a constaté que le remblaiement était bien avancé sur le site. Pas d'observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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