Installation classée à Pontavert (02160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux associés aux constats effectués, l’Inspection des installations classées a relevé un fait avec suite (dans l’attente de documents) et une observation.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Renouvellement et fin de travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2020, article 23
La remise en état est programmée au 31/03/2026. La fin d'exploitation n’a pas été notifiée dans les délais. Les nouveaux responsables se sont expressément engagés à corriger cet écart et prévenir les services préfectoraux le plus rapidement possible. La notification de la cessation définitive d’activité a été transmise par courriel du 11/02/2026. Pour rappel, depuis le 01/06/2022, la nouvelle réglementation applicable aux cessations d’activité des ICPE prescrit aux exploitants de faire appel à un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour attester que les mesures de mise en sécurité, de réhabilitation du site et la réalisation des travaux préconisés ont été mises en œuvre. À chaque étape, l’organisme délivrera des attestations spécifiques (ATTES-SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX) qui seront transmis à la préfecture, à l’inspection, et aussi pour le dernier, au maire de la commune. L’exploitant doit donc produire ces trois attestations. 2026/01 Fait avec suite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2026/01 FAS dans l’attente de documents : L’exploitant doit dans un délai de trois mois, finaliser sa cessation d’activité et produire les attestations réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2020, article 25
L’exploitant a commencé à remettre en état son site en automne 2025. Le réaménagement est finalisé à 90 % : - le site et les abords ont été nettoyés, - toutes les structures ont été démontées, - la terre végétale préalablement stockée sous forme de merlons en périphérie du périmètre a été régalée sur la risberme (au nord-est) et les talus des zones en eau, - la zone humide (à l’est, 12 500 m²) et la zone en eau (à l’ouest, 20 000 m²) ont été convenablement façonnées selon les prescriptions réglementaires. Selon les informations de l’exploitant et comme lors de l’inspection du 08/07/2025, l’absence d’eau dans la zone à l’ouest a été de nouveau vérifiée. Il reste donc à planter les feuillus sur la risberme (au nord-est), la haie de charmille et la clôture en bordure du chemin rural. Les travaux sont prévus au cours du mois de février 2026. A la place de la petite mare autrefois existante au nord de la carrière, une plateforme et une citerne souple de réserve d’incendie ont été aménagées par la commune.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2020, article 276/6
La société Heidelberg Materials travaille avec une association environnementale qui la conseille sur le suivi et la gestion des espaces naturels. Elle devrait assurer cette prestation pour le suivi du site et programmer les interventions du paysagiste. Les modalités et la durée du suivi seront définies avec les propriétaires des terrains et seront exposées dans le mémoire de réhabilitation. 2026/01 Observation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2026/01 OBS : Ne pas oublier d’intégrer le suivi du site dans le mémoire de réhabilitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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