Installation classée à Damiatte (81220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection met en évidence: • l'absence d'adéquation entre les légendes du plan d'exploitation et les éléments reportés; • l'absence de justification du bornage sur la partie Est de la carrière; • l'absence de justification relative à l'innocuité des retombées poussières issus de l'exploitation; • l'absence d'aménagement de point de prélèvements et d'analyse pour les eaux rejetées dans le milieu extérieur au niveau du bassin de décantation; • l'absence de tri pour séparer et évacuer les conditionnements plastiques des refus de l'usine de tuiles.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
A l'occasion de la visite de terrain, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'implantation des bornes sur la partie Est de la carrière. Selon lui, cette situation a pour origine l'activité agricole sur ce périmètre dans l'attente de l'exploitation des phases quinquennales 2, 3 et 4. Il appartient à l'exploitant de justifier cette implantation avec si nécessaire une nouvelle implanta- tion par un géomètre.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
Dans le cadre de son réaménagement, la carrière accepte des déchets inertes extérieurs. Ces dé - chets sont très majoritairement issus des refus de l'usine de tuile à proximité, alimentée pour par - ties par les matériaux de la carrière. Cependant, il a été constaté de nombreux conditionnements en plastique sur la zone d'accueil des inertes, ces derniers ayant pour origine le process de refus de l'usine de tuile. L'inspection des installations classées demande la transmission d'une procédure visant à ne plus accueillir ces plastiques et leur évacuation pour ceux déjà présents sur le site. Par ailleurs, pour les matériaux issus de la carrière et faisant retour sous la forme de refus dans le cadre de son réaménagement, il peut être admis que l'exploitant ne renseigne pas le Registre Na - tional des Déchets, Terres excavées et Sédiments (RNDTS).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 15
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées son plan d'exploitation actualisé pour l'année 2023. Les légendes mentionnées ne correspondent pas aux différents reports mentionnés dans la pres - cription contrôlée. En outre, la borne de nivellement n'est pas reportée conformément aux dispositions de l’article AP2 bornage de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 octobre 2014. Il appartient à l'exploitant de produire un plan d'exploitation avec des légendes en adéquation avec les reports, et l'implantation de la borne de nivellement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3
La carrière abrite un bassin de décantation avant rejet dans le milieu extérieur. L'exploitant n'a pu justifier d'un point de prélèvement et d'analyse des eaux avant rejet. Il appartient à l'exploitant d'aménager un point de prélèvement accessible et de faire réaliser une analyse dans le respect de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Eaux rejetées (eaux d'exhaure · eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Prévention des émissions de poussières – principes généraux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.1
L'exploitant ne dispose pas de mesure des retombées de poussières issues de son activité. Il ne peut ainsi justifier que son activité ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières suscep - tibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique. Il appartient à l'exploitant de mettre en œuvre une campagne de mesure des retombées pous - sières. Pour ce faire, l'inspection des installations classées propose de s'appuyer sur le mode opératoire prévu pour l'établissement d'un plan de surveillance des émissions de poussières, selon les disposi- tions des articles 19.5 à 19.7 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des émissions de poussières – principes généraux
Remise en état :
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.2
L'inspection des installations classées a constaté sur la partie Nord de la carrière un usage agricole consécutif à son exploitation pour une activité carrière. Cette zone ainsi réaménagée est toujours dans le périmètre ICPE de la carrière. Par ce nouvel usage, l'inspection des installations classées propose de faire une cessation partielle d'activité pour sortir cette zone du périmètre ICPE. Une clôture ou tout autre dispositif équivalent devra matérialiser cette séparation pour respecter les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, notamment le contrôle des accès pendant les heures d'activité et leur interdiction en dehors des heures ouvrées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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