Installation classée à Cormot-Vauchignon (21340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection il a été constaté des volumes de déchets équivalents à ceux observés en 2023. Il reste beaucoup de déchets notamment des déchets de métaux, de bois, de plastiques et des déchets d'équipements électriques et électroniques et également des déchets dangereux (batteries). L'arrêté préfectoral de suppression de l'installation d'avril 2019 n'est pas respecté.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2019, article 1
L'inspection a concerné les parcelles cadastrées C9, C10 et C14. Il n'a pas été possible de se rendre sur la parcelle de Nolay. L'inspection constate peu d'évolution sur les volumes à évacuer depuis la dernière inspection de 2023. Il reste beaucoup de déchets notamment des déchets de métaux, de bois, de plastiques et des déchets d'équipements électriques et électroniques. On note également la présence de déchets dangereux (batteries). Ces déchets sont déposés de part et d'autre d'une allée centrale sur toute la longueur de la parcelle. En fin de parcelle, les déchets sont moins nombreux et moins visibles car couverts par la végétation dense. L'arrêté préfectoral n°232 du 10 avril 2019 portant suppression d’une installation de tri, transit et regroupement de métaux et de déchets de métaux, n'est pas respecté. Le délai initial fixé est échu depuis octobre 2019. L'inspection propose donc de liquider l'astreinte administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle qu'un déchet (au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement) est un bien meuble (objet, substance, ...) dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. Pour apprécier si un bien constitue ou non un déchet, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien en l'état. Lorsque des biens se trouvent en état d'abandon sur un terrain, et en tenant compte de leur état matériel, de leur perte d'usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, ils peuvent alors être regardés, comme des biens dont leur détenteur s'est effectivement défait et présenter le caractère de déchets. En conclusion, l'inspection considère que tous les déchets n’ont pas été enlevés : l’arrêté préfectoral de suppression de l'installation n’est pas respecté. Compte tenu de la persistance de la situation non-conforme malgré la mise en demeure, l'arrêté de suppression de l'installation et les délais écoulés, il est proposé de liquider l’astreinte journalière. Ce qu’il faut faire maintenant : Trier les déchets à évacuer (matériel cassé, rouillé, inutilisable). Ranger séparément les objets en état d’usage pour éviter toute confusion par rapport au reste qui correspond à des déchets. • Faire enlever les déchets par une entreprise spécialisée en faisant venir plusieurs bennes et en conservant les justificatifs. • Ces actions permettront de régulariser la situation concernant la présence des déc
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/04/2019, article 2
Le jour de l'inspection, il reste beaucoup de déchets de métaux, de bois, de plastiques et des déchets d'équipements électriques et électroniques à évacuer. La remise en état n'a pas été initiée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LESCURE Antoine— Is-sur-Tille (21120)1 point susceptible de suites