Installation classée à Villeneuve (04180), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006409559
Commune
Villeneuve (04180)
Département
Alpes-de-Haute-Provence
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 29 janvier 2026
SIRET
38383171600014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Installations non fonctionnelles depuis 2020 l'activité d'extraction de matériaux alluvionnaire ayant définitivement cessé.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 1
Lors de l'inspection du 29/01/2026, l'Inspection a constaté: que les installations de tritement de matériaux de la société Agrégats 04 sont autorisées par l'arrêté préfectoral 2002-1610 du 27/05/2002, • que la station de transit a fait l'objet d'un récépissé de déclaration n°2008-1 du 07/04/2008, • que l'exploitant est la société Agrégats 04,• que le site relève aujourd'hui du régime de l'enregistrement pour les rubriques ICPE 2515-1 et 2517-1, • que les installations de traitements fixe de matériaux ont été en grande partie démantelées, • que le site n'est plus en exploitation depuis 2020,• que sur le site subsiste des tas de matériaux inertes,• que sur le site subsiste des déchets non dangereux non inertes,• que sur le site subsiste des déchets de futs et bidon d'hydrocarbures, des vielles pièces détachés mécaniques et en caoutchouc, • une ancienne station service de distribution de carburants, poste de distribution et cuves enterrée, • le bâtiment des anciens bureaux,• le pont bascule,• des vieux pneumatiques,• des hangars en tôles ondulées,• des blocs de béton, des buses en béton,• le vieux poste de transformation électrique sans le transformateur mais avec les coffrets électriques, • des anciens ouvrages en bétons des anciennes installations de traitements de matériaux,• un bassin d'aspiration des eaux de la nappe alluviale,• quelques plaques de fibrociment amiantées.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant d'effectuer la déclaration de cessation totale d'activité conformément à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement et de procéder à la mise en sécurité du site. Une mise en demeure est proposée.5/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 9.1
Lors de l'inspection du 29/01/2026, l'Inspection a constaté: la présence de déchets inertes, de déchets non dangereux et de déchets dangereux,• que ces déchets ne sont pas stockés et gérés conformément à la réglementation.• voir constat 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de faire traiter et/ ou évacuer les déchets dans les filières autorisées , de transmettre les bordereaux de suivi et d'éliminations de ces déchets à l'inspection. Un arrêté portant mise en demeure est proposé au Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 9.2
Lors de l'inspection du 29/01/2026, l'Inspection a constaté: 6/8 la présence de nombreux vieux futs d'huile contenant encore pour certains des liquides,• que ces futs ne sont pas stockés sur rétention,• la présence des cuves enterrées de la station service de distribution de carburant.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant: de faire démanteler par une entreprise spécialisée les cuves de l'ancienne station service et de les évacuer dans les filières autorisées en transmettant à l'Inspection les bordereaux de suivi de déchets et rapport des travaux effectués, • de faire évacuer les futs dans les filières autorisées en transmettant à l'Inspection les bordereaux de suivi de déchets. • Voir constat 1 et 2
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 5.2
Lors de l'inspection du 29/01/2026, l'Inspection a constaté: la présence d'un bassin (excavation dans la nappe alluviale de la Durance) avec présence d'eau de la nappe, • que les installations de pompage ont été déjà démantelées.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de remettre en état par comblement de la fosse par des déchets inertes naturels dont l'exploitant apportera la preuve de la classification de ces déchets inertes naturels. L'exploitant transmet à l'Inspection ces justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 3.2
Lors de l'inspection du 29/01/2026, l'Inspection a constaté: que l'entrée sur le site d'Agrégats 04 via la barrière n'est pas contrôlée et sécurisé et donc un accès au site Agrégats 04 est facilement aisé, • que seule la centrale à béton fonctionne sur le site ponctuellement.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de transmettre à l'Inspection les mesures visant à interdire l'accès au tiers en l'absence de personnels sur site avant le 4/05/2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/01/2026, article L.512-19
Lors de l'inspection du 29/01/2026, l'Inspection a constaté: que le site autorisé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27/05/2002 n°2002-1610 et le récépissé de d&déclaration du 07/04/2008 n° 2008-1, que les installations ne sont plus exploitées depuis 2020, que la carrière Eiffage voisine a cessé toute activité, il est donc demandé à l’exploitant, Agrégats 04 de procéder à la déclaration de cessation totale et définitive d’activité conformément aux articles L.512-19, R.512-74 II du Code de l’environnement (CE)et de procéder à la cessation d’activité dans les formes prévues à l’article R.512-75-1 du Code de l’environnement. L’exploitant procédera également aux travaux de remise en état conformément à l’arrêté d’autorisation n°2002-1610 du 27/05/2002 et du récépissé de déclaration du 07/04/2008 et R.512-75-1du code de l'environnement . L'usage futur n'ayant pas été fixé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant engagera la procédure de consultation du Maire et du propriétaire sur l'usage futur prévue à l'article R.512-39-2 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant Agrégats 04 de procéder à la déclaration de cessation totale et définitive d’activité conformément aux articles L.512-19, R.512-74 II du Code de l’environnement (CE) et de procéder à la cessation d’activité dans les formes prévues à l’article R.512-75-1 du Code de l’environnement. L’exploitant procédera également aux travaux de remise en état conformément à l’arrêté d’autorisation n°2002-1610 du 27/05/2002 et du récépissé de déclaration du 07/04/2008 et R.512-75-1du code de l'environnement . L'usage futur n'ayant pas été fixé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant doit engager la procédure de consultation du Maire et du propriétaire sur l'usage futur prévue à l'article R.512-39-2 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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