Installation classée à Saint-Denis-Catus (46150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit procéder dans les plus brefs délais aux actions correctives nécessaires sur certaines de ces parcelles, notamment afin de reconstituer la bande des 10 mètres le long de la parcelle n° 0247, parcelle initialement dans l'emprise ICPE du site, et pour laquelle l'entreprise n'a pas procédé à la libération de terrain lors de la création de la centrale à béton voisine appartenant à l'ancien dirigeant de la société DECREMPS. L'exploitant doit également mettre en place une clôture ou tout dispositif équivalent en limite d'emprise ICPE notamment au niveau de la parcelle n°0246, et le long de la parcelle n°0247.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Aménagements Préliminaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2004, article 8
L'emprise ICPE a été modifiée par arrêté complémentaire du 29 janvier 2026. L'exploitant précise qu'un nouveau bornage a été réalisé le 30 janvier 2026 par la société ETB Réseau. L'inspection demande à l'exploitant la présentation du nouveau plan de bornage, celui-ci n'a pas été en mesure de le présenter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le plan de bornage actualisé sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2004, article 15
L'exploitant précise avoir procédé à la réfection et au renforcement de la clôture en limite de l'emprise ICPE. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit installer une clôture au niveau des limite ICPE de son site notamment le long de la parcelles 246, 247, 272, 273, et 275. Une panneautique devra être installée pour prévenir des dangers. Néanmoins pour la parcelle n° 275, la clôture ne pourra être mise en place qu'après le réaménagement réalisé par l'exploitant, qui nécessite l'accord du propriétaire qui a demandé une tierce expertise au tribunal judiciaire de Cahors. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera sous un délai de 3 mois la réalisation de la mise en place de la clôture effective au niveau de l'emprise ICPE du site (emprise actualisée en date du 29 janvier 2026), notamment le long de la parcelle n°0247.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2004, article 18
L'exploitant présente le dernier plan d'exploitation réalisé en décembre 2025. Ce plan comporte quelques imprécisions notamment au niveau de la légende. L'inspection rappelle que le prochain plan d'exploitation doit ne faire apparaitre que les limites ICPE actualisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit actualiser son plan d'exploitation et il doit prendre en compte le nouveau périmètre ICPE du site (c.f. APC du 29 janvier 2026).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2004, article 20.2.1
L'inspection constate que les eaux extérieures (Parcelle n°0247) pénètrent sur l'emprise ICPE du site notamment via la parcelle n°0279 vers le carreau, et via la parcelle n° 0246, participant également à la création du désordre au niveau de la parcelle n°0247. L'exploitant précise avoir mis en place un merlon en limite de la parcelle n°246 et n°984, évitant ainsi aux eaux de ruissellement de pénétrer sur la parcelle n°246. De plus il indique qu'il souhaite utiliser la terre de découverte de la partie déboisée de la parcelle n°246, pour réparer le désordre de la parcelle n°247 et ensuite mettre en place la collecte des eaux pluviales tel que proposé dans son dossier de modification des conditions d'exploitation. L'inspection constate que la gestion des eaux pluviales de la parcelle n°246 n'a pas été mise en œuvre depuis la notification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 janvier 2026. De plus l'exploitant doit s'assurer que les eaux de pluie extérieures au site (parcelle n°0247) ne pénètrent pas sur la nouvelle emprise ICPE du site, bien qu'initialement la parcelles n°0247 faisait partie intégrante des limites ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous un mois un échéancier de travaux et informera l'inspection dès que ces travaux seront accomplis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2004, article 21
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le suivi biannuel de la faune et de la flore depuis l'APC du 4 mai 2005. Néanmoins l'exploitant présente le relevé des mesures de hauteur d'eau et du débit des eaux provenant de la zone humide au niveau du busage sous la RD12. L'exploitant présente un document "suivi d'exploitation - volet écologique" (proposition de mission ) réf CERM 3173.3-82-SE du 17 octobre 2025, Bon pour accord signé le 2 mars 2026. Le planning d'intervention n'est pas encore finalisé. Par courriel du 4 juin, l'exploitant a transmis le suivi pour les années 2016, 2018, 2022, 2024 et présenté la proposition de suivi 2026. L'inspection rappelle à l'exploitant que ce suivi doit être réalisé chaque année et de façon biannuel, ce qui n'est pas le cas à ce jour. L'inspection constate l'absence de suivi en 2017, 2019, 2020, 2021 et 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place le suivi biannuel de la faune et de la flore conformément à l'article 21 de son arrêté. L'exploitant transmettra à l'IIC le rapport de suivi 2026 dès réception, et transmettra une copie de l'engagement de suivi 2027 en précisant si le contrat est reconduit par tacite reconduction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2004, article 1
L'exploitant précise qu'il ne pourra pas respecter le délai de remise en état de la parcelle n°0275 en raison du refus du propriétaire demandant par référé auprès du tribunal une expertise des parcelles et des ruissellements. L'inspection rappelle à l'exploitant de mettre à jour le plan d'exploitation intégrant les nouvelles limites ICPE et de reconstituer la bande des 10 mètres le long de la parcelle n°0247. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous un délai de 2 mois le plan d'exploitation actualisé prenant en compte les nouvelles limites de l'emprise ICPE acté par APC du 29 janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2004, article 4.3
La parcelle 275 n'a pas été remise en état en raison, selon l'exploitant, du refus temporaire du propriétaire concernant les travaux de remise en état. L'exploitant doit actualiser son plan de bornage, définissant et positionnant la nouvelle emprise ICPE du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la remise en état de la parcelle n°275 dès que le propriétaire aura donné son accord et ce sous le délais prescrit dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 janvier 2026. Par ailleurs, l'exploitant doit reconstituer la bande des 10 mètres le long de la parcelles n°0247 sous un délai de 3 mois en utilisant, s'il le souhaite, les matériaux de découverte des parcelles n°0280 et 0989. Il disposera la panneautique adéquate en suivant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1
Du fait du départ anticipé de l'ancien responsable du site, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la mise en œuvre des actions recommandées au niveau des conclusions de l'étude de stabilité réf : 23-160-240830-Rv3-DECREMPS-46150-St-Denis-Catus. L'inspection constate que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du suivi conformément aux recommandation de cette étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du respect des préconisations de l'étude stabilité sous un délais de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 2
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de justificatif de compatibilité au fond géochimique local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les déchets inertes extérieurs acceptés sur le site soient compatibles avec le fond géochimique local.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2004, article 5.110/12
L'exploitant précise que les travaux de défrichement ont eu lieu en date du 9 au 13 mars. Travaux réalisés par Alliance Forêt Bois), et le désouchage du 23 au 24 mars.
Thèmes : Autre · Phasage de l’autorisation de défrichement
Poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 3
L'exploitant a mis en place une zone de bâchage et tiens à disposition un tuyau pour les véhicules démunis de bâche et à pour projet de mettre en place également une rampe d'aspersion. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser l'échéance de mise en service de cette rampe d'aspersion.
Thèmes : Risques chroniques · dispositif d'aspersion ou tout autre dispositif équivalent
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 4
Par arrêté du 29 janvier 2026, l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) a acté l'abandon de la parcelle 0980, et il a été demandé à l'exploitant de remettre en état la parcelle 0275, et de réparer le désordre de la parcelle 247. L’exploitant possède donc toute la maîtrise foncière sur les parcelles restantes et listées dans l'APC susvisé du 29 janvier 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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