Installation classée à Le Fauga (31410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il apparait un retard de phasage dans l'exploitation et une incertitude sur l'exploitation effective d'un secteur boisé. La remise en état coordonnée a été partiellement mise en œuvre. L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées un nouveau plan de phasage cohérent qui porte sur la fin de la période autorisée. L'exploitant doit également fournir un nouveau calcul des garanties financières pour prendre en compte l'état d'avancement effectif de l'exploitation et de la remise en état de la carrière.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Epaisseur d’extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/2009, article 21.3
Le plan de phasage n'est pas respecté : l'exploitant est en retard sur le phasage de l'exploitation et n'a pas remis en état l'ensemble des secteurs des phases passées. Le bois de la partie Nord du site n'a pas été exploité. Sur le plan des surfaces d'occupation des sols présenté par l'exploitant en date de décembre 2025, on observe un chevauchement du périmètre autorisé avec des jardins de riverains en partie Nord. 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées un dossier de porter à connaissance portant sur une demande modification du phasage d'exploitation et de remise en état cohérent couvrant la période autorisée restante. L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées des précisions concernant les jardins représentés comme à l'intérieur du périmètre autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.2
L'exploitant respecte globalement le principe de remise en état qui consiste à un retour à l'agricole de la quasi-totalité du site. La remise en état n'est pas totalement achevée sur les premières phases. Seul le secteur 8, en bordure Nord de l'autoroute A64 a été réaménagé totalement. A ce stade, le secteur Nord du site est un bois, et l'exploitation n'ayant pas commencé, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la remise en état prévue pour ce secteur pourra être faite avant la fin de l'autorisation de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit statuer quant au secteur 8, en partie Nord du site qui est actuellement un bois et doit, selon l'arrêté préfectoral d'autorisation, devenir un secteur agricole. Si l'exploitant envisage de modifier les conditions de remise en état du site et en particulier du secteur boisé en partie Nord, il doit déposer un dossier à l'inspection des installations classées. 7/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/2009, article 22.3
La remise en état a bien été faite de façon coordonnée à l'exploitation, mais elle est incomplète pour les phases passées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un dossier Porter à Connaissance dans lequel il présente l'avancée réelle de l'exploitation et de la remise en état et une demande de modification du phasage pour la période restante jusqu'à la fin de l'autorisation de la carrière. Le cas échéant, l'exploitant inclue dans son dossier une demande de modification des conditions de remise en état finales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/2009, article 34
L'exploitant a bien actualisé le montant des garanties financières sur la base de l'évolution de l'indice TP01. L'avancée de l'exploitation et de la remise en état ne correspond pas au phasage défini dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le montant des garanties financières de la dernière phase n'est plus en adéquation l'état actuel de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un nouveau calcul des garanties financière tenant compte de l'avancée réelle de l'exploitation et de la remise en état à l'inspection des installations classées ainsi que le justificatif de cautionnement correspond au nouveau montant défini.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 9
L'exploitant a réalisé le défrichement des terrains utiles pour l'exploitation. La partie nord du site, devant être exploitée en "phase 6" s'est reboisée, ce qui complique l'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit statuer sur l'exploitation à venir du secteur boisé en partie nord du site et déposer un dossier de modification des conditions d'exploitation et de remise en état si nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/2009, article 21.2
L'exploitation est faite selon les techniques décrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les merlons périphériques recouverts de terre végétales ont été observés en partie sud du site et en bordure de l'autoroute A64.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a présenté au cours de l'inspection des installations classées plusieurs plans répondant aux exigences de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. 8/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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