Installation classée à Layrac (47390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Deux non-conformités font l'objet d'une proposition de mise en demeure, à savoir de : - appliquer les mesures de réduction d'impact empêchant la nidification dans les zones en activité et proscrivant le retour d'exploitation sur des zones délaissées - les mesures organisationnelles garantissant le respect de ces prescriptions sont à transmettre dans un délai d'un mois ; - limiter les impacts de la carrière par la prise de mesures fondées sur le retour d'expérience de l'accident du mois de juin 2025 - lesquelles préviennent la survenue d'un accident similaire - dans un délai d'un mois. Deux non-conformités appellent la transmission de justificatifs : - un plan d'exploitation conforme de la zone 3 ; - la notification de chaque changement de phase de remise en état à Monsieur le préfet.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2021, article 2.1.7.2
Suite à la visite, l'exploitant transmet un plan de la Zone 3 réalisé le 29/10/2024. Ce plan ne contient pas l'ensemble des informations listées à l'article 2.1.7.2 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 2.1.7.2 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un plan d'exploitation conforme à l'article 2.1.7.2 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · documents tenus à disposition de l’inspection des installations classées
Impacts sur le milieu naturel : mesures de réduction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2021, article 2.2.2
L'exploitant déclare que l'extraction en zone 3 est terminée depuis la fin de l'année 2024. La remise en état des parcelles C925 et C927 est prévue pour l'hiver 2024-2025. L'exploitant déclare qu'au mois de mars 2025 les opérations sont interrompues en raison des conditions météorologiques, lesquelles auraient rendues le terrain impraticable. L'étalement de la terre végétale n'est pas réalisé. Du 2 au 6 juin 2025, l'exploitant fait procéder à l'étalement de la terre végétale. L'exploitant n'a pas signalé l'interruption des travaux, puis leur reprise, à l'inspection des installations classées ni à l'écologue chargé du suivi des espèces et des habitats du site. L'inspecteur constate l'interruption de l'activité sur les parcelles C 925 et C 927 en fin d'hiver 2025, puis un retour d'exploitation sur ces mêmes surfaces délaissées au cours du printemps 2025. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Planifier et réaliser les opérations de remise en état de sorte qu'elles ne connaissent aucune interruption au printemps et en été, et qu'aucune surface ne soit remise en exploitation après avoir été délaissée. Informer l'inspection des installations classées de toute perturbation de l'activité indépendante de la volonté de l'exploitant affectant le déroulement des opérations d'extractions et de remise en état.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2021, article 2.3.1
L'exploitant présente le relevé par photogrammétrie réalisé par le cabinet expert géomètre SELARL MONTHUS-VOIRIN daté du 23 novembre 2023. Ce relevé atteste la remise en état de la zone de façon coordonnée à l'avancement de l'extraction : la partie ouest de la zone 3 est en cours d'exploitation et la partie est de ladite zone est en cours de remise en état. L'exploitant déclare que les stériles d'exploitation sont immédiatement mobilisés pour la remise en état des surfaces exploitées. L'inspection demande la transmission du plan de gestion des déchets d'extraction. Au jour de la visite d'inspection, la remise en état des parcelles C 925 et C 927 n'est pas terminée. Les opérations de finalisation sont prévues pour l'automne/hiver 2025-2026. L'exploitant et son écologue indiquent envisager la mise en œuvre des boues et roseaux issus du curage des bassins de décantation sur les surfaces dont l'exploitant détient la propriété, cette méthode leur apparaissant favorable à la restauration desdites surfaces. L'inspecteur rappelle à l'exploitant que l'article 2.3.1 prévoit que "toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d'application de l'article 1.6.1 du présent arrêté". L’exploitant n’a pas notifié chaque phase de remise en état au préfet. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le plan de gestion des déchets d'extraction. Notifier chaque phase de remise en état au préfet.8/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2021, article 2.1.1
L'exploitation de la carrière a porté atteinte à des nids de Guêpiers d'Europe, lesquels appartiennent à une espèce protégée. L'inspecteur constate que : - l'interruption, indépendante de la volonté de l'exploitant, des travaux de remise en état prescrits, a permis l'installation d'une espèce protégée avant reprise desdits travaux, et ce alors que des mesures d'évitement de ce scénario sont détaillées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 mars 2021 ; - seul l'écologue chargé du suivi écologique détenait l'information de la présence des nids sur la zone concernée. Dès lors, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de mettre en demeure la société Nexstone de respecter des prescriptions ainsi que d'établir toutes mesures matérielles et/ou organisationnelles permettant de prévenir un accident de ce type. Ces mesures seront soumises à approbation de la DREAL.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2021, article 2.1.5.2
L'exploitation n'a pas suivi le rythme d'extraction prévue, de sorte que l'avancement de l'exploitation présente un retard avec le calendrier détaillé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ce fait n'est pas constitutif d'une non-conformité. L'exploitation est réalisée conformément au phasage zonal détaillé en annexe 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Impacts sur le milieu naturel : mesures d'accompagnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2021, article 2.2.2
L'exploitant, appuyé par son expert écologue (association SEPANLOG), détaille le suivi écologique réalisé sur site.7/9 Le suivi écologique se décline en inventaires complets des espèces nicheuses et en inventaires des espèces ciblées à enjeux dont la présence est préalablement identifiée sur le site. Ce suivi fait l'objet d'un rapport annuel : l'exploitant présente les rapports dressés pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Le rapport du suivi pour l'année 2024 a été transmis par l'exploitant après la visite d'inspection. Le suivi écologique n'a pas permis de prévenir l'atteinte aux nids de guêpiers, alors même que l'écologue avait connaissance de la présence de ces nids depuis son passage du 24 mai 2025. Les visites d'inventaires font l'objet d'un seul rapport annuel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2021, article 2.5.1
L'exploitant a transmis, par courriel du 22 juillet 2025, un rapport d'accident constitué par la fiche de notification d'accident/incident du Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriel (BARPI), bureau rattaché au ministère de la Transition écologique / Direction générale de la prévention des risques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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