Installation classée à Buffon (21500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a demandé des modifications des conditions de remise en état de sa carrière. La visite d'inspection a permis de faire le point sur les compléments apportés par l'exploitant dans le cadre de l'instruction de son dossier de modification. A la date de l'inspection, la mise en sécurité du site et sa remise en état restent à finaliser.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conditions de remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/1997, article 25.2
L'exploitant a sollicité la modification des conditions de remise en état par courrier du 19/07/2017. Suite à deux demandes de compléments, le dossier a été complété le 02/11/2022 puis le 12/12/2024. Toutefois, dans l'attente des conclusions de l'instruction de cette demande, les conditions de remises en état prescrites par l'arrêté préfectoral du 25/07/1997 restent en vigueur. Un point de situation a donc été réalisé par rapport à ces dispositions et au dossier de demande de modifications des conditions de remise en état. Le site n'a que peu évolué depuis la précédente inspection du 08/12/2022. L'exploitant précise que le site n'a pas été exploité, ou très peu, depuis 2015. La majorité des constats réalisés lors de la visite réalisée en 2022 est donc toujours valable. Les constats réalisés lors de la visite du 12/08/2025 sont les suivants : • Des traces pouvant résulter du nichage d’hirondelles de rivages sont toujours visibles sur certains fronts d’exploitation ; il conviendra de prendre en compte cet enjeu dans le cadre de la remise en état du site. • Certains gradins présentent des fronts d’exploitation abrupts (verticaux), en particulier dans la zone orange du plan joint (PJ1 : plan de remise en état proposé dans le cadre du complément déposé le 12/12/2024). • Les banquettes intermédiaires ont une largeur inférieure à 10 mètres. Comme précisé dans le rapport de la visite réalisée le 08/12/2022, certains fronts présentent des inclinaisons supérieures à 30° par rapport à l'horizontale. • les talus, banquettes et le carreau final n'ont pas été recouverts de terre ; l'exploitant indique qu'il n'y a pas de terres disponibles compte tenu de l'historique d'exploitation du site.5/8 • La végétalisation sur les fronts est éparse (zones à topographie difficile/forte pente) et présente une couleur verdâtre. Sur une bande horizontale, située au milieu du front supérieur environ, on constate une zone de couleur "sable" laissant penser qu'il y a eu des glissements et/ou de l'érosion naturelle des sables sur ce secteur. Quelques blocs de roches ressortent des fronts (cf. PJ2 - photo) et posent question quant à leur stabilité en raison notamment de la présence de pierres au pied de ces fronts (cf. PJ3 - photo). • Un diagnostic de stabilité a été réalisé le 20/06/2024 par un bureau d'étude spécialisé. Il a été transmis à l'inspection dans le cadre des compléments au dossier de demande de modifications des conditions de remise en état du 12/12/2024. Selon les mesures ré
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modification sollicitée des conditions de remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/12/2019, article R. 181-45
CONTEXTE/HISTORIQUE : Par courrier du 19/07/2017, l’exploitant a sollicité la modification des conditions de remise en état du site, compte-tenu d’un niveau d’exploitation moindre de la carrière que ce qui était prévu initialement (environ 40 ktonnes extraites au lieu de 400 ktonnes prévues). Dans un courrier du 17/12/2018, l’exploitant a notifié la cessation d’activité définitive de la carrière à la préfecture de la Côte-d’Or en actualisant la demande de modification des conditions de remise en état. Un projet d'Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) était par ailleurs mentionné. Les modifications sollicitées portaient sur : • la modification de la topographie finale en lien avec l'exploitation plus faible que prévue initialement, • la conservation en l’état de deux zones dont la végétalisation s’est faite de manière naturelle et qui présentent un intérêt écologique et paysager – zones jaune et rose dans le plan joint (cf. PJ1). • Sur les autres zones, verte et orange sur le plan joint (cf. PJ1) : enherbement par hydroseeding (végétalisation au canon via semis hydraulique) et remise en place de terre végétale uniquement au droit des plantations d’arbres et arbustes, compte tenu de la quantité limitée de terre disponible. Lors de l'inspection du 14/01/2020, l'exploitant a déclaré que le projet d'ISDI était abandonné. Il a été demandé à l'exploitant de compléter son dossier de demande de modification en justifiant les impacts de la modification des conditions de remise en état sur la nature, l'environnement, les paysages ainsi que sur la sécurité publique. Par un courrier du 02/11/2022, l'exploitant a apporté des éléments complémentaires, et notamment un diagnostic écologique et paysager. Lors de la visite d’inspection du 08/12/2022, l'exploitant était accompagné d'un porteur de projet d'ISDI différent de celui envisagé en 2018 afin de réaliser sur le site une ISDI après la remise en état de la carrière. Un dossier d'enregistrement pour le projet d'ISDI a été déposé le 19/12/2024 par le porteur de projet présent lors de la visite du 08/12/2022, la société RCC. A l’issue de la visite d’inspection réalisée le 08/12/2022, des compléments ont été demandés à l'exploitant qui devait : • compléter son dossier, notamment le diagnostic écologique et paysager pour les zones présentées en rose et jaune dans le plan de remise en état proposé (cf. PJ1) ; • démontrer la stabilité à long terme des fronts dans le cadre des modalités de remise en état proposées,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R. 512-39-1
8/8 • La clôture faite de fils barbelés près du portail d'entrée a été vandalisée et n'est plus efficace. Les fils barbelés de la seconde entrée, plus à l'ouest, ont également été coupés. Les panneaux de signalisation permettant d'avertir des dangers de la carrière ont également été vandalisés ou abimés par les conditions météo. L'exploitant précise qu'une société de prévention passe annuellement sur le site. Des traces d'intrusion sont visibles près des fronts au niveau du carreau et également sur les pentes de certains talus (empreintes de pneus de type deux roues - cf. PJ4 et PJ5 - photo). Après l'inspection, l'exploitant a refermé sommairement les passages ouverts au niveau de l'entrée principale du site à l'aide des fils barbelés présents sur place. • Le diagnostic de stabilité transmis le 12/12/2024 conclut que certains secteurs devraient être remodelés car ils présentent des instabilités, et en particulier dans les secteurs IB (en bas de la carrière à gauche - cf. PJ6 photo) et III (zone située à droite de la carrière - cf. PJ7 photo). La photo de la zone IB (en bas de la carrière gauche) présentée dans le diagnostic de stabilité du 20/06/2024 n'est pas représentée en orange dans le plan de remise en état proposé par l'exploitant (cf. PJ1). • Sur certains fronts de taille, on constate des blocs rocheux susceptibles de se décrocher. Des blocs de pierres sont également présents aux pieds des fronts (cf. PJ2 et PJ3 - photos). NON-CONFORMITE : La mise en sécurité du site est à compléter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : • de sécuriser l'accès de son site avec une clôture et des affichages lisibles interdisant l'accès à toute personne étrangère au site. • de vérifier et confirmer les zones à taluter qui présentent des instabilités selon le diagnostic du 20/06/2024 puis de mettre à jour le plan de remise en état avec ces éléments (assurer la cohérence entre les zones oranges et les secteurs IB et III présentés dans le diagnostic du 20/06/2024). Le remodelage des fronts/talus instables sera à engager après confirmation de la délimitation des zones concernées au sein du périmètre de la carrière (en tenant compte le cas échéant de la présence des hirondelles de rivage). • de procéder à une "purge" des blocs de pierres présentant des risques de décrochage au niveau des fronts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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