Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La prescription de l'article 1 de la mise en demeure du 29 août 2024 est respectée le jour de la visite d'inspection. La prescription de l'article 2 de la mise en demeure du 29 août 2024 est en cours de mise en conformité. L'exploitant a contracté avec la société DEKRA pour la mise en œuvre des prélèvements environnementaux. Néanmoins le document présenté par l'exploitant n'est pas à jour. L'exploitant doit transmettre les justificatifs de la mise à disposition permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les méthodes de prélèvement appropriées et les analyses sous quinze jours à réception du présent rapport. -4)
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Prélèvements environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/08/2024, article 1
L'exploitant présente le contrat cadre pour la mise en œuvre des prélèvements environnementaux. Le contrat est passé avec Bureau Veritas pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021 renouvelable pour une période de 2 ans. Le document présenté par l'exploitant n'est donc pas à jour. Le contrat ne précise pas les méthodes de prélèvement appropriées et les analyses à effectuer. L'exploitant déclare que les contrats sont passés au niveau national et doit les demander au siège. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatifs de la mise à disposition permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les méthodes de prélèvement appropriées et les analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/08/2024, article 1
L'exploitant a réalisé un exercice POI le 7 octobre 2024. Le scenario retenu est l'incendie d’un engin de manutention dans une cellule de stockage sans victime simulée. L’exploitant présente le compte rendu réalisé par Bureau Veritas. Le rapport comporte des pistes d'amélioration : - aspect organisationnel : améliorer le comptage du personnel sur site. Lors de l'exercice, un prestataire extérieur travaillant pour l'entreprise d'entretien des panneaux photovoltaïques n'est pas passé par le poste de garde à son entrée sur site donc n'a pas été comptabilisé. - aspect humain : formation à l’utilisation des extincteurs du personnel. - aspect technique : prévoir des plots au poste de garde pour stopper les camions à l’entrée et sortie du site. L'exploitant a présenté le registre de formation des salariés de l'entrepôt par la société SIPP . Suite au changement d'exploitant et un changement de personnel, l'exploitant doit mettre à jour le POI avec le personnel d’ADEO. Un nouvel exercice POI sera réalisé par la suite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rappeler les consignes des conditions d'accès au site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V - a) et b)
Suites aux observations de la visite précédent, l’exploitant a apporté les compléments suivants à son POI : - il a précisé la personne habilitée à déclencher le POI : le DOI et/ou son suppléant - il a complété son POI avec les numéros de téléphone de toutes les personnes ayant un rôle à jouer en cas de déclenchement du POI. Néanmoins ces informations ne sont plus à jour compte tenu du changement d'exploitant au profit de la société ADEO. La liste doit donc être modifiée et mise à jour avec les membres du personnel d'ADEO compétent. - il a complété son POI en ajoutant la fonction DOI dans l’aide-mémoire : les trois missions sont clairement définies. - il a précisé le rôle de la société de gardiennage en période d'heures ouvrées et de la télésurveillance en période d'heures non ouvrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V - c) 8/13
Suite aux observations de l'Inspection lors de la précédente visite du 20 juin 2024, l’exploitant présente la mise à jour de son POI avec l'ajout des plans de localisation des extincteurs et des murs coupe-feu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V - d)
Suites aux observations de l'Inspection lors de la visite précédente du 20 juin 2024, l’exploitant a corrigé et complété son POI : - en positionnant correctement dans son schéma d’alerte et dans les différentes fiches du POI, la consigne d’évacuation de l’entrepôt vers le point de rassemblement afin de garantir la mise en sécurité des personnes présentes à l’intérieur de l’entrepôt. - en positionnant correctement dans son schéma d’alerte et dans les différentes fiches du POI, la consigne d’appel des pompiers ; - en y intégrant l’étape de déclenchement du POI pendant les heures ouvrées et hors heures ouvrées. Les deux schémas d'alerte identifient en particulier les personnes à prévenir et les missions du poste de garde en fonction que l'on soit en heures ouvrées ou hors heures ouvrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V - f)
Suites aux observations de l'Inspection lors de la visite précédente du 20 juin 2024, l’exploitant a complété et modifié son POI : - en proposant un modèle de message d’alerte aux pompiers au travers de la fiche réflexe 1 ; - en corrigeant le plan sur lequel figuraient 2 postes de garde. Le plan présenté dans le POI mis à jour ne mentionne que le poste de garde à l’entrée principale du site. - en indiquant l’entrée principale donnant accès au seul poste de garde où sont présents le POI et l’état des matières stockées mis à jour de manière hebdomadaire ; - en précisant qui transmet l’état des stocks aux services de secours : la fiche "Mission du poste de garde" précise que le personnel présent au poste de garde (personnel de la société de gardiennage en heures ouvrées ou personnel de la télésurveillance venue faire la levée de doute en heures non ouvrées) transmet l'état des stocks présent en format papier au poste de garde et mis à jour toutes les semaines.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V - j)
Suites aux observations de l'Inspection lors de la visite précédente du 20 juin 2024, l’exploitant a ajouté dans son POI une partie sur la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un 10/13accident majeur. Cette partie mentionne en particulier la liste des prestataires à contacter en fonction de la nature de l'accident (déversement ou incendie) : société pour l’évacuation des déchets, société de nettoyage, société pour les espaces verts, société pompage et curage des bassins de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 1.4
Suites aux observations de l'Inspection lors de la visite précédente du 20 juin 2024, l’exploitant a précisé dans son POI l’emplacement de l’état des stocks. Pour ce faire, il a présenté le chapitre "poste de garde" de son POI. Il a également modifié le chapitre sur l’état des stocks afin que les informations y figurant soient à jour. Il a retiré le tableau de l'état des stocks pour le remplacer par le lien vers la version informatique (mise à jour de manière hebdomadaire).
Thèmes : Risques accidentels · Référencement de l'état des matières stockées
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 23
Suites aux observations de l'Inspection lors de la visite précédente du 20 juin 2024, l’exploitant a : - inclu son PDI dans son POI ; - détaillé les modalités prévisionnelles permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas de prolongation de l’incendie au-delà de 2 heures (article III.6.1) : le réseau de 11/13distribution du GPPM autour du site permet de fournir un débit de 960 m 3 /h (élément mentionné également dans l'EDD).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/06/2025, article article R.512-69
Suites aux observations de l'Inspection lors de la visite précédente du 20 juin 2024, l'exploitant a mis à jour le modèle de la fiche G/P . L’exploitant a également mis à jour la fiche mission « communication », afin de prendre en compte notamment les critères d’envoi de la fiche G/P définis dans le guide d’utilisation. Cette fiche d’information a été testée à l’occasion de l'exercice POI du 07 octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2018, article 1.3.1
Lors de la visite du 20 juin 2024, des stockages contre les parois à l’Est de l’entrepôt ont été aperçus (palettes, stores, etc.). Ces stockages ne sont pas autorisés, conformément aux modélisations FLUMILOG contenues dans l’étude de dangers de l’exploitant. Lors de la visite 12/13terrain, l'Inspection a constaté que le retrait de ces stockages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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