La visite d'inspection avait été programmée suite au dépôt d'une première version du dossier par la société FINANCIERE VARET, visant à modifier les conditions de remise en état du site pour pouvoir envisager l'implantation d'une ferme solaire. Les constats sur site ont permis à l'inspection de visualiser parfaitement l'avancée du chantier de remise en état du site et la possibilité d'y implanter, à la place du boisement prévu, le projet envisagé par la mairie. Le modelé du dôme nécessitait encore, au moment de la visite, quelques légères modifications pour permettre une bonne gestion des eaux de ruissellement. L'inspection a jugé indispensable, vu le changement envisagé, de demander à compléter, sur toute la façade ouest du site, le rideau d'arbres déjà existant pour limiter efficacement la perception visuelle de l’installation future de panneaux photovoltaïques depuis l'autoroute A1. Dans ces conditions, l'Inspection ne s'opposera pas au remplacement par une prairie des boisements initialement prévus, si les aménagements permettent de réduire la perception visuelle du site vis-à-vis de l'autoroute voisine et qu'ils préservent la zone d'intérêt du secteur, à vocation agricole. A l'issue de la visite, l’Inspection a rappelé à l’exploitant l’obligation de déposer, dès la fin d'instruction de la procédure de modification des conditions de remise en état, un dossier de cessation définitive d’activité conforme aux dispositions prévues aux articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l’Environnement (avec attestations par entreprise certifiée).
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
PC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2023, article 1.2
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection un plan du site reprenant l'ensemble des parcelles et les aménagements prévus par rapport aux modifications envisagées dans le cadre du projet de la mairie d'implanter à court terme un parc photovoltaïque. L'exploitant a respecté son plan de phasage. Aujourd'hui, les seuls apports encore envisagés seront ceux nécessaires aux travaux de réaménagement du site. Les constats documentaires et de terrain ont permis de vérifier le respect du présent article. Dans les faits, les modifications envisagées seront sans incidence sur les parcelles, la surface, le modelé du dôme et la durée effective de l'exploitation. Seul le remplacement par un réaménagement final en prairie d'une partie qui était prévue en boisement sera réalisé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2023, article 1.4
Le site est déjà recouvert de la couche de terre végétale prévue et une très grande majorité des parcelles sont ensemencées. L'exploitant a pris soin de créer quelques dépressions pour gérer au mieux les eaux de ruissellement. Certaines portions de pente méritent, en périphérie, d'être retravaillées pour favoriser les écoulements vers le centre du site. Malgré une période relativement pluvieuse, l'inspection n'a pas remarqué de problème particulier sur la gestion des eaux en périphérie mais elle a néanmoins rappelé à l'exploitant l'obligation de gérer avec des noues d'infiltration le volume d'eau des talus quand cela apparaît nécessaire par rapport aux parcelles voisines. Compte tenu de la demande en cours visant à remplacer une partie des boisements prévus par de la prairie, l'Inspection a jugé utile de prévoir, en périphérie, un rideau d'arbres pour limiter l'impact visuel de l'installation future des panneaux photovoltaïques depuis l'autoroute A1. Cette disposition sera actée par arrêté complémentaire sur la base du dossier d'instruction en cours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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