Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/1999, article 9.3
Lors de la visite, l’exploitant nous transmet un plan indiquant des côtes supérieures à celles autorisées. Cependant, lors du passage sur la zone de stockage, il s’avère que ces côtes résultent de matériaux accumulés, qui n’ont pas encore été versés dans le fond de fouille. A ce titre, l’exploitant nous indique, que cette partie n’est plus exploitée, le gisement est consommé. Il ne lui reste plus que la partie remise en état dont le comblement du fond de fouille. Il nous informe également du dépôt prochain, d’un porter à connaissance concernant une modification des conditions de remise en état du site. Sa demande portera notamment sur une augmentation de la côte maximale autorisée de remblai, ainsi que sur l'augmentation du volume de déchets à stocker. Le site fera par la suite l’objet, d’une prolongation extension, sur les parcelles Nord de la carrière actuellement autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/1999, article 8.7
Comme précédemment indiqué, l’extraction est terminée depuis 3 ans, l’exploitant remblaie actuellement le fond de fouille. La côte de fond de fouille est supérieure à 172 m NGF. Celle-ci est conforme aux prescriptions autorisées. Ce point n ‘appelle pas de remarques de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/1999, article 6.2
L’exploitant nous transmet les dernières analyses d’eau du site dont les résultats sont les suivants : pH : 7 ,7 ; MES : 9,6 mg/l ; DCO <8 mg/l ; hydrocarbures : <0,09 mg/l. Ces résultats sont conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation et n’appellent pas de remarques de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/1999, article 9.8
L’exploitant nous a transmis lors de la visite le registre sur lequel sont consignés les types de déchets, quantités, provenance et la caractéristique des matériaux déposés. Ils correspondent aux déchets prescrits dans l’arrêté d’autorisation. L’accès de la carrière est contrôlé ; en dehors des heures d’ouverture, le site est clos, et ne permet pas, de par sa situation, de déposer illicitement des déchets. L’exploitant nous indique d’ailleurs qu’il n’a pas de problème de ce type sur le site. Lors de la visite sur la zone, nous avons trouvé des traces de résidus de bois et quelques bouts de ferrailles en très faibles quantités, probablement dissimulés en fond de benne, difficilement décelable. Après contrôle visuel des déchets sur site, ils sont conformes à ceux prescrits dans le dossier d’autorisation, et n’appellent pas de remarques de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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