Installation classée à Trèbes (11800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière n'était pas en activité le jour de l'inspection. Aucun matériel n'a été constaté sur le site. Le site était sécurisé, l'accès étant fermé par une barrière et un bloc rocheux. Compte-tenu de la procédure de liquidation judiciaire, et de l’absence des attestations établies par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués, en ce qui concerne la mise en sécurité, la réalisation d’un mémoire de réhabilitation et l’accomplissement des travaux de réhabilitation de la carrière de la société RIVIERE située sur le territoire de la commune de Trèbes, l’inspection des installations classées propose à M. le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de fait de cette carrière - la SAS RIVIERE représentée par le mandataire liquidateur, la SELARL Pierre- Henri Frontil - de respecter les dispositions réglementaires requises pour la cessation d’activité de cette ICPE. -4)
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
(notification cessation/mise en sécurité/ATTES SECUR))
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article R512-39-1
Le jugement n° rôle 2025 007767 rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Béziers constate qu’en date du 4 décembre 2025 la société SAS Rivière a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Rivière une procédure de liquidation judiciaire et a demandé la fermeture immédiate et sans délai de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Carcassonne, aux lieux-dits « La Condamine » et « Les Condamines ». Le tribunal de commerce de Béziers a nommé la SELARL Pierre-Henri Frontil en qualité de liquidateur de la SAS Rivière. A ce jour, la SAS Rivière ou le liquidateur n’ont pas transmis la notification de cessation d'activité et l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES SECUR) relatives à la cessation d’activité d’une ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur de la SAS Rivière, Pierre-Henri Frontil, devra transmettre la notification de cessation d'activité et l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES SECUR) relatives à la cessation d’activité d’une ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article R512-39-3
Suite à la procédure de liquidation judiciaire, la SAS Rivière ou le liquidateur n’ont pas transmis le mémoire de réhabilitation et les ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX. 9/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur de la SAS Rivière, Pierre-Henri Frontil, devra transmettre le mémoire de réhabilitation et les attestations établies par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant compte des usages futurs, ainsi que de la conformité des travaux de réhabilitation réalisés aux objectifs définis dans le mémoire (ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4
Il y a été constaté un panneau à l'entrée du site mentionnant le nom de la société, le numéro et la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi qu'un plan du site.
Sur la partie de la carrière inspectée, il n'a pas été constaté de matériel, engins, structure ou autre élément en lien avec une activité d'extraction ou de traitement de matériaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
L'accès à la carrière est fermée par un gros blocs rocheux et par une barrière. Le site est ceinturé par un merlon de terre d'environ 2 m de haut. Le site n’est pas accessible en véhicule. Des panneaux signalant le danger et l'interdiction d'accès sont placés à l'entrée de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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