Installation classée à Tremeven (22290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection met en évidence des points de vigilance concernant les limites de périmètre carrière, la surveillance de la qualité hydrobiologique du cours d'eau et les démarches au titre du code de l'urbanisme dans le cadre de la mise en sécurité des parcelles exclues au Nord.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plans et registres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2021, article 2.10.2.
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit le plan d'exploitation actualisé en février 2026. Les données prévues sont présentes sur ce plan. Il a été constaté que le périmètre de l'installation n'est pas matérialisé au pourtour du donjon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit matérialiser le périmètre de l'installation au niveau de la zone du donjon.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2021, article 9.2.5.
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit le rapport de surveillance de la qualité hydrobiologique du Leff en amont et en aval de la carrière pour l'année 2024. Ce rapport conclut "les stations étudiées sur le Leff sont en très bon état à l'amont et en bon état à l'aval". L'Inspection rappelle que les conclusions du rapport doivent être détaillées au regard de l'impact potentiel de l'activité sur le milieu et l'exploitant doit préciser les mesures correctives à mettre en place si nécessaire. Un nouveau suivi devra être réalisé en 2027, l'exploitant précise que cette surveillance sera avancée dans le cadre de l'élaboration de la demande d'autorisation environnementale.6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport de surveillance de la qualité hydrobiologique du cours d'eau. Le rapport devra comprendre une interprétation des résultats, et le cas échéant les actions correctives à mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance de la qualité du cours d’eau
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2025, article 6
Lors de l'inspection, il a été constaté sur la zone en extension Nord exclue du périmètre, la présence de merlons périphériques de grande dimension. De plus, la mise en place d'une clôture est en cours au pourtour de cette zone et un linéaire de haie composé de 500 plants a été récemment créé. L'exploitant indique que ces travaux ont été réalisés dans le cadre de la mise en sécurité de cette zone et précise ne pas avoir entrepris de démarche au titre du Code de l'Urbanisme. A noter que l'article R421-19 du code de l'urbanisme prévoit qu'un permis d'aménager est requis notamment pour "k) les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se rapprocher de la commune pour vérifier si cet aménagement est soumis à un permis d'aménager ou une autre procédure au titre du Code de l'Urbanisme, et le cas échéant régulariser la situation. Il en informera l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2025, article 7
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit le plan topographique d'exploitation mis à jour en février 2026. Le fond de fouille est à la cote 20 m NGF (le carreau est autorisé à la cote -5 m NGF), le palier supérieur à la cote 35 m NGF est le plus important en surface, les paliers suivants sont aux cotes 50 m, 62 m et 73 m NGF. L'exploitation actuelle correspond au phasage prévu avec des extractions récentes sur la partie Est du site. De plus, il a été constaté un stockage de boues issues du curage des bassins des installations de traitement des matériaux sur la plate-forme sommitale du coteau du Leff, aucun écoulement ou ravinement n'est visible. L'Inspection rappelle que les stockages ne doivent pas créer une instabilité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2025, article 8
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit le rapport de mesures de retombées de poussières pour le second semestre 2025. La surveillance est réalisée sur les points de mesures prévus, la valeur "objectif" est respectée pour les points de type b. Le point de mesure C5 "Kerdren" présente une valeur élevée sur le premier semestre 2025 mais la moyenne annuelle glissante respecte 500 mg/m2/jour.
Valeurs limites d’émission des eaux traitées rejetées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2021, article 4.3.11.
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit le rapport d'auto-surveillance des eaux rejetées qui montre le respect des valeurs limites pour l'ensemble des paramètres suivis. L'exploitant intègre cette surveillance à l'outil GIDAF.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2025, article 10
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit le rapport de mesures acoustiques de 2025, la surveillance est réalisée sur les points de mesures prévus, les valeurs limites d'émergence sont respectées sur tous les points. Le point de mesure B1 "Saint-Jean" présente une émergence élevée 5.7 dB(A) pour 6 dB(A) autorisée. L'exploitant restera attentif aux niveaux sonores sur cette zone à émergence réglementée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2021, article 9.2.9.
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit les résultats de mesures de vibrations et d'onde de pression acoustique pour le début d'année 2026. La surveillance est réalisée de façon systématique au niveau du hameau "Toul Ar Pry" et par alternance au niveau des hameaux "Croaz Nevez" et "La Grande Tournée". Les valeurs limites de 5 mm/s pour les vibrations et 125 dB(A) pour l'onde de pression acoustique sont respectées pour les résultats de mesures inspectés.
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance des niveaux de vibrations
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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