L'inspection a mis en évidence 2 faits non-conformes aux dispositions réglementaires. Le premier concerne la géométrie des fronts et plus précisément le second gradin qui présente une hauteur variant entre 16 et 17 mètres sur l'ensemble de son linéaire. En outre, la cote du carreau présente une cote altimétrique inférieure de 2 mètres par rapport à la cote minimale autorisée. Il n'a pas été constaté visuellement de risque d'instabilité au niveau de ce front et l'exploitant prévoit de régulariser cette situation en proposant des mesures correctives au travers d'un porter à connaissance qu'il prévoit d'adresser au préfet au cours du premier semestre 2023. Le second fait non-conforme concerne les informations réglementaires du plan d'exploitation. Le plan présenté par l'exploitant n'indique pas les zones remises en état.
14points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
12sans suite
Épaisseur d'extraction et géométrie des fronts
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2001, article 19
Le plan d’exploitation (daté du 29/09/2021) montre que la cote du carreau est comprise entre 248 et 250 mètres NGF. Ce plan montre également que la hauteur du second gradin du front Ouest présente sur l’ensemble de son linéaire une hauteur comprise entre 16 et 17 mètres. Ces constats montrent une situation non conforme par rapport aux dispositions réglementaires. Lors de l'inspection, il n'a pas été constaté visuellement d'indice montrant un risque d'instabilité de ce front. L’exploitant informe qu’un porter à connaissance sera adressé au préfet au cours du premier semestre 2023 permettant de proposer : • des mesures visant à régulariser la hauteur du gradin et le niveau de la cote du carreau, • une demande de prolongation de la durée d’autorisation, • une modification du réaménagement pour améliorer la sécurité géotechnique du site,
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2001, article 24
Le plan d’exploitation comporte l’ensemble des informations prescrites sauf les zones remises en état. Il est demandé à l’exploitant de faire apparaître sur ce plan à l’occasion de ses mises à jour successives les zones remises en état si elles existent et dans le cas contraire de faire apparaître dans la légende du plan une mention montrant que cette information est bien prise en compte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2001, article 4
La carrière est actuellement très peu exploitée. Les niveaux de production des années 2019 à 2021 déclarés sur le site Gerep sont très faibles et très inférieurs aux niveaux autorisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2001, article 31
Il a été constaté la présence d’un remblai végétalisé (végétalisation spontanée) au niveau du front Sud-Est. La pente de son profil coté intérieur de la carrière n’a pas été évalué e au cours de l’inspection, toutefois il n’a pas été constaté de signe d’instabilité.
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Il a été constaté la présence d’un stock de stériles en limite Sud de la zone exploitée. Un remblai est également situé au niveau du front Sud-Est et il est constitué de matériaux de découverte et de déchets inertes extérieurs au site. Ces 2 stockages sont réalisés depuis plus de 3 ans et par conséquent ils correspondent à la définition de la prescription ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets inertes et TNP
Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
D’après l’exploitant, les 2 stockages ne présentent pas de risque d’instabilité et ne sont pas considérés comme étant des installations de catégorie A.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Existence d’une installation de gestion de déchets de catégorie A
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Le jour de l’inspection, les pentes du remblais et du stockage de stériles ne présentaient pas de signe d’instabilité.
Gestion et suivi des zones de stockage – suivi déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L’exploitant réalise une traçabilité des volumes des stériles de découverte. Le tonnage des stériles de production basé sur une estimation du pourcentage de stérile du gisement est déclaré sur le site GEREP .
Gestion et suivi des zones de stockage – Localisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les zones de stockages sont représentées sur le plan d’exploitation. L’inspection montre que les stockages sont conformes à ce qui est indiqué sur ce plan.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion contient une estimation de la quantité totale des déchets inertes générés au cours de l’exploitation. Ces déchets sont les terres végétales et les argiles issues des travaux de décapage et les calcaires argileux provenant de l’opération de scalpage.
Plan de gestion des déchets – traitement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion indique les informations suivantes : Les déchets inertes sont générés par les opérations de décapage et de scalpage Les déchets inertes sont utilisés pour la réalisation d’aménagements nécessaires à l’exploitation du site (pistes, merlons) et pour la remise en état coordonnée de la carrière.
Plan de gestion des déchets – mesures de prévention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PGD contient une analyse des impacts des stocks de déchets inertes d'extraction. Il prévoit notamment les mesures visant à réduire les potentiels désordres générés par le lessivage des eaux de ruissellement (végétalisation progressive et plantations d’arbres et d’arbustes). Il a été constaté qu’une végétalisation est présente sur le remblais situé sur le front Sud-Est.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
La carrière présente un retard d’exploitation par rapport au phasage prévu mais les zones déjà réaménagées sont situées aux niveaux de celles décrites et présentées dans le plan du PGD.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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