Installation classée à Fontenoy (02290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0005107347 |
|---|---|
| Commune | Fontenoy (02290) |
| Département | Aisne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 4 depuis 27 janvier 2023 |
| SIRET | 48347678400010 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels des constats réalisés lors de la visite d’inspection, aucun fait avec suite n’est constaté. Quatre observations sont formulées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 2.2.
Fixé à un grand panneau d’information et d’obligations installé en entrée de la carrière, un panonceau indique les informations réglementaires.
Thèmes : Risques chroniques · Aménagements préliminaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 2.3.
La présence des bornes (ou jalons) n’a été pas été vérifiée sur tout le périmètre de la carrière. L’exploitant indique que son géomètre a borné le site cette année, car de nombreuses bornes ayant été arrachées par des engins agricoles. Une borne avec une fiche a été repérée en limite du chemin menant à la carrière. Observation 2025/01. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 2025/01 : L’exploitant doit veiller au positionnement et à la conservation des bornes. 5/12
Thèmes : Risques chroniques · Aménagements préliminaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 2.4.
L’exploitant indique respecter cet itinéraire qui relie en effet directement la carrière à l'installation de traitement, via un chemin privé.
Thèmes : Risques chroniques · Aménagements préliminaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 3.3.
Le plan de phasage est respecté. L’extraction se limite actuellement au secteur sud-est de la carrière.
Thèmes : Risques chroniques · Conduite de l’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 3.4.
Les bords des excavations sont tenus à la distance horizontale réglementaire par rapport aux limites du périmètre.
Thèmes : Risques chroniques · Conduite de l’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 3.5.
14.1. L’exploitant indique que l’extraction est sous-traitée et réalisée sans rabattement de nappe. Lors de l’inspection, la carrière n’était pas exploitée. L’extraction des matériaux est programmée pendant six mois, souvent d’août à janvier. Les merlons sont disposés en périphérie du secteur exploité. En 2024, le gisement a été extrait sur une surface de 2 070 m² et un volume de 5 570 m³. 14.2. Sur le plan communiqué, le front de taille créé lors de l’exploitation est d'une hauteur maximale de 3,00 m et la cote minimale d'extraction est de 36,01 m NGF. Les fronts sont aménagés avec une pente maximale de 45°. 14.3. L’exploitant confirme que le gisement n’a jamais été abattu à l’explosif.
Thèmes : Risques chroniques · Conduite de l’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 3.7.
Le plan d’extraction au 17/12/2024 a été communiqué lors de l’inspection. Réalisé par le cabinet de géomètres-experts HOUDRY (02/Soissons), il est conforme à la prescription.
Thèmes : Risques chroniques · Conduite de l’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 3.8.
17.2. L’exploitant précise que le ravitaillement des engins est principalement réalisé au siège de la société, et parfois mais rarement, sur l’aire étanche spécifique. 17.3. Il a été vérifié que les kits anti-pollution étaient disponibles dans les engins et au poste- bascule. 17.4. Aucun stockage de produits susceptibles de générer une pollution n’était visible sur le site.
Thèmes : Risques chroniques · Conduite de l’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 3.13.
22.4. La société de contrôle et maintenance des extincteurs (SMI à Saint-Quentin/02) a formé le 04/10/2024, le personnel de la SARL DESMAREST à la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manipulation des extincteurs. 2025 Observation 02. 22.5. Les consignes de sécurité sont affichées en hauteur sur un panneau mural dans le poste- bascule. 2025 Observation 03. 22.6. Un portail verrouillé lors de l’inspection interdit l’accès à la carrière. Une clôture est installée tout autour du périmètre. L’exploitant précise en assurer trimestriellement le contrôle, mais sans le consigner. 2025 Observation 04. Le danger est aussi signalé par des pancartes placées, sur les chemins d’accès à la carrière et à proximité des zones clôturées. 22.7. Les véhicules sont équipés d’extincteurs portables. La société SMI a réalisé leur vérification le 04/10/2024 (la date a été vérifiée sur l’un des extincteurs dans les locaux de la société DESMAREST). 22.9. Le personnel (deux agents sur la carrière et le crible) disposent de moyens de communication type PTI (protection de travailleur isolé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025 Observation 02 : Formaliser nominativement cette attestation de formation. 2025 Observation 03 : Rendre plus lisibles les consignes de sécurité. 2025 Observation 04 : Formaliser le contrôle des clôtures dans un registre.
Thèmes : Risques chroniques · Conduite de l’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 4.1.
Depuis le 01/06/2022, la nouvelle réglementation applicable aux cessations d’activité des ICPE prescrit aux exploitants de faire appel à un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour attester que les mesures de mise en sécurité, de réhabilitation et leur réalisation ont été mises en œuvre sur leurs installations. Pour une carrière soumise à autorisation, l’exploitant devra six mois avant l’arrêt définitif, le notifier à la préfecture. Ensuite pour chaque étape, l’organisme délivrera des attestations spécifiques (ATTES-SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX) qui seront transmises à la préfecture, à l’inspection et pour la dernière au maire de la commune. Ce ou ces organismes sont répertoriés par le COFRAC (www.cofrac.fr) Il est rappelé que l’exploitant est aussi tenu de respecter les prescriptions des articles 4.2. Conditions de la remise en état et 4.3. Nature de la remise en état de l’AP IC/2013/046 du 26/03/2013, en d’une part, nettoyant le site, démontant les infrastructures inutiles et d’autre part, réaffectant les terrains à l’usage préalablement défini dans le dossier (ici, une zone de cultures). Pour information, la fin de l’autorisation est programmée au 26/12/2026.
Thèmes : Risques chroniques · Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 4.4.
L’exploitant précise que depuis 2024, aucun matériau inerte extérieur n’a été accepté en carrière. Le remblaiement sera réalisé avec des déblais et stocks d’inertes existants (Bloc 1 : terres excavées après des aménagements de chemins ruraux et Bloc 3 : fines de décantation) appartenant à la société DESMAREST. Pour le remblaiement de sa carrière avec ces déblais internes, l’exploitant applique la même procédure que pour l’acceptation de déchets extérieurs. Quinze échantillons ont été prélevés sur le bloc 3 et analysés le 18/12/2024 par le laboratoire EUROFINS (Saverne/67) pour vérifier s’ils respectaient les conditions d'admission des déchets inertes définies par l'arrêté ministériel (AM) du 12/12/2014. Les résultats ont ensuite été interprétés par le bureau d’études SEFIA (Buc/78 - Dossier de suivi d’acceptation des déblais en remblais / Réf. : 25 01 10690 MA 02). Le prestataire a conclu que malgré quelques anomalies diffuses inférieures aux valeurs limites fixées par l’AM du 12/12/2014, les terres inertes pouvaient être utilisées en remblais pour le réaménagement de la carrière. La fiche suivi stipule qu’elles ont été remblayées en maille F2 et G2 sur le plan de carroyage. Toutefois pour d’éventuels apports de terres extérieures, l’exploitant conserve une procédure d’accueil et de contrôle.
Thèmes : Risques chroniques · Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 4.5.
Un réseau de trois piézomètres (PZ1, PZ2 et PZ3) a été mis en place. Il a été vérifié que le PZ3 était bien cadenassé. L’exploitant a transmis deux rapports des analyses des eaux souterraines, réalisées les 02/05 et 31/10/2024 par le Laboratoire départemental d’analyses et de recherche (LDAR à Barenton- Bugny/02). Il est relevé des dépassements aux normes relatives à la qualité des eaux brutes et/ou destinées à la consommation humaine (arrêté ministériel du 11/01/2007) sur les paramètres du fer, et sur l’indice de demande en oxygène (DCO), mais uniquement en mai. Ces paramètres seront à surveiller particulièrement.12/12 A la lecture des dernières analyses, le bureau d’études SEFIA a conclu à une cohérence et une linéarité des teneurs mesurées sur les trois piézomètres. L’exploitant tient à jour un tableau mensuel des niveaux piézométriques et sur les deux plans d’eau.
Thèmes : Risques chroniques · Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/02/2023, article 3.3.
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement solidaire du 13/12/2023, émis par la société ATRADIUS (92596/Levallois-Perret) pour un montant de 77 909 €, valable du 21/02/2023 au 26/12/2026.
Thèmes : Risques chroniques · Garanties financières
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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